Décret exécutif n° 23-145 du 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023 modifiant le décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie
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Article 1er
فتح المادةLes dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 24. — Les biens cités à l'article 23 ci-dessus, les biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés font l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par la commission créée à cet effet, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
La commission présente dans un délai de six (6) mois, le bilan d'évaluation de ses travaux au ministre chargé de la communication. ........................(le reste sans changement)....................... ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
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