Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie

En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 12- 212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, ci-après dénommée la « commission ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 31

La commission est chargée de dresser, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens relevant tant du domaine privé que du domaine public de l'Etat transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie.

La commission est composée du représentant du ministre chargé de la communication, président, et des membres suivants :

— un représentant du ministre chargé de la communication, responsable en matière financière et comptable, désigné par décision du ministre chargé de la communication ;

— deux (2) représentants du ministre chargé des finances, désignés par décision du ministre des finances ;

— deux (2) représentants de l’établissement public de télédiffusion d'Algérie, désignés par décision du directeur général de TDA ;

— deux (2) représentants de l’établissement public de télévision, désignés par décision du directeur général de l'établissement public de télévision ;

— deux (2) représentants de l'établissement public de la radiodiffusion sonore, désignés par décision du directeur général de l'établissement public de radiodiffusion sonore.

Outre les membres cités à l'article 3 ci-dessus, les directeurs des domaines des wilayas suivantes, sont désignés membres de la commission :

1- Adrar, 2-Chlef, 3-Laghouat, 4-Oum El Bouaghi, 5-Batna, 6-Béjaïa, 7-Biskra, 8-Béchar, 9-Blida, 10-Bouira, 11-Tamenghasset, 12 Tébessa, 13-Tlemcen, 14-Tiaret, 15-Tizi Ouzou, 16-Alger, 17-Djelfa, 18-Jijel, 19-Sétif, 20-Saïda, 21-Skikda, 22-Sidi Bel Abbès, 23-Annaba, 24-Guelma, 25-Constantine, 26-Médéa, 27-Mostaganem, 28-M'Sila, 29-Mascara, 30-Ouargla, 31-Oran, 32-El Bayadh, 33-Illizi, 34-Bordj Bou Arréridj, 35-Boumerdès, 36-El Tarf, 37-Tindouf, 38-Tissemsilt, 39-El Oued, 40-Khenchela, 41-Souk Ahras, 42-Tipaza, 43-Mila, 44-Aïn Defla, 45-Naâma, 46-Aïn Témouchent, 47-Ghardaïa, 48-Relizane, 49-Timimoun, 50-Bordj Badji Mokhtar, 51-Ouled Djellal, 52-Béni Abbès, 53-In Salah, 54-In Guezzam, 55-Touggourt, 56-Djanet, 57-El Meghaier, 58-El Meniaâ.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie.

En vue d'accomplir sa mission, la commission a pouvoir, notamment :

— d'investigation sur pièce et sur place ;

— de s'assurer de l'existence des biens par tous moyens appropriés.

La commission établit une fiche d'identification des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, qui doit faire ressortir, notamment :

— la nature du bien, sa consistance et son lieu d'implantation ;

— l'origine de la propriété et la nature des droits ;

— sa valeur.

Les opérations d'inventaire sont sanctionnées par un procès-verbal coté et paraphé par les membres de la commission. Une copie de ce procès-verbal est, immédiatement, transmise au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la communication.

L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication. 5 août 2021

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021.

Le ministre des finances Le ministre de la communication Aïmene BENABDERRAHMANE Ammar BELHIMER Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE