Décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant intégration des bénéficiaires des dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle et à l'insertion sociale des diplômés

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'intégration, à titre exceptionnel, des bénéficiaires du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle et du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés.

Les bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus, en activité dans les institutions et administrions publiques à la date du 31 octobre 2019, sont intégrés dans les grades de fonctionnaires en qualité de stagiaires, ou de contractuels à durée indéterminée dans des emplois correspondant à leurs qualifications.

Les bénéficiaires cités à l'alinéa 1er ci-dessus, sont titularisés et reclassés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'intégration des bénéficiaires cités à l'article 2 ci-dessus, s'étale sur les années 2019, 2020 et 2021 et s'effectue sur les postes budgétaires réservés à cet effet.

Les bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus, doivent répondre, outre aux conditions générales d'accès à un emploi public, aux conditions statutaires exigées pour le recrutement dans le grade ou l'emploi concerné.

L'intégration des bénéficiaires des dispositifs cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue auprès de l'administration d'insertion, dans un grade ou emploi correspondant au titre, diplôme ou qualification des bénéficiaires concernés lors de leur placement, après examen des dossiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, pour le recrutement par voie de concours sur titre.

Dans le cas où l'administration d'insertion ne dispose pas de grade, ou d'emploi qui correspond au profil du titre, diplôme ou qualification du bénéficiaire concerné, celui-ci est intégré dans une autre institution ou administration publique.

Il est institué une commission centrale et des commissions de wilaya, chargées du suivi de la mise en œuvre de l'opération d'intégration, de l'examen des recours éventuels des bénéficiaires concernés et de se prononcer sur toute question y afférente.

Elles sont chargées, en outre, d'assurer la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus.

La commission centrale est composée des représentants :

— du ministre chargé de l'emploi, président ;

— du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— du ministre chargé des finances ;

— du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— du ministre chargé de la santé ;

— du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— de l'autorité chargée de la fonction publique.

La commission de wilaya est composée des représentants :

— du wali, président ;

— du directeur de l'emploi de wilaya ;

— du responsables de wilaya des secteurs concernés ;

— du chef d'inspection de la fonction publique ;

— du contrôleur financier de wilaya ;

— du chef d'antenne de wilaya de l'agence nationale de l'emploi.

Les bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008, susvisé, en activité au 31 octobre 2019, sont intégrés au sein du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle, objet du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé. 10 décembre 2019 Les crédits nécessaires à la prise en charge des bénéficiaires cités à l'alinéa 1er ci dessus, sont mis à la disposition du ministère chargé de l'emploi.

Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale.

L'intégration des bénéficiaires du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle et du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés en activité à la date du 31 octobre 2019, dans le secteur public économique, s'effectue selon les dispositions législatives et réglementaires régissant les relations de travail en vigueur, relatives aux conditions et modalités de recrutement au sein de ce secteur, ainsi que les dispositions prévues par le présent décret.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par une instruction interministérielle du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES