Décret exécutif n° 94-338 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 relatif aux modalités d'organisation et d'obtention du brevet de prévention et des certificats d'aptitude au commandement premier (1°) et deuxième (2°) degré

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et d'obtention du brevet de prévention, des certificats d'aptitude au commandement premier et deuxième degré, en application de l'article 57 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé.

Le brevet de prévention prévu à l'article 1er ci-dessus est délivré aux lieutenants de la protection civile titulaires dans le grade ayant satisfait à l'examen de fin de stage, organisé par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Le certificat d'aptitude au commandement du deuxième degré prévu à l'article 1er ci-dessus, est délivré aux sous-lieutenants de la protection civile titulaires dans le grade ayant satisfait à l'examen de fin de stage, organisé par le ministère des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Le certificat d'aptitude au commandement du premier degré prévu à l'article 1er ci-dessus, est délivré aux adjudants de la protection civile titulaires dans le grade ayant satisfait à l'examen de fin de stage, organisé par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative..

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13.

La liste des candidats pour chaque corps est arrêtée par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sur la liste de base des demandes d'inscription exprimées, des capacités d'accueil disponibles et des exigences du service.

Le programme de stage pour chaque corps comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique en rapport avec les missions de la protection civile.

L'organisation des stages de formation pour chaque corps sont ouverts annuellement. Les dates arrêtées et lieux des stages et de l'examen final, seront fixés par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

La durée des stages de formation pour chaque corps est fixée comme suit :

1) brevet de prévention: quatre (4)semaines;

2) certificat d'aptitude au commandement 2ème degré: cinq (5) semaines;

3) certificat d'aptitude au commandement 1er degré (6) semaines.

L'examen de fin de stage pour chaque corps comporte les épreuves écrites et une épreuve orale.

Les jury des examens sont désignés par arrêté pris par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Le brevet de prévention et les certificats d'aptitude sont délivrés par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative au profit des candidats admis.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994.

Mokdad SIFI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES