Arrêté du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des collectivités territoriales

En application des dispositions des articles : 41, 42, 51, 52, 77 et 79 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des collectivités territoriales, cités ci-dessous :

Corps des Attachés de l'administration territoriale :

- attaché de l'administration territoriale ;

- attaché principal de l'administration territoriale.

Corps des Agents de l'administration territoriale :

- agent de l'administration territoriale ;

- agent principal de l'administration territoriale.

Corps des comptables de l'administration territoriale :

- comptable de l'administration territoriale ;

- comptable principal de l'administration territoriale.

Les stagiaires occupant l'un des grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre la formation préparatoire.

L'ouverture du cycle de la formation préparatoire à l'occupation des grades cités à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre des stagiaires concernés par la formation préparatoire prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée du cycle de la formation ;

— la date du début du cycle de la formation ;

— l'établissement public chargé de la formation ;

— la liste des stagiaires concernés par la formation.

Une copie de l'arrêté ou de la décision, cité à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

L'administration employeur informe les stagiaires de la date du début du cycle de la formation préparatoire, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, le cas échéant.

La formation préparatoire, est assurée par les établissements publics de formation suivants :

Pour les grades d'attaché de l'administration territoriale et d'attaché principal de l'administration territoriale :

— université de la formation continue (UFC) ;

— facultés de droit des universités ;

— institut national de productivité et du développement industriel (INPED) ;

— institut supérieur de gestion et de planification (ISGP) ;

— instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle de gestion (INSFPG) ;

— centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel des collectivités locales.

Pour le grade d'agent principal de l'administration territoriale :

— instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle de gestion (INSFPG) ;

— centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales. 13 Dhou El Hidja 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2015 Pour le grade d’agent de l'administration territoriale :

— instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle de gestion (INSFPG) ;

— centres de formation professionnelle et de l’apprentissage ;

— centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales.

Pour les grades de comptable principal de l'administration territoriale et de comptable de l'administration territoriale :

— facultés des sciences économiques et commerciales ;

— université de la formation continue (UFC) ;

— instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle de gestion (INSFPG) ;

— centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales.

La formation préparatoire est organisée sous forme continue ou alternée, et comprend des cours théoriques et pratiques.

Elle peut être organisée à distance après avis de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les stagiaires concernés par la formation préparatoire sont astreints à suivre un stage pratique au niveau des collectivités territoriales dont la durée est fixée dans le programme de formation à l'issue duquel ils sont tenus d'élaborer un rapport de fin de stage.

La durée de la formation préparatoire pour occuper un des grades cités à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit :

— trois (3) mois pour les grades suivants : * attaché de l'administration territoriale ; * attaché principal de l'administration territoriale ; * agent de l'administration territoriale ; * agent principal de l'administration territoriale.

— cinq (5) mois pour les grades suivants : * comptable de l'administration territoriale ; * comptable principal de l'administration territoriale.

Les programmes de formation préparatoire pour occuper un des grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont annexés au présent arrêté, leur contenu sera détaillé par les centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivité locales.

L’encadrement et le suivi des stagiaires durant la formation préparatoire, sont assurés par les formateurs des établissements de formation concernés, et/ou les cadres qualifés relevant des institutions et administrations publiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

A l'issue du cycle de la formation préparatoire pour occuper un des grades cités à l'article 1er ci-dessus, un examen final est organisé et comporte :

— une épreuve écrite en rapport avec le programme de formation, durée 3 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve pratique portant sur une étude de cas, durée 2 heures, coefficient 2.

Les modalités d'évaluation du cycle de formation préparatoire dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont déterminées comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu pour l'ensemble des modules enseignés : coefficient 3 ;

— la note de l'examen final : coefficient 3 ;

— la note du rapport de fin de stage : coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation préparatoire, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale, égale ou supérieure à 10/20 dans l'évaluation citée dans l'article 14 ci-dessus.

La liste des stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation préparatoire est arrêtée par un jury de fin de formation qui est composé de :

— l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— le directeur de l'établissement public de formation concerné, membre ;

— deux (2) représentants des formateurs relevant de l'établissement de formation, membres.

A l'issue du cycle de formation préparatoire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation aux stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi avec succès la formation préparatoire, sont titularisés dans les grades concernés, conformément à la législation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015.

Nour-Eddine BEDOUI. 13 Dhou El Hidja 1436 Annexe 1 Programme de formation préparatoire pour l’accès aux grades d’attachés de l’administration territoriale et attaché principal de l’administration Durée : trois (3) mois

1- Formation théorique : deux (2) mois N°s MODULES 1 Introduction au droit et notion de droit public 2 Finances locales 3 Gestion des ressources humaines et statut de la fonction publique 4 Organisation administrative et institutionnelle 5 Rédaction administrative 6 Informatique Volume horaire global

2- Stage pratique : un (1) mois territoriale VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 60 h 4 60 h 4 42 h 3 42 h 3 30 h 2 30 h 2 264 h Le stage pratique se déroule au niveau des collectivités territoriales pour une durée de quatre (4) semaines. ———————— Annexe 2 Programme de formation préparatoire pour l’accès aux grades d’agent de l’administration territoriale et d’agent principal de l’administration Durée : trois (3) mois

1- Formation théorique : deux (2) mois N°s MODULES 1 Finances locales 2 Organisation administrative et institutionnelle territoriale VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 60 h 4 60 h 4 3 Notions sur le statut général de la fonction publique et gestion des 42 h 3 ressources humaines 4 Rédaction administrative 5 Informatique 6 Introduction au droit Volume horaire global

2- Stage pratique : un (1) mois 36 h 2 36 h 2 30 h 2 264 h Le stage pratique se déroule au niveau des collectivités territoriales pour une durée de quatre (4) semaines. 13 Dhou El Hidja 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2015 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9 Annexe 3 Programme de formation préparatoire pour l’accès aux grades de comptable de l’administration territoriale et de comptable principal de l’administration territoriale Durée : cinq (5) mois

1- Formation théorique : quatre (4) mois N°s MODULES 1 Techniques budgétaires des collectivités territoriales 2 Fiscalité locale 3 Marchés publics et programmes de développement VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 90 h 4 90 h 4 90 h 4 4 Gestion des ressources humaines et système de la paie et des 90 h 4 rémunérations dans la fonction publique 5 Domaine public des collectivités territoriales et intercommunalité 84 h 3 6 Rédaction administrative 7 Informatique Volume horaire global

2- Stage pratique : un (1) mois Le stage pratique se déroule au niveau des collectivités territoriales pour une durée de quatre (4) semaines. ————★————