Décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires
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Article 2
فتح المادةPar << produits domestiques non alimentaires », il faut entendre tous les produits utilisés pour l'entretien ou le confort des locaux à l'exclusion des médicaments et des denrées alimentaires.
Article 3
فتح المادةLes produits visés à l'article 2 ci-dessus, destinés à être mis tels quels à la consommation, doivent être contenus dans un emballage solide et étanche sur lequel est apposée une étiquette solidement fixée.
Article 4
فتح المادةLes mentions d'étiquetage doivent être visibles, lisibles et indélébiles. Elles sont rédigées en langue nationale et, à titre complémentaire, dans une autre langue.
Article 5
فتح المادةL'étiquetage des produits domestiques non alimentaires comporte les mentions obligatoires suivantes :
1) la dénomination de vente. Celle-ci doit être distincte de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie, et doit permettre au consommateur de connaître la nature exacte du produit;
2) la quantité nette, exprimée en unité du système international;
3) le nom ou la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse de la personne responsable de la fabrication, du conditionnement, de l'importation ou de la distribution du produit ;
4) le mode d'emploi du produit et, s'il y a lieu, les conditions particulières d'utilisation ;
5) toutes autres mentions obligatoires prévues par un texte spécifique.
Article 6
فتح المادةLes mentions indiquées à l'article 5 ci-dessus, peuvent être portées au moyen d'une impression directe faite sur l'emballage même.
Article 7
فتح المادةLe conditionnement des produits non alimentaires doit être distinct de celui utilisé pour les produits alimentaires.
Il doit être effectué, pour les volumes et poids inférieurs à cinq litres et cinq kilogrammes, en toutes matières, à l'exclusion du verre et de la matière plastique transparente ou translucide, présentant les formes de bouteille, bocal ou pot telles que précisées ci-dessous: forme de bouteille, c'est à dire récipient constitué d'un tronc de cône et d'un goulot; forme de bocal, c'est à dire récipient constitué d'un corps cylindrique posé sur l'une de ses bases et dont l'autre base est constituée par le couvercle; forme de pot, c'est à dire récipient constitué d'un tronc de cône droit ou renversé et dont l'une des bases est constituée par le couvercle.
Article 8
فتح المادةConformément à l'article 3 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étiquetage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit du consommateur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le mode d'obtention, la date de fabrication, la date limite de consommation, la quantité et l'origine du produit.
Est interdite toute mention tendant à distinguer abusivement un produit d'autres produits similaires.
Article 9
فتح المادةLes infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées par application des peines prévues par la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.
Article 10
فتح المادةLes dispositions du présent décret sont applicables six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 11
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal populaire officiel de . la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 10 novembre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 13-378
« Sont abrogées les dispositions : — du décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires ; — du décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 19 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 89-02
- Loi n° 89-23
- Loi n° 90-18
- Décret exécutif n° 90-39
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
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Décret exécutif n° 13-378
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1429 correspondant au 29 novembre 2008 définissant la classification d’efficacité énergétique des appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique
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Arrêté
Arrêté du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1430 correspondant au 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1418 correspondant au 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l'utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits
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Décret exécutif n° 09-243
Décret exécutif n° 09-243 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1429 correspondant au 29 novembre 2008 définissant les dispositions générales relatives aux modalités d’organisation et d’exercice du contrôle d’efficacité énergétique des appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique
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Arrêté
Arrêté du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des lampes domestiques soumises aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique
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Arrêté
Arrêté du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 relatif à l’étiquetage énergétique des climatiseurs à usage domestique soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et fonctionnant à l’énergie électrique
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Décret exécutif n° 05-16
Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
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Arrêté
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 portant modalités de mise en oeuvre du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services
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Décret exécutif n° 93-47
Décret exécutif n° 93-47 du 6 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés, p
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Décret exécutif n° 92-42
Décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à la fabrication des produits toxiques ou présentant un risque particulier
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Décret exécutif n° 92-65
Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés
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