Décret exécutif n° 20-400 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié, susvisé.

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié, susvisé, sont complétées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11

« Art. 7. — Pour atteindre ses objectifs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'établissement :

1) ........................ (sans changement) ....................... ;

2) ........................ (sans changement) ....................... ;

3) ........................ (sans changement) ....................... ;

4) ........................ (sans changement) ....................... ;

5) ........................ (sans changement) ....................... ;

6) Conclut également après accord du ministre chargé de la communication, tout contrat commercial à titre onéreux, afin :

— de fournir une prestation de service de diffusion directe par satellite pour les services audiovisuels, par tout moyen technique approprié, la location des capacités satellitaires appropriées sur des satellites nationaux ou étrangers ;

— de fournir, sur des satellites nationaux ou étrangers, des prestations de service de diffusion directe par satellite des programmes de chaines audiovisuelles dont les régies finales de diffusion sont établies en dehors du territoire national.

Les contrats commerciaux ci-dessus cités, sont soumis en matière de contenu des programmes, aux obligations cités à l'article 48 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l'activité audiovisuelle, notamment le respect des exigences de l'unité nationale, de la sécurité et de la défense nationales ».

Les dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Les biens cités par les dispositions de l'article 23 ci-dessus, les biens transférés de la Radio et Télévision Algérienne (RTA) et/ou affectés font l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

La commission présente dans un délai de douze (12) mois, le bilan d'évaluation de ces travaux au ministre chargé de la communication.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.