Décret exécutif n° 94-429 du 2 Rajab 1415 correspondant au 6 décembre 1994 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les établissements publics de télédiffusion (TDA), de télévision (E.P.T.V), de radiodiffusion (R.A) et l'agence Algérie presse service (A.P.S)
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Article 1er
فتح المادةLe ministre chargé de la communication est désigné en qualité d'autorité de tutelle sur les établissements publics ci-après : établissement public de télédiffusion d'Algérie (TDA), établissement public de télévision (EPTV), établissement public de radiodiffusion sonore (RA), établissement public "Algérie presse service" (APS).
Article 2
فتح المادةLe ministre de la communication est chargé de l'exécution du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rajab 1415 correspondant au 6 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
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