Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1433 correspondant au 20 mars 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

En application des dispositions des articles 32, 35, 58 et 61 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce cités ci-après :

Filière de la répression des fraudes ;

Corps des enquêteurs de la répression des fraudes ;

— grade d'enquêteur de la répression des fraudes ;

— grade d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 21 Filière de la concurrence et des enquêtes économiques ;

Corps des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques ;

— grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques ;

— grade d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

L'accès à la formation complémentaire dans les grades cités ci-dessus s'effectue, après admission à l'examen professionnel ou au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture de la formation complémentaire pour les grades prévus ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, qui précise, notamment :

— le grade ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire prévu, dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures en vigueur ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement qui assure la formation complémentaire ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion ;

Une ampliation de l'arrêté, prévu ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou au choix pour la formation complémentaire dans l'un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

L'administration employeur informe les concernés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire.

Tout fonctionnaire, admis à suivre la formation complémentaire et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation, dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la notification de la date du début de la formation, perd le droit au bénéfice de son admission à l'examen professionnel ou au choix.

L'organisation de la formation complémentaire est assurée par l'université de la formation continue.

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée, elle comprend des cours théoriques, des conférences, des séminaires et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire dans les grades cités ci-dessus est fixée comme suit :

— six (6) mois pour les grades d'enquêteur de la répression des fraudes et d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques ;

— neuf (9) mois pour les grades d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes et d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Les programmes de la formation complémentaire aux grades prévus ci-dessus sont annexés au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par l'établissement de formation concerné.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires sont assurés par le corps enseignant de l'établissement de formation cité ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques, durant la formation théorique et pratique.

Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation un stage pratique en relation avec leurs domaines d'activités dans les organismes employeurs sous tutelle du ministère du commerce, d'une durée de deux (2) mois, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire doivent élaborer un rapport ou un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au progmmme.

Le choix du sujet de mémoire s'effectue sous l'égide d'un encadreur désigné parmi le corps enseignant de l'établissement de formation et qui assure également le suivi de son élaboration.

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire, s'effectuent comme suit :

Pour les grades d'enquêteur de la répression des fraudes et d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;

— la note du stage pratique : coefficient 1 ;

— la note du rapport de fin de formation : coefficient 2. 21 juillet 2013 Pour les grades d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes et d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;

— la note du stage pratique : coefficient 1 ;

— la note de soutenance du mémoire : coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20, par le jury de fin de formation.

La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire est arrêté par le jury de fin de formation.

Le jury de fin de formation, est composé:

— du directeur chargé des ressources humaines du ministère du commerce ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement de formation concerné.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive, est notifiée aux services de la fonction publique durant les huit (8) jours à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation concerné aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire, sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1433 correspondant au 20 mars 2012.

Le ministre Pour le secrétaire général du commerce du Gouvernement et par délégation Mustapha BENBADA Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade

1- Programme de formation théorique :

Durée quatre (4) mois.

Nos MODULES 1 Statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce 2 Le cadre législatif et organisationnel relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes 3 Techniques procédurales du contrôle et de la protection du consommateur 4 Rôle et mission du laboratoire dans la protection du consommateur 5 Techniques de communication 6 Rédaction administrative 7 Informatique TOTAL

2- Stage pratique :

Durée deux (2) mois d'enquêteur de la répression des fraudes.

VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 16 1 48 2 48 2 48 2 16 1 16 1 16 1 208 10 Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation complémentaire un stage pratique en relation avec leurs domaines d'activités dans les organismes employeurs sous tutelle du ministère du commerce, d'une durée de deux (2) mois, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique. —————— ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade répression des fraudes

1- Programme de formation théorique :

Durée sept (7) mois Nos MODULES 1 Le cadre législatif et organisationnel relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes 2 La loi sur la concurrence et la loi relative aux pratiques commerciales 3 Techniques procédurales du contrôle et de la protection du consommateur 4 Contrôle analytique :

- prélèvement des échantillons et coordination avec les la boratoires

- technique d’annalyses 5 Techniques des enquêtes dans le domaine de la protection du consommateur 6 Techniques de communication 7 Rédaction administrative 8 Informatique TOTAL d'enquêteur principal en chef de la VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 48 2 48 1 48 2 36 2 36 2 16 1 16 1 16 1 264 12

2- Stage pratique :

Durée deux (2) mois 21 juillet 2013 Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation complémentaire un stage pratique en relation avec leurs domaines d'activités dans les organismes employeurs sous tutelle du ministère à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique. —————— ANNEXE 3 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au enquêtes économiques

1- Programme de formation théorique :

Durée quatre (4) mois Nos MODULES 1 Le statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant à l'administration chargée du commerce 2 Code de commerce 3 Règles applicables aux pratiques commerciales 4 Organisation des activités commerciales 5 Techniques de communication 6 Rédaction administrative 7 Informatique TOTAL

2- Stage pratique :

Durée deux (2) mois du commerce, d'une durée de deux (2) mois, grade d’enquêteur de la concurrence et des VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 16 1 48 2 48 2 48 2 16 1 16 1 16 1 208 10 Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation complémentaire un stage pratique en relation avec leurs domaines d'activités dans les organismes employeurs sous tutelle du ministère à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique. du commerce, d'une durée de deux (2) mois, 12 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juillet 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 25 ANNEXE 4 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

1- Programme de formation théorique :

Durée sept (7) mois Nos MODULES 1 Code du commerce VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 36 2 2 La loi relative aux règles applicable aux pratiques commerciales 48 2 3 La loi relative à l'organisation des activités commerciales 48 2 4 La loi sur la concurrence 5 Le nouveau plan comptable et financier 6 Techniques de communication 7 Rédaction administrative 8 Informatique TOTAL

2- Programme du stage pratique d'une durée de deux

(2) mois Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation complémentaire un stage pratique en relation avec leurs domaines d'activités dans les organismes employeurs sous tutelle du ministère du commerce, d'une durée de deux (2) mois, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT