Décret n° 83-720 du 10 décembre 1983 modifiant et complétant la liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service

Les listes des emplois ouvrant droit àla concession de logement par nécessité absolue de service et par utilité de service, dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant, figurant en annexe du décret n° 82-415 du 4 décembre 1982 susvisé, sont abrogées et remplacées par celles annexées au présent décret.

Les dispositions du décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1983 Chadli BENDJEDID.

ΑΝΝΕΧЕ «А»

CONCESSION DE LOGEMENT ACCORDEE PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Ι. Dispositions communes :

a) membres du Gouvernement et titulaires de onctions assimilées :

- secrétaires généraux des départements ministériels.

b) étalissements de formation d'éducation, de la culture, de santé, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports : responsables d'établissement (directeur, directeur adjoint, chef d'établissement),

- responsables pédagogiques (censeur ou directeur des études et des stages), responsables de l'intendance (Intendant, sous- Intendant, économe, gestionnaire, adjoint des services économiques). Un seul par établissement comportant le régime d'internat, surveillants généraux,

- responsable de sécurité, 13 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA infirmiers (1 seul par établissement comportant le régime d'internat).

c) les receveurs des régies financières et agents comptables, les responsables de sécurité, les chefs de station et de gare, les chefs de garage et chefs de parc à matériel, les gardiens, les concierges, les responsables du service d'entretien occupant un logement indivisiblement lié ou attenant à l'immeuble utilisé par l'Etat, les collectivités locales. les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant.

d) entreprises socialistes (nationales de wilaya, communales) : -directeur général, directeur d'unité, responsable du personnel de l'entreprise ou de l'unité,

- responsable de sécurité de l'entreprise ou de l'unité,

- gardien.

e) services déconcentrés f -directeur du conseil exécutif de wilaya, -sous-directeurs de wilaya exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamanrasset, Ouargla, Béchar et Laghouat,

- ingénieurs ou techniciens chargés d'une subdivision territoriale exerçant dans les daïras des wilayas d'Adrar, Tamanrasset, Ouargla, Béchar, Laghouat et dans celles d'El Oued et El Meghaier, de la wilaya de Biskra.

f) personnel ayant droit statutairement à l'octroi d'un logement de fonctions.

IL. Dispositions particulières :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

- chef de garage central, chef cuisinier.

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE

- chef d'exploitation de barrage,

- électromécanicien, garde-barrage, chef de station de pompage, -gardes-canaux.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

- chefs de centre, receveurs.

MINISTERE DE L'INTERIEUR 1°) direction générale de la sûreté nationale.

a) services centraux :

- - directeur général de la sûreté nationale, directeur général adjoint de la sûreté nationale. -

b) services déconcentrés:

- chef de sûreté de wilaya, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3019

- chef de sûreté de daïra,

- chef de sûreté urbaine,

- commandant de groupements mobiles de police,

- chef de brigade de la sécurité des frontières et de la circulation,

- chef de secteur mobile de police,

- commandant des unités d'instruction et d'intervention,

- chef de service régional du matériel,

- chef de service régional des télécommunications. 2°) direction générale de la protection civile &

- directeur général de la protection civile,

- chef du réseau des transmissions de la protection civile,

- chef d'unité de la protection civile (nationale, principale, secondaire de secteur poste avancé),

- médecin et infirmier en service dans les unités. 3°) direction générale des transmissions nationales :

- chef de centre des transmissions nationales ou de maintenance et d'intervention (tout centre),

- chefs des inpections régionales de maintenance et d'intervention. 4°) direction générale des collectivités locales.

a) wilaya :

- wall,

- secrétaire général de wilaya,

- chef de cabinet du wall.

b) Daira :

- chef de daïra,

- secrétaire général de daira.

c) commune :

- secrétaire général de la commune,

- gardien de cimetière.

MINISTERE DE LA JUSTICE Auprès des juridictions :

- ler président de la Cour suprême, procureur général près la Cour suprême, président de cour, procureur général près la cour,

- président du tribunal,

- procureur de la République.

Etablissement pénitentiaire & directeur, responsable de l'infirmerie,

- chef de détention,

- greffier-économe.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES responsable de district,

- agent forestier ou agent technique des forêts habitant une maison forestière, 3020 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- vétérinaire en chef de pares zoologiques et des loisirs.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS gardien de phare, électromécanicien de phare.

MINISTERE DES FINANCES Direction générale des douanes : -directeur général des douanes, directeur général adjoint des douanes, -agents de surveillance des douanes,

- agents de contrôle des douanes, -agents brevetés des douanes, brigadiers et brigadiers-chefs des douanes,

- officiers de contrôle des douanes,

- officiers d'inspection des douanes,

- inspecteurs principaux des brigades, Autres services financiers: trésorier principal et trésoriers de wilaya, chefs de centres financiers.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES imam, un par établissement, agent de culte, un par établissement.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE

- responsable des stations de recherches et d'expérimentation des instituts de développement, chef d'étable.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE ET AUX TRANSPORTS MARITIMES -pilote maritime, capitaines bateaux-pompe.

ΑΝΝΕΧ Ε «B»

CONCESSION DE LOGEMENT ACCORDER PAR UTILITE DE SERVICE L-Dispositious communes 1

a) établissements de formation, d'éducation, de la culture, de santé et des affaires sociales :

- enseignants et formateurs habitant dans les logements indivisiblement liés à l'établissement, -chef-cuisinier.

b) Entreprises socialistes (nationales, de wilayas, communales) : -chef de centre, de base, d'agence, d'antenne, technicien ou ouvrier professionnel chargé de 18 maintenance des installations fixes de production.

c) services déconcentrés : -chargé d'études et de synthèse,

- attaché de cabinet, Sous-Cheur de wilaya autres que ceux prérus à l'annexo A REPUBLIQUE ALGERIENNG 13 décembre 1983 chefs de service et chefs de bureau exerçant dans les wilayas de Adrar, Tamanrasset, Ouargla, Béchar et Laghouat et dans les daïras d'El Oued et El Meghaier de la wilaya de Biskra,

- ingénieurs ou techniciens chargés d'une subdivision territoriale, autres que ceux prévus à l'annexe «д».

d) Fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics appartenant aux corps classés aux échelles XI et suivantes et travailleurs assimilés des entreprises socialistes exerçant dans les wilayas de Adrar, Tamanrasset, Ouargla, Béchar, Laghouat et dans les daïras d'El Qued et El Meghaier de la wilaya de Biskra.

II. - Dispositions particulières :

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE

- chef d'exploitation de périmètre.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

- fonctionnaires de l'échelle IX et au-dessus habitant dans les logements affectés au ministère des postes et télécommunications.

MINISTERE DE L'INTERIEUR 1°) direction générale de la sûreté nationale F

- fonctionnaires habitant dans les logements affectés à la sûreté nationale. 2°) officiers, sous-officiers et sapeurs de la protection civile, habitant dans les locaux implantés dans la zone de défense de l'unité à laquelle ils sont rattachés. 3°) direction générale des transmissions:

- techniciens et opérateurs des centres de maintenance et d'intervention. 4°) direction générale des collectivités locales &

- vétérinaire des abattoirs communaux, responsable d'antennes administratives communales, agents de la police communale.

MINISTERE DE LA JUSTICE

a) auprès des juridictions: magistrat.

b) auprès des établissements pénitentiaires !

- les officiers, sous-officiers et agents de rééducation.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

- conducteur de chantier,

- chef de parc de travaux publics.

MINISTERE DES FINANCES

- chefs des services des alcools,

- fonctionnaires de l'échelle IX et au-dessus, habitant dans les logements affectés à l'administration des douanes.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE

- responsables des dispensaires et hopitaux vétérinaires, 13 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- responsables de ferme-pilote,

- responsable de la protection des végétaux et responsable vétérinaire des postes frontaliers.

MINISTERE DU COMMERCE secrétaires généraux des chambres de commerce de Wilaya,

- Inspecteurs principaux et inspecteurs du contrôle de la qualité, inspecteurs principaux et inspecteurs des prix.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE ET AUX TRANSPORTS MARITIMES

- commandant de port, officier de port, chef de station de remorquage, chef de station maritime.

MINISTERE DE LA SANTE médecin réanimateur chef de secteur sanitaire et des établissements hospitaliers spécialisés, anesthésiste (1 par secteur sanitaire ou établis - sement hospitalier),

- technicien en radiologie (1 par secteur sanitaire ou établissement hospitalier),

- technicien d'entretien des équipements sanitaires.

III. Dans la limite des disponibilités en logements et suivant - la priorité résultant de l'application, à chaque secteur d'activité, des dispositions ci-dessus :

- autres fonctionnaires et agents résidant dans les logements affectés nécessaires au fonctionnement des services et oganismes publics de rattachement.