Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1437 correspondant au 31 janvier 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible

Conformément aux dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, est adopté le règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible, annexé au présent arrêté.

Le règlement technique, cité à l’article 1er ci-dessus, définit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les appareils à gaz combustible.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur une (1) année, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1437 correspondant au 31 janvier 2016.

Le ministre du commerce Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Bekhti BELAIB Nour-Eddine BEDOUI Le ministre de l’industrie Le ministre de l’énergie et des mines Abdesselem Salah BOUCHOUAREB KHEBRI Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Abdelmalek BOUDIAF ANNEXE Règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible.

Le présent règlement technique a pour objet de fixer les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible, dénommés ci après "appareils".

Sont exclus du champ d’application du présent règlement technique, les appareils spécifiquement destinés à usage industriel.

Le présent règlement technique a pour objectif d’assurer la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, au regard des risques découlant de l’utilisation des appareils à gaz combustible.

Au sens du présent règlement technique, on entend par :

Appareils : les appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage, brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une température normale d’eau ne dépassant pas 105 °C.

Les brûleurs et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs sont assimilés à des appareils.

Appareil normalement utilisé : l’appareil est normalement utilisé lorsqu’il est à la fois :

— correctement installé et régulièrement entretenu, conformément aux instructions du fabricant ;

— utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz et de la pression d’alimentation ;

— utilisé conformément à sa destination ou d’une manière raisonnablement prévisible.

Equipements : dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et les sous-ensembles, autres que les brûleurs et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs, séparément mis sur le marché pour l’usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz combustible ou assemblés pour constituer un appareil à gaz combustible.

Combustible gazeux : tout combustible qui est à l’état gazeux à une température de 15°C, sous une pression de 1 bar.

Les appareils doivent satisfaire aux exigences essentielles qui leur sont applicables, prévues ci-dessous :

1) l’appareil doit être conçu et construit de manière à fonctionner en toute sécurité et à ne pas présenter de danger pour les personnes, les animaux domestiques et les biens, lorsqu’il est normalement utilisé.

2) Lors de sa mise sur le marché, l’appareil doit :

A) Etre accompagné d’une notice technique conçue pour l’installateur et qui doit contenir toutes les instructions d’installation, de réglage et d’entretien garantissant une exécution correcte de ces tâches et une utilisation sûre de l’appareil.

Cette notice doit, notamment préciser :

— le type de gaz utilisé ;

— la pression d’alimentation utilisée ;

— le débit d’air neuf requis, en fonction de l'espace auquel l'appareil est destiné : * pour éviter la création de mélanges à teneur dangereuse en gaz non brûlé pour les appareils non munis du dispositif visé à l’article 7 ci-dessous ; * pour l’alimentation en air de combustion ;

— les conditions d’évacuation des produits de combustion ;

— les caractéristiques et les conditions d’assemblage contribuant au respect des exigences essentielles qui s’appliquent aux appareils achevés ainsi que, le cas échéant, la liste des combinaisons recommandées par le fabricant, pour les brûleurs et les corps de chauffe.

B) Etre accompagné d’une notice d’utilisation et d’entretien, conçue pour l’utilisateur, qui doit donner tous les renseignements nécessaires pour une utilisation sûre et attirer notamment l’attention de l’utilisateur sur des restrictions éventuelles en matière d’utilisation ;

C) Porter des avertissements et des précautions liés à la nature et à l'usage, ces avertissements figurant sur l’appareil et son emballage doivent indiquer de façon non ambiguë le type de gaz, la pression d’alimentation et les restrictions éventuelles en matière d’utilisation notamment, la restriction selon laquelle l’appareil ne doit être installé que dans des endroits suffisamment aérés.

Les notices et les avertissements doivent être rédigés en langue arabe et, à titre accessoire, dans une ou plusieurs langues accessibles au consommateur, de façon visible, lisible et indélébile.

Les équipements destinés à être utilisés dans un appareil, doivent être conçus et construits de manière à remplir correctement la fonction à laquelle ils sont destinés, lorsqu’ils sont montés, conformément à la notice technique d’installation.

Les instructions d’installation, de réglage, d’emploi et d’entretien doivent être fournies avec l’équipement.

Les matériaux utilisés pour la fabrication des appareils et des équipements doivent être appropriés à leur destination et doivent résister aux conditions mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont censés être soumis.

Les propriétés des matériaux qui sont importantes pour la sécurité doivent être garanties par le fabricant ou par le fournisseur de ces matériaux. 7 Chaoual 1437 12 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L’appareil doit être construit de telle manière que, lorsqu’il est normalement utilisé, aucune instabilité, déformation, rupture ou usure diminuant sa sécurité ne puisse se produire.

La condensation produite lors de la mise en marche et/ou pendant le fonctionnement de l’appareil ne doit pas en diminuer la sécurité.

L’appareil doit être conçu et construit de telle manière que les risques d’explosion, en cas d’incendie d’origine extérieure, soient minimisés.

La construction de l’appareil est réalisée de manière à éviter toute pénétration d’eau et d’air parasite dans le circuit du gaz.

En cas de fluctuation normale de l’énergie auxiliaire, l’appareil doit continuer à fonctionner en toute sécurité.

Une fluctuation anormale ou une interruption de l’alimentation en énergie auxiliaire ou la restauration de cette alimentation ne doit pas constituer une source de danger.

L’appareil doit être conçu et construit de manière à prévenir les risques d’origine électrique.

Toutes les parties sous pression d’un appareil doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques auxquelles elles sont soumises sans déformation affectant la sécurité.

L’appareil doit être conçu et construit de manière que la défaillance d’un dispositif de sécurité, de contrôle et de réglage ne puisse pas constituer une source de danger.

Lorsqu’un appareil est équipé de dispositifs de sécurité et de réglage, le fonctionnement des dispositifs de sécurité ne doit pas être contrarié par celui des dispositifs de réglage.

Toutes les parties d’un appareil qui sont installées ou ajustées à la fabrication et qui ne doivent pas être manipulées par l’utilisateur ou par l’installateur doivent être protégées de manière appropriée.

Les manettes ou organes de commande ou de réglage doivent être repérés de façon précise et comporter toutes indications utiles afin d’éviter toute fausse manœuvre.

Leur conception doit être telle qu’elle empêche des manipulations intempestives.

L’appareil doit être construit de manière que le taux de fuite de gaz n’entraîne aucun risque.

L’appareil doit être construit de telle sorte que les dégagements de gaz qui se produisent durant l’allumage, le réallumage et après l’extinction de la flamme soient suffisamment limités pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans l’appareil.

Les appareils destinés à être utilisés dans les locaux doivent être équipés d’un dispositif spécifique qui évite une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans les locaux.

Les appareils qui ne sont pas équipés du dispositif spécifique doivent être utilisés seulement dans des locaux avec une aération suffisante pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 21 Les appareils de grande cuisine et les appareils alimentés en gaz doivent être équipés de ce dispositif spécifique.

L’appareil doit être construit de manière que, lorsqu’il est normalement utilisé :

— l’allumage et le réallumage s’effectuent normalement ;

— un inter-allumage soit assuré.

L’appareil doit être construit de manière que, lorsqu’il est normalement utilisé, la stabilité de la flamme soit assurée et que les produits de combustion ne contiennent pas de concentrations inadmissibles de substances nocives pour la santé.

L’appareil doit être construit de telle sorte que, lorsqu’il est normalement utilisé, il ne se produise pas de dégagement non prévu de produits de combustion.

L’appareil relié à une conduite d’évacuation des produits de combustion doit être construit de telle sorte que, en cas de tirage anormal, il ne se produise pas un dégagement de produits de combustion en quantité dangereuse dans le local concerné.

Les appareils de chauffage indépendants et les chauffe-eau instantanés, non reliés à une conduite d’évacuation des produits de combustion, ne doivent pas provoquer dans le local concerné une concentration de monoxyde de carbone pouvant présenter un risque de nature à affecter la santé des personnes exposées en fonction du temps d’exposition prévisible de ces personnes.

Les parties d’un appareil qui doivent être placées près du sol ou d’autres surfaces ne doivent pas atteindre des températures qui présentent un danger pour le milieu environnant.

Les températures des boutons et manettes de réglage destinés à être manipulés ne doivent pas présenter de danger pour l’utilisateur.

La température de surface des parties extérieures d’un appareil, à l’exception des surfaces ou des parties participant à la fonction de transmission de la chaleur, ne doit pas, en cours de fonctionnement, présenter de danger pour l’utilisateur et particulièrement pour les enfants, pour lesquels il doit être tenu compte d’un temps de réaction approprié.

Les matériaux et composants utilisés pour la construction d’un appareil, susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires ou avec des eaux sanitaires ne doivent pas affecter la qualité de ces denrées ou de ces eaux.

Le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir, au moins, un certificat de conformité délivré par un organisme tierce partie accrédité, reconnu compétent et qui donne une assurance écrite, que le produit est conforme aux exigences spécifiées.