Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique

En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation en vigueur et par tout autre moyen de diffusion.

Le lancement de l'appel à candidature est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et notifié au président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Dans les huit (8) jours suivant la date de notification de l'arrêté du ministre chargé de la communication, prévu par les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel procède à la publication et à la diffusion de l'appel à candidature dans les médias nationaux et sur le site de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

L'appel à candidature est publié et diffusé pendant une durée de trente (30) jours.

Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 24 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée, l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, fixe notamment :

— les conditions de recevabilité des candidatures ;

— la procédure applicable à l'audition publique des candidatures ;

— le montant de la contrepartie financière à verser ainsi que les modalités de paiement ;

— la date limite de dépôt des dossiers de candidatures.

Toute personne morale de droit algérien, intéressée par l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, peut retirer la liste des pièces constitutives du dossier y afférent, auprès des services compétents de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

La liste des pièces constitutives du dossier relatif à l'appel à candidature ainsi qu'une copie du cahier des charges générales sont remises aux intéressés par les services compétents de l'autorité de régulation de l'audiovisuel. 14 Dhou El Kaâda 1437 La remise de ces documents est subordonnée au versement de frais dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décision de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Le dossier relatif à l'appel à candidature est adressé à l'autorité de régulation de l'audiovisuel en deux

(2) exemplaires, et comprend notamment :

— une demande renseignée par le représentant légal de la personne morale ;

— les statuts de la personne morale, immatriculation au registre du commerce ou demande d'immatriculation, numéro d'identification fiscale et sociale ;

— la liste nominative des administrateurs et dirigeants de la personne morale ;

— la liste nominative des actionnaires portant indication de leurs professions et du montant de leur participation au capital ;

— la justification d'une domiciliation bancaire en Algérie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— la justification de la nationalité algérienne des actionnaires ainsi que des administrateurs et dirigeants de la personne morale ;

— la justification pour les actionnaires nés avant juillet 1942, de ne pas avoir eu une conduite contraire à la révolution du 1er novembre 1954 ;

— la justification de la présence de journalistes professionnels parmi les actionnaires ;

— la justification de l'exclusivité nationale et de l'origine des capitaux à investir ;

— la justification d'un siège social, établi soit par acte de propriété, soit par acte de location dont la validité correspond à la durée de l'autorisation sollicitée ;

— la justification des capacités techniques et financières à réaliser la création du service de communication envisagé ;

— un engagement à respecter les spécifications techniques fixées pour la création du service de communication, ainsi qu’à fournir toutes les informations techniques exigées par l'appel à candidature ou cahier des charges prévu par la législation en vigueur ;

— un engagement des actionnaires de ne pas détenir d'actions dans tout autre service de communication audiovisuelle ;

— les justifications relatives à l'offre de programmes objet de l'appel à candidature portant notamment sur le contenu et les proportions de programmes nationaux proposés par le candidat ;

— une étude financière et comptable effectuée par un bureau d'expertise agréé, accompagnée des documents comptables et financiers attestant du montant des financements prévus ainsi que les comptes prévisionnels pour les trois (3) prochains exercices, incluant les recettes et les dépenses prévisionnelles ;

— la justification d'un plan d'organisation interne du service de communication audiovisuelle à créer ;

— la nomenclature des postes de travail à pourvoir, précisant notamment la nature des diplômes exigés ;

— un engagement du ou des candidats à ne pas appartenir à l'instance dirigeante d'un parti politique et à ne pas confier la direction ou la gestion du service de communication audiovisuelle à un dirigeant d'un parti politique.

Un accusé de réception du dossier est délivré par les services compétents de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Le délai du dépôt des dossiers de candidatures auprès de l'autorité de régulation de l'audiovisuel est de soixante (60) jours à compter de la date de la première publication ou diffusion de l'appel à candidature dans les médias nationaux.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé une seule fois de trente (30) jours maximum par l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Les dossiers de candidatures sont transmis sous enveloppe anonyme dûment scellée et portant pour seules mentions : « Autorité de régulation de l'audiovisuel, Candidature pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle thématique autorisé ».

L'autorité de régulation de l'audiovisuel annonce par décision, le ou les cas d'appel à candidature infructueux.

En cas d'appel à candidature déclaré infructueux, l'autorité de régulation de l'audiovisuel adresse un rapport motivé au ministre chargé de la communication, à l'issue duquel il est décidé soit :

— de lancer un nouvel appel à candidature selon les formes qui ont précédemment prévalu ;

— de différer le lancement d'un nouvel appel à candidature.

Les critères applicables à la notation et à la classification des candidatures sont fixés par décision de l'autorité de régulation de l'audiovisuel. 14 Dhou El Kaâda 1437 17 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Les candidatures évaluées en application des critères sus-énoncés, sont déclarées recevables par décision de l'autorité de régulation de l'audiovisuel dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai fixé à l'article 9 ci-dessus.

Les candidatures déclarées recevables sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel qui précise notamment le déroulement de la procédure d'appel à candidature et les conclusions quant à la recevabilité des candidatures.

La procédure applicable à l'audition publique des candidats, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée, est organisée par les services de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, au plus tard dans les quarante cinq (45) jours suivant les délais prévus par les dispositions de l'article 14 ci-dessus.

Lors de l'audition publique, chaque candidat est appelé à présenter son projet et à répondre aux questions des membres de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

A l'issue de l'audition publique, l'autorité de régulation de l'audiovisuel se prononce sur les candidatures retenues, par procès-verbal signé par le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Les procès-verbaux prévus par les dispositions des articles 15 et 18 du présent décret, sont accompagnés d'un rapport exhaustif sur la mise en œuvre de la procédure d'appel à candidature établi par le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel et sont soumis pour appréciation au ministre chargé de la communication.

Les décisions de l'autorité de régulation de l'audiovisuel portant irrecevabilité des candidatures sont motivées et notifiées aux candidats conformément à la législation en vigueur.

Les décisions ci-dessus visées, sont susceptibles de recours conformément à la législation en vigueur.

Le ministre chargé de la communication peut, à tout moment, après consultation de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, décider de mettre un terme au processus d'octroi d'autorisation (s). Cette décision, motivée, est communiquée par l'autorité de régulation de l'audiovisuel à l'ensemble des soumissionnaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5

Le ou les candidat(s) qui souhaite(nt) se désister de leur candidature, en avisent immédiatement le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est pris acte de ce désistement qui est transmis au ministre chargé de la communication. Le désistement doit intervenir avant l'octroi de l'autorisation.

Dans le cas où, le ou les désistement(s) prévu(s) par les dispositions de l'article 23 ci-dessus, nécessite(nt) le lancement d'un ou de nouveaux appel(s) à candidatures, ceux-ci sont effectués dans les mêmes formes.

Les décisions rendues par l'autorité de régulation de l'audiovisuel dans le cadre des dispositions du présent décret sont publiées et diffusées dans les médias nationaux et sur le site de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Le bénéficiaire de l’autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique est avisé par l'autorité de régulation de l'audiovisuel dans les huit (8) jours suivant la signature par l'autorité concédante du décret portant autorisation.

Le bénéficiaire de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique est tenu :

— de procéder au paiement de la contrepartie financière prévue par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée ;

— de conclure, dans un délai de deux (2) mois suivant la date de publication du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique au Journal officiel, les conventions prévues par les dispositions des articles 37 et 40 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée ;

— de disposer de sa régie finale de diffusion des programmes sur le territoire national, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016.

Abdelmalek SELLAL. 14 Dhou El Kaâda 1437