Décret exécutif n° 94-134 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile

La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile est fixée comme suit :

Chef de service Chef de bureau

Les chefs de service sont nommés parmi : 1 Les capitaines de la protection civile et les administrateurs principaux, ayant trois (03) années d'ancienneté dans le grade.

2- Les lieutenants de la protection civile ayant trois

(03) années d'ancienneté dans le grade et les administrateurs, ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade.

3- Les sous-lieutenants de la protection civile, ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade ou huit (8) années d'ancienneté générale et les assistants administratifs principaux ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade.

1 Les chefs de bureau sont nommés parmi : 1 Les lieutenants de la protection civile ayant au moins trois (03) années d'ancienneté dans le grade et les administrateurs ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade. 2.- Les sous-lieutenants de la protection civile ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade ou huit (08) années d'ancienneté générale et les assistants administratifs principaux ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade.

Les postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous:

POSTES SUPERIEURS CATEGORIE * Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 3. 19 * Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3. 18 * Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 3. 16 * Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 4. 17 * Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 4. 16

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés de bureau cités à l'article 2 ci-dessus bénéficient des primes et indemnités CHAPITRE IV SECTION POINT INDICIAIRE 5 714 5 645 3 502 5 581 1 482 aux postes supérieurs de chef de service et de chef prévues par la réglementation en vigueur.

PROCEDURES DE NOMINATION

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs de chef de chargé de la protection civile. service et chef de bureau, sont pris par le ministre

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994.

Mokdad SIFI.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE