Arrêté du 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

En application des dispositions des articles 22 (cas 1), 28 (cas 1) et 37 du décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, cités ci-après :

Corps des contrôleurs de la fonction publique :

— grade de contrôleur principal de la fonction publique ;

Corps des inspecteurs de la fonction publique :

— grade d'inspecteur de la fonction publique ;

Corps des auditeurs de la fonction publique :

— grade d'auditeur de la fonction publique.

Les stagiaires occupant l'un des grades, prévus à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre la formation préparatoire.

L'ouverture du cycle de la formation préparatoire à l'occupation des grades, cités ci-dessus, est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de stagiaires concernés par la formation prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des stagiaires concernés par la formation.

Les stagiaires sont informés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 17

La formation préparatoire est assurée par les établissements publics de formation suivants : * Pour le grade de contrôleur principal de la fonction publique :

— les facultés de droit des universités ;

— l'école nationale de management et de l'administration de la santé ;

— l'université de la formation continue ;

— les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion (I.N.S.F.P.G). * Pour les grades d'auditeur et d'inspecteur de la fonction publique :

— l'école nationale d'administration ;

— les facultés de droit des universités ;

— l'école nationale de management et de l'administration de la santé.

La formation préparatoire est organisée sous forme alternée ou continue, et comprend des cours théoriques, des conférences et des séminaires.

La durée de la formation préparatoire est fixée comme suit :

— quatre (4) mois pour le grade de contrôleur principal de la fonction publique ;

— six (6) mois pour le grade d'inspecteur de la fonction publique ;

— six (6) mois pour le grade d'auditeur de la fonction publique.

Les programmes de la formation préparatoire sont annexés au présent arrêté.

L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques.

Au terme de la formation préparatoire, une évaluation finale sanctionne le cycle de formation selon l'une des mentions suivantes :

— très bien ;

— bien ;

— moyen ;

— insuffisant.

La liste des candidats ayant suivi le cycle de formation préparatoire est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue des délibérations du jury de fin de formation.

Le jury de fin de formation cité à l'article 12 ci-dessus, est composé :

— du directeur chargé des ressources humaines de l’autorité chargée de la fonction publique, président,

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant,

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de formation, une attestation de suivi de formation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné aux stagiaires sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation. 20 octobre 2013

Les stagiaires ayant suivi la formation préparatoire sont titularisés, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012.

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL.

ANNEXE 1 PROGRAMME DE FORMATION PREPARATOIRE A L'OCCUPATION DU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Programme de formation théorique : durée quatre (4) mois Nos MODULES VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 1 Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines 100 H 2 2 Rédaction administrative 3 Informatique Volume horaire global Module 1 - Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines :

— principes fondamentaux de la fonction publique ;

— champ d'application du statut général de la fonction publique ;

— nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ;

— garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;

— les organes de la fonction publique ;

— organisation et déroulement de la carrière : * le recrutement ; * le stage ; * l'évaluation du fonctionnaire ; * la formation et le perfectionnement ; * l'avancement et la promotion ; * les distinctions honorifiques et les récompenses ;

— positions statutaires et mobilité des fonctionnaires ; 70 H 2 30 H 1 200 H

— régime disciplinaire dans la fonction publique : * les fautes professionnelles ; * les sanctions disciplinaires ;

— durée légale de travail et repos légaux ;

— congés et absences du fonctionnaire ;

— cessation d'activité du fonctionnaire ;

— principes et notions de la gestion des ressources humaines ;

— les fondements de la gestion des ressources humaines ;

— la fonction « gestion des ressources humaines » ;

— plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ;

— plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— plan annuel de gestion des ressources humaines. 15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 Module 2 - Rédaction administrative :

— principes et règles de la rédaction administrative (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle ... ) ;

— rédaction de correspondances et divers actes administratifs : circulaires, instructions, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes de synthèse ...

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 19 Module 3 - Informatique :

— utilisation d'un produit de traitement de textes ;

— utilisation d'un produit tableur ;

— accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches).

ANNEXE 2 PROGRAMME DE FORMATION PREPARATOIRE A L'OCCUPATION DU GRADE D’INSPECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE Programme de formation théorique : durée six (6) mois Nos MODULES 1 Droit de la fonction publique 2 Gestion des ressources humaines 3 Management public 4 Techniques d’élaboration de textes règlementaires 5 Informatique Volume horaire global Module 1 - Droit de la fonction publique :

— principes fondamentaux de la fonction publique ;

— champ d'application du statut général de la fonction publique ;

— nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ;

— garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;

— les organes de la fonction publique ;

— organisation et déroulement de la carrière : * le recrutement ; * le stage ; * l'évaluation du fonctionnaire ; * la formation et le perfectionnement ; * l'avancement et la promotion ; * les distinctions honorifiques et les récompenses ;

— positions statutaires et mobilité des fonctionnaires ;

— régime disciplinaire dans la fonction publique : * les fautes professionnelles ; * les sanctions disciplinaires ;

— durée légale de travail et repos légaux ;

— congés et absences du fonctionnaire ;

— cessation d'activité du fonctionnaire.

VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 60 H 2 70 H 2 60 H 2 70 H 1 30 H 1 290 H Module 2 - Gestion des ressources humaines :

— les fondements de la gestion des ressources humaines (notion et principes de la gestion des ressources humaines) ;

— la fonction « gestion des ressources humaines » ;

— le système d'information des ressources humaines ;

— plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ;

— plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— les différents régimes de la relation de travail ;

— le système de rémunération ;

— l'évaluation de la ressource humaine ;

— la communication et les relations humaines ;

— la prévention et la gestion des conflits.

Module 3 - Management public :

— les fondements du management public ;

— les différentes formes de la gestion publique (concessions, régies, établissements publics, ... ) ;

— les outils de management des organisations publiques ;

— les techniques de management dans la gestion des organisations publiques ;

— les politiques publiques :

— élaboration, gestion et évaluation ;

— le service public (conception, évolution et tendances) ;

— la bonne gouvernance publique ;

— les outils de pilotage : audit stratégique et opérationnel, contrôle de gestion, système d'information ;

— l'audit: concept et fondements ;

— la planification des emplois ;

— l'évaluation de la fonction « ressources humaines » ;

— l'évaluation des performances et des compétences ; 20 octobre 2013

— l'impact des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la gestion des ressources humaines.

Module 4 - Techniques d'élaboration de textes réglementaires :

— principes et règles des techniques d'élaboration de textes réglementaires (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle ... ) ;

— rédaction de textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires et instructions).

Module 5 - Informatique :

— utilisation d'un produit de traitement de textes ;

— utilisation d'un produit tableur ;

— accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches).

ANNEXE 3 PROGRAMME DE FORMATION PREPARATOIRE A L'OCCUPATION DU GRADE D’AUDITEUR DE Programme de formation théorique : durée six (6) mois Nos MODULES 1 Droit de la fonction publique 2 Gestion des ressources humaines 3 Audit des ressources humaines 4 Techniques de rédaction des rapports d’audits 5 Informatique Volume horaire global Module 1 - Droit de la fonction publique :

— principes fondamentaux de la fonction publique ;

— champ d'application du statut général de la fonction publique ;

— missions de la fonction publique ;

— nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ;

— garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;

— la structure centrale et les organes de la fonction publique ;

— fondements du système de classification et de rémunération dans la fonction publique ;

— organisation et déroulement de la carrière : * le recrutement ;

LA FONCTION PUBLIQUE VOLUME COEFFICIENTS HORAIRE 60 H 2 60 H 2 70 H 2 70 H 1 30 H 1 290 H * le stage ; * la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire ; * l'évaluation du fonctionnaire ; * la formation et le perfectionnement ; * l'avancement et la promotion ; * les distinctions honorifiques et les récompenses ;

— positions statutaires et mobilité des fonctionnaires : * la position d'activité ; * la position de détachement ; * la position hors cadre ; * la position de mise en disponibilité ; 15 Dhou El Hidja 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 octobre 2013 * la position de service national ; * la mobilité des fonctionnaires ;

— déontologie de la fonction publique et éthique du fonctionnaire ;

— régime disciplinaire dans la fonction publique : * principes généraux ; * les fautes professionnelles ; * les sanctions disciplinaires ;

— durée légale de travail et repos légaux ;

— congés et absences du fonctionnaire ;

— cessation d'activité du fonctionnaire.

Module 2 - Gestion des ressources humaines :

— les fondements de la gestion des ressources humaines (notions et principes de la gestion des ressources humaines) ;

— la fonction « gestion des ressources humaines » ;

— fonction stratégique de la gestion des ressources humaines ;

— le management stratégique de la gestion des ressources humaines ;

— le système d'information des ressources humaines ;

— le marché du travail ;

— plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ;

— plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— la gestion prévisionnelle des ressources humaines (analyse des besoins, développement des ressources humaines, la gestion des emplois et des compétences) ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— la gestion prévisionnelle des effectifs ;

— les différents régimes de la relation de travail ;

— le système de rémunération ;

— l'évaluation de la ressource humaine ;

— la communication et les relations humaines ;

— la qualification.

— la prévention et la gestion des conflits.

Module 3 - Audit des ressources humaines :

— la place de l'audit dans les ressources humaines ;

— les différents types d'audit ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 21

— les référentiels et les indicateurs de l'audit des ressources humaines ;

— les méthodes de l'audit des ressources humaines : * les enquêtes ; * les entretiens ; * l'utilisation des outils des ressources humaines ; * les réunions.

— la mise en place et la conduite de l'audit des ressources humaines ;

— la communication des résultats de l'audit des ressources humaines.

Module 4 - Techniques de rédaction de rapports d'audit :

— les écrits nécessaires à une mission d'audit ;

— la lettre de mission ;

— le compte rendu d'entretien ;

— la fiche d'observation ;

— le rapport : caractéristiques et éléments indispensables ;

— la synthèse : définition et règles de conception ;

— les recommandations : rédaction et hiérarchisation.

Module 5 - Informatique :

— utilisation d'un produit de traitement de textes ;

— utilisation d'un produit tableur ;

— accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches).

MINISTERE DE LA CULTURE