Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux objets et matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, dénommés ci-après "objets et matériaux" qui à l'état de produits finis :

— sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ;

— sont déjà en contact avec les denrées alimentaires et conçus à cet effet ;

— on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec les denrées alimentaires, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

Sont exclus du champ d'application du présent décret :

— les objets et matériaux fournis en tant qu'antiquités ;

— les objets et matériaux d'enrobage et d'enduit tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits carnés crus ou cuits ou des fruits, qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées ;

— les installations déjà fixées, publiques ou privées, servant à la distribution d'eau potable.

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :

— objet et matériau : tout équipement, matériel, outillage, emballage et autre instrument, quelle qu'en soit la matière, destinés de par leur utilisation habituelle à être mis en contact avec des denrées alimentaires.

— produit de nettoyage : tout produit possédant des propriétés détergentes ou désinfectantes, utilisé seul ou combiné avec un ou plusieurs autres produits en vue d'accroître l'efficacité, y compris les produits destinés à améliorer le rinçage après utilisation des produits détergents ou désinfectants.

— traçabilité : capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la fabrication, de l'importation, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'un objet ou d'un matériau. 6 Rabie El Aouel 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 2016

— bonnes pratiques de fabrication : pratiques qui garantissent que les objets et matériaux sont produits et contrôlés de façon cohérente afin d'être conformes aux règles qui leur sont applicables et aux normes de qualité appropriées à l'usage auquel ils sont destinés, en ne causant pas de modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou d'altération de leurs caractéristiques organoléptiques.

Dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, les objets et matériaux mis sur le marché doivent être sûrs et présenter la sécurité qui en est légitimement attendue et ne pas porter atteinte à la santé, à la sécurité et aux intérêts du consommateur.

Les objets et matériaux définis à l'article 4 ci-dessus, doivent être fabriqués exclusivement avec des constituants ne présentant aucun risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs.

Les objets et matériaux doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible :

— de présenter un danger ou un risque pour la santé du consommateur ;

— d'entraîner une modification inacceptable de leur composition ;

— d'entraîner une altération de leurs caractéristiques organoleptiques.

Les objets et matériaux tels que définis à l'article 4 ci-dessus, sont ceux fabriqués à partir des matériaux suivants :

— les matières plastiques y compris les vernis et les revêtements ;

— les celluloses régénérées ;

— les élastomères et le caoutchouc ;

— les résines échangeuses d'ions ;

— les papiers et cartons ;

— les céramiques ;

— le verre ;

— les métaux et les alliages ;

— le bois y compris le liège ;

— les produits textiles ;

— les cires de paraffine et les cires micro-cristallines ;

— l’encre d'imprimerie ;

— le silicone ;

— les colles.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 13

Les spécifications relatives aux objets et matériaux cités à l'article 8 ci-dessus, sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection du consommateur, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, des ressources en eau et de l'environnement qui définissent, notamment :

1- la liste des substances autorisées pour la fabrication des objets et matériaux ;

2- les critères de pureté de ces substances ;

3- les conditions particulières d'emploi de ces substances ;

4- les limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires ;

5- la limite globale de migration des constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires ;

6- les mesures visant à protéger la santé du consommateur contre les risques éventuels pouvant résulter d'un contact buccal avec les objets et matériaux ;

7- les prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;

8- les règles de base nécessaires à la vérification du respect des dispositions prévues aux points 4, 5 et 6 du présent article ;

9- les règles relatives au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle et à la vérification du respect des dispositions prévues aux points 1 à 7 du présent article.

Sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, il est interdit de vendre, de fabriquer, d'importer et de détenir en vue de la vente des objets et matériaux, non obtenus conformément aux bonnes pratiques de fabrication et qui, dans les conditions normales ou prévisibles de leur utilisation peuvent présenter un danger sur la santé des consommateurs.

Les objets et matériaux doivent être fabriqués, stockés, transportés et mis à la vente dans des conditions respectant les règles applicables en matière d'hygiène et d'environnement.

Les fabricants et les importateurs des objets et matériaux sont tenus de fournir un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité, attestant leur conformité aux exigences prévues par le présent décret.

Ne peuvent être mis sur le marché que les objets et matériaux visés à l'article 4 ci-dessus, comportant sur leur étiquetage, leurs factures de vente ainsi que sur leurs documents d'accompagnement, la mention "pour contact alimentaire". 6 Rabie El Aouel 1438

Les objets et matériaux fabriqués ou importés, pour être mis au contact exclusif de certaines denrées alimentaires et ce, en raison de leur composition et de leur inertie, doivent être accompagnés de factures et/ou de documents revêtant la mention "pour contact exclusif avec ... " suivie du nom générique de ces denrées.

Les dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, ne sont pas applicables aux vaisselles et récipients à usage culinaire qui, par nature, sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.

Les objets et matériaux présentant l'apparence de ceux destinés, par nature, à être mis en contact avec les denrées alimentaires mais ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, doivent porter d'une manière visible, lisible et indélébile, la mention "ne peuvent être mis en contact avec des denrées alimentaires".

L'étiquetage et la présentation des objets ou matériaux doivent répondre aux exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière et ne doivent pas induire en erreur le consommateur.

Les mentions d'étiquetage relatives aux objets et matériaux doivent être séparées des mentions liées à la denrée alimentaire en contact avec ces objets et matériaux.

Les objets et matériaux, non encore mis en contact avec les denrées alimentaires doivent, lors de leur commercialisation, être accompagnés des indications suivantes :

1- Mentions relatives aux objets et matériaux :

— soit la mention "pour contact alimentaire" ou "convient pour une denrée alimentaire" ;

— soit une mention spécifique relative à leur emploi ;

— soit le symbole (verre et fourchette), joint en annexe du présent décret ;

— s'il y a lieu, les instructions particulières devant être respectées pour un emploi sûr et approprié.

2- Mentions relatives aux fabricants et aux importateurs :

— le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social.

Le symbole, cité à l'article 19 ci-dessus, joint en annexe du présent décret, doit figurer sur les objets et matériaux, en caractères apparents, clairement visibles, lisibles et indélébiles et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les mentions visées à l'article 19 ci-dessus, doivent être étiquetées d'une manière permettant d'identifier la traçabilité des objets ou matériaux et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en matière d'information du consommateur et selon les modalités suivantes :

1- Objets et matériaux destinés au consommateur final :

— soit une étiquette apposée sur les objets ou matériaux ou leurs emballages ;

— soit directement sur les objets ou matériaux ou sur leurs emballages.

2- Objets et matériaux destinés aux professionnels :

— sur les étiquettes ou emballages ;

— ou à apposer directement sur les objets ou matériaux ;

— ou sur les documents d'accompagnement

Les produits de nettoyage des objets et matériaux ne doivent pas contenir des constituants présentant un risque ou danger sur la santé et la sécurité des consommateurs ; ils doivent être utilisés en fonction de leur compatibilité avec l'usage auquel ils sont destinés.

Les produits de nettoyage des objets et matériaux doivent être manipulés conformément aux instructions prescrites sur l'étiquetage, de manière à éviter tous risques de contamination des denrées alimentaires.

Les produits de nettoyage des objets et matériaux doivent être entreposés dans des endroits appropriés et destinés à cet effet.

Les constituants ou groupes de constituants sont, le cas échéant, accompagnés de documents portant des informations relatives à :

— leurs critères de pureté ;

— leurs concentrations maximales et minimales dans les produits de nettoyage ;

— leurs conditions d'utilisation.

Les constituants ou groupes de constituants autorisés dans les produits de nettoyage des objets et matériaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection du consommateur, de l'industrie, de la santé, des ressources en eau et de l'environnement.

L'étiquetage des produits de nettoyage des objets et matériaux doit répondre aux exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière d'information du consommateur. 6 Rabie El Aouel 1438 6 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

La traçabilité des objets et matériaux doit être assurée à tous les stades de mise à la consommation afin de faciliter le contrôle, le retrait des objets et matériaux défectueux, l'information des consommateurs ainsi que la détermination des responsabilités.

Tout manquement aux dispositions du présent décret est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux sont abrogées.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après sa date de publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE SYMBOLE DU CONTACT ALIMENTAIRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 15