Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ou affectés à l’établissement public de télédiffusion d’Algérie

En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 12- 212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ou affectés à l’établissement public de télédiffusion d' Algérie, ci-après dénommée la « commission ».

La commission est chargée de dresser conformément aux lois et règlements en vigueur, l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens relevant tant du domaine privatif que du domaine public transférés et/ou affectés a l'établissement public de télédiffusion d'Algérie. 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La commission est composée, du représentant du ministre chargé de la communication, président et des membres suivants :

— un représentant du ministre chargé de la communication, responsable en matière financière et comptable, désigné par décision du ministre chargé de la communication ;

— deux (2) représentants du ministre chargé des finances, désignés par décision du ministre des finances ;

— deux (2) représentants de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, désignés par décision du directeur général de TDA.

Outre les membres cités à l'article 3 ci-dessus, les directeurs des domaines des wilayas suivantes, sont désignés membres de la commission :

1- Adrar ; 2- Chlef ; 3- Laghouat ; 4- Oum El Bouaghi ;

5- Batna ; 6- Béjaia ; 7- Biskra ; 8- Béchar ; 9- Blida ;

10- Bouira ; 11- Tamenghasset ; 12- Tébessa ;

13- Tlemcen ; 14- Tiaret ; 15- Tizi Ouzou ; 16- Alger ; 17-Djelfa ; 18- Jijel ; 19- Sétif ; 20- Saida ; 21- Skikda ;

22- Sidi Bel Abbès ; 23- Annaba ; 24- Guelma ;

25- Constantine ; 26- Médéa ; 27- Mostaganem ;

28- M'Sila ; 29- Mascara; 30- Ouargla ; 31- Oran ;

32- EI Bayadh ; 33-Illizi ; 34- Bordj Bou Arréridj ; 35- Boumerdès ; 36- El Tarf ; 37- Tindouf ; 38- Tissemsilt ; 39- EI Oued ; 40- Khenchla ; 41- Souk Ahras ; 42- Tipaza ; 43- Mila ; 44- Ain Defla ; 45- Naâma ; 46- Ain Témouchent ; 47- Ghardaïa ; 48- Relizane.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’établissement public de télédiffusion d'Algérie.

En vue d'accomplir sa mission, la commission a pouvoir, notamment :

— d'investigation sur pièce et sur place ;

— de s'assurer de l'existence des biens par tous moyens appropriés.

ALGERIENNE N° 30 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017

La commission établit une fiche d'identification des biens transférés et/ou affectés à l’établissement public de télédiffusion d'Algérie, qui doit faire ressortir, notamment :

— la nature du bien, sa consistance et son lieu d'implantation ;

— l'origine de la propriété et la nature des droits ;

— sa valeur.

Les opérations d'inventaires sont sanctionnées par un procès-verbal coté et paraphé par les membres de la commission. Une copie de ce procès-verbal est immédiatement transmise au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la communication.

Les opérations ci-dessus visées, doivent être réalisées dans un délai qui ne saurait excéder neuf (9) mois à compter de la date d'installation de la commission.

Ce délai peut, le cas échéant, être prorogé une seule fois, pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois.

L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ou affectés a l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017.

Le ministre Le ministre de la communication des finances Hamid GRINE HADJI Baba Ammi Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE