Arrêté du 20 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 fixant les modèles de contrats d’insertion, de contrats de formation-emploi et de contrats de travail aidé

En application des dispositions des articles 4, 23 et 26 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle, le présent arrêté a pour objet de fixer les modèles de contrats d’insertion, de contrats formation-emploi et de contrats de travail aidé.

Les modèles de contrats d’insertion établis dans les secteurs économique et des institutions et administrations publiques, fixés par le présent arrêté sont :

— les modèles de contrats d’insertion des diplômés (CID) pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et les techniciens supérieurs issus des établissements nationaux de formation professionnelle prévus aux annexes 1 et 2 ,

— les modèles de contrats d’insertion professionnelle (CIP) pour les jeunes sortant de l’enseignement secondaire de l’éducation nationale, des centres de formation professionnelle ou ayant suivi un stage d’apprentissage prévus aux annexes 3 et 4 ,

— les modèles de contrats formation-insertion (CFI) pour les jeunes sans formation ni qualification prévus aux annexes 5 et 6.

Les modèles de contrats formation-emploi établis dans les secteurs économique et des institutions et administrations publiques pour les jeunes insérés dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés ou des contrats d’insertion professionnelle sont fixés aux annexes 7 et 8 du présent arrêté.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11

Les modèles de contrats de travail aidé établis pour les bénéficiaires des contrats d’insertion sont fixés aux annexes 9, 10 et 11 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008.

Tayeb LOUH. ———————— ANNEXE 1 MODELE DE CONTRAT D’INSERTION DES DIPLOMES (CID) DANS LE SECTEUR ECONOMIQUE Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : .........................

— l’employeur....................... ( indiquer la dénomination de l’employeur ) : ...............................................................

Représenté par Mme, M : ...................................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné « l’employeur » d’une part,

— et Mme, M : ....................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ........... délivrée le : .............

Par : .....................................................................................

Diplôme : ............................................................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M. ............................ est placé(e) auprès de l’entreprise ................... pour occuper le poste de travail.................................. pour une durée d’une (1) année non renouvelable.

L’employeur s’engage à affecter le diplômé à un poste de travail correspondant à son profil de formation.

Le bénéficiaire perçoit une rémunération mensuelle de ............................ DA.

La rémunération mensuelle est versée par le directeur de l’emploi de la wilaya de ................... à terme échu au compte courant postal du bénéficiaire sur la base des feuilles de présence visées et transmises par l’employeur au plus tard le 20 du mois en cours, à l’agence de wilaya de l’agence nationale de l’emploi qui les fait parvenir à la direction de l’emploi de wilaya.

Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par l’employeur.

Le bénéficiaire s’engage à achever la période d’insertion prévue par le contrat. En cas de rupture du contrat, non justifiée, il perd le droit à une nouvelle insertion dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

Le jeune inséré bénéficie des avantages en matière de repos légal et de congé ainsi que des prestations d’assurance sociale en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Durant la période d’insertion, le jeune inséré peut bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de son adaptation au poste de travail et de l’amélioration de ses qualifications.

Durant la période d’insertion, l’employeur désigne un encadreur qualifié chargé du suivi et de l’évaluation du bénéficiaire.

A l’issue de la période d’insertion, l’employeur est tenu de délivrer aux bénéficiaires du contrat d’insertion des diplômés, qui ne font pas l’objet d’un recrutement, une attestation d’insertion précisant le poste de travail occupé et la durée d’insertion.

Dans le cas d’une rupture du contrat avant la fin de la période d’insertion, l’employeur est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et d’en préciser les motifs.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération.

La rupture du contrat non justifiée par l’employeur entraîne la perte de l’éligibilité de celui-ci au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

La rupture du contrat non justifiée par le bénéficiaire entraîne la perte pour celui-ci du bénéfice de la rémunération.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ...................... le, ...............................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires. 3 septembre 2008 ANNEXE 2 MODELE DE CONTRAT D’INSERTION DES DIPLOMES (CID) DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : .........................

— l’institution ou l’administration publique : ....................

Représentée par Mme, M : .................................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désignée « l’employeur » d’une part,

— et Mme, M : ....................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ........... délivrée le : .............

Par : .....................................................................................

Diplôme : ............................................................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M. ............................ est placé(e) auprès de (indiquer l’institution ou l’administration) .................................................. pour occuper le poste de travail de ...................................... pour une durée d’une

(1) année renouvelable une seule fois à la demande de l’employeur.

L’employeur s’engage à affecter le bénéficiaire à un poste de travail correspondant à son profil de formation.

Le bénéficiaire perçoit une rémunération mensuelle de ............................ DA.

La rémunération mensuelle est versée par le directeur de l’emploi de wilaya de ........................... à terme échu au compte courant postal du bénéficiaire sur la base des feuilles de présence visées et transmises par l’employeur au plus tard le 20 du mois en cours, à l’agence de wilaya de l’agence nationale de l’emploi qui les fait parvenir à la direction de l’emploi de wilaya.

Le bénéficiaire est soumis aux obligations du poste de travail qu’il occupe et est tenu de respecter le règlement intérieur et les règles d’organisation du travail et de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par l’employeur. 3 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 septembre 2008

Le bénéficiaire s’engage à achever la période d’insertion prévue par le contrat. En cas de rupture du contrat, non justifiée, il perd le droit à une nouvelle insertion dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

Le jeune inséré bénéficie des avantages en matière de repos légal et de congé ainsi que des prestations d’assurance sociale en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Durant la période d’insertion, le jeune inséré peut bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de son adaptation à son emploi et de l’amélioration de ses qualifications.

Durant la période d’insertion, l’employeur désigne un encadreur qualifié chargé du suivi et de l’évaluation du bénéficiaire.

Le bénéficiaire du présent contrat est tenu d’accepter tout contrat de travail aidé en entreprise en adéquation avec ses qualifications, qui lui sera proposé durant la période d’insertion, sous peine de perdre son droit au maintien en contrat d’insertion des diplômés.

A l’issue de la période d’insertion, l’employeur est tenu de délivrer aux bénéficiaires du contrat d’insertion des diplômés, qui ne font pas l’objet d’un recrutement, une attestation d’insertion précisant le poste de travail occupé et la durée d’insertion.

Dans le cas d’une rupture du contrat avant la fin de la période d’insertion, l’employeur est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et d’en préciser les motifs.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération.

La rupture du contrat non justifiée par l’employeur entraîne la perte de l’éligibilité de celui-ci au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

La rupture du contrat non justifiée par le bénéficiaire entraîne la perte pour celui-ci du bénéfice de la rémunération.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13 ANNEXE 3 MODELE DE CONTRAT D’INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP) DANS LE SECTEUR ECONOMIQUE Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : .........................

— L’employeur (indiquer la dénomination de l’employeur ) : ...................................................................

Représenté par Mme, M : .............................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désignée « l’employeur » d’une part,

— et Mme, M : ...................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ........... délivrée le : .............

Par : .....................................................................................

Diplôme : ............................................................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M. ............................ est placé(e) auprès de l’entreprise .................................................. pour occuper le poste de travail........................ pour une durée d’une (1) année non renouvelable.

L’employeur s’engage à affecter le bénéficiaire à un poste de travail correspondant à ses qualifications professionnelles.

Le bénéficiaire perçoit une rémunération mensuelle de ............................ DA.

La rémunération mensuelle est versée par le directeur de l’emploi de wilaya de ...................... à terme échu au compte courant postal du bénéficiaire sur la base des feuilles de présence visées et transmises par l’employeur au plus tard le 20 du mois en cours, à l’agence de wilaya de l’agence nationale de l’emploi qui les fait parvenir à la direction de l’emploi de wilaya.

Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par l’employeur.

Le bénéficiaire s’engage à achever la période d’insertion prévue par le contrat. En cas de rupture du contrat non justifiée, il perd le droit à une nouvelle insertion dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

Le jeune inséré bénéficie des avantages en matière de repos légal et de congé ainsi que des prestations d’assurance sociale en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Durant la période d’insertion, le jeune inséré peut bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de son adaptation au poste de travail et de l’amélioration de ses qualifications.

Durant la période d’insertion, l’employeur désigne un encadreur qualifié chargé du suivi et de l’évaluation du bénéficiaire.

A l’issue de la période d’insertion, l’employeur est tenu de délivrer aux bénéficiaires du contrat d’insertion professionnelle, qui ne font pas l’objet d’un recrutement, une attestation d’insertion précisant le poste de travail occupé et la durée d’insertion.

Dans le cas d’une rupture du contrat avant la fin de la période d’insertion, l’employeur est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et d’en préciser les motifs.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération.

La rupture du contrat non justifiée par l’employeur entraîne la perte de l’éligibilité de celui-ci au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

La rupture du contrat non justifiée par le bénéficiaire entraîne la perte pour celui-ci du bénéfice de la rémunération.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires. 3 septembre 2008 ANNEXE 4 MODELE DE CONTRAT D’INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP) DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : .........................

— l’institution ou l’administration publique : ....................

Représentée par Mme, M : .............................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désignée « l’employeur » d’une part,

— et Mme, M : ...................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ........... délivrée le : .............

Par : .....................................................................................

Diplôme : ............................................................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M. ............................ est placé(e) auprès de (indiquer l’institution ou l’administration) .................................................. pour occuper le poste de travail de ...................................... pour une durée d’une

(1) année renouvelable une seule fois à la demande de l’employeur.

L’employeur est tenu d’affecter le bénéficiaire à un poste de travail correspondant à ses qualifications professionnelles.

Le bénéficiaire perçoit une rémunération mensuelle de ..................................... DA

La rémunération mensuelle est versée par le directeur de l’emploi de wilaya de ........................... à terme échu au compte courant postal du bénéficiaire, sur la base des feuilles de présence visées et transmises par l’employeur au plus tard le 20 du mois en cours, à l’agence de wilaya de l’agence nationale de l’emploi qui les fait parvenir à la direction de l’emploi de wilaya. 3 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 septembre 2008

Le bénéficiaire est soumis aux obligations de l’emploi qu’il occupe et est tenu de respecter le règlement intérieur et les règles d’organisation du travail et de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par l’employeur.

Le bénéficiaire s’engage à achever la période d’insertion prévue par le contrat. En cas de rupture du contrat non justifiée, il perd le droit à une nouvelle insertion dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

Le jeune inséré bénéficie des avantages en matière de repos légal et de congé ainsi que des prestations d’assurance sociale en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Durant la période d’insertion, le jeune inséré peut bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de son adaptation au poste de travail et de l’amélioration de ses qualifications.

Durant la période d’insertion, l’employeur désigne un encadreur qualifié chargé du suivi et de l’évaluation du bénéficiaire.

Le bénéficiaire du présent contrat est tenu d’accepter tout contrat de travail aidé en entreprise en adéquation avec ses qualifications, qui lui sera proposé durant la période d’insertion, sous peine de perdre son droit au maintien en contrat d’insertion professionnelle.

A l’issue de la période d’insertion, l’employeur est tenu de délivrer aux bénéficiaires du contrat d’insertion professionnelle qui ne font pas l’objet d’un recrutement, une attestation d’insertion précisant le poste de travail occupé et la durée d’insertion.

Dans le cas d’une rupture du contrat avant la fin de la période d’insertion, l’employeur est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et d’en préciser les motifs.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération.

La rupture du contrat non justifiée par l’employeur entraîne la perte de l’éligibilité de celui-ci au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

La rupture du contrat non justifiée par le bénéficiaire entraîne la perte pour celui-ci du bénéfice de la rémunération.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15 ANNEXE 5 MODELE DE CONTRAT FORMATION – INSERTION (CFI) AUPRES DES MAITRES ARTISANS Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : .........................

— Le maître artisan : ..........................................................

Raison sociale : ...................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné « le maître artisan » d’une part,

— et Mme, M : ...................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ..............................................

Délivrée : .............................. par : .....................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M, ....................., bénéficiaire d’un contrat formation-insertion est placé (e) en stage de formation d’une durée d’une (1) année non renouvelable auprès du maître artisan Mme, M, ................. dans le métier de .............................................................................

La formation s’effectue au sein de l’atelier du maître artisan.

Le bénéficiaire perçoit, durant la période de formation, une bourse mensuelle de 4.000 DA.

La bourse est versée par le directeur de l’emploi de wilaya de......................................à terme échu, au compte courant postal du bénéficiaire sur la base des feuilles de présence, visées et transmises par le maître artisan au plus tard le 20 du mois à l’agence de wilaya de l’agence nationale de l’emploi qui les fait parvenir à la direction de l’emploi de wilaya.

Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement intérieur et l’organisation du travail au sein de l’atelier et de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par le maître artisan.

Le jeune inséré bénéficie des avantages en matière de repos légal et de congé ainsi que des prestations d’assurance sociale en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire s’engage à achever la période d’insertion prévue par le contrat. En cas de rupture du contrat, non justifiée il perd le droit à une nouvelle insertion dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

A l’issue de la période de formation-insertion, le maître artisan est tenu de délivrer au bénéficiaire, une attestation de formation ou d’insertion précisant la durée de formation et le poste de travail occupé.

Dans le cas d’une rupture du contrat avant la fin de la période d’insertion, le maître artisan est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et d’en préciser les motifs.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la bourse.

La rupture du contrat non justifiée par l’employeur entraîne la perte de l’éligibilité de celui-ci au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

La rupture du contrat non justifiée par le bénéficiaire entraîne la perte pour celui-ci du bénéfice de la rémunération.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................... le, .................................................

Le maître artisan (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires. 3 septembre 2008 ANNEXE 6 MODELE DE CONTRAT FORMATION – INSERTION (CFI) DANS LES CHANTIERS DE TRAVAUX DIVERS Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : .........................

— L’employeur (indiquer la dénomination de l’employeur) ........................................................................

Représenté par Mme, M : ...................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné « l’employeur » d’une part,

— et Mme, M : ...................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ..............................................

Délivrée le : .............................. par : ..................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M ......................, bénéficiaire d’un contrat formation-insertion, est placé (e) auprès de ............................. dans le cadre du chantier (préciser l’activité) ........................ pour une durée égale à la durée de réalisation des travaux.

Le bénéficiaire perçoit une rémunération mensuelle égale à la rémunération correspondant à celle du poste de travail occupé.

La rémunération est versée par le directeur de l’emploi de la wilaya de .................................. à terme échu, au compte courant postal du bénéficiaire sur la base des feuilles de présence, visées et transmises par l’employeur au plus tard le 20 du mois à l’agence de wilaya de l’agence nationale de l’emploi qui les fait parvenir à la direction de l’emploi de wilaya. 3 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 septembre 2008

Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement intérieur et l’organisation du travail au sein du chantier et de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par l’employeur.

Le bénéficiaire s’engage à achever la période d’insertion prévue par le contrat. En cas de rupture du contrat non justifiée, il perd le droit à une nouvelle insertion dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

Le jeune inséré bénéficie, durant la période d’insertion, des dispositions législatives et réglementaires en matière de travail et de sécurité sociale.

L’employeur est tenu, à la fin de la durée du chantier, de délivrer un certificat de travail au bénéficiaire.

Dans le cas d’une rupture du contrat avant la fin de la période d’insertion, l’employeur est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et d’en préciser les motifs.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération.

La rupture du contrat non justifiée par l’employeur entraîne la perte de l’éligibilité de celui-ci au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

La rupture du contrat non justifiée par le bénéficiaire entraîne la perte pour celui-ci du bénéfice de la rémunération.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 17 ANNEXE 7 MODELE DE CONTRAT FORMATION – EMPLOI (CFE) RELATIF A L’INSERTION DES DIPLOMES (CID) Entre :

— Le chef d’agence de wilaya de l’emploi de : ...............

— Et l’employeur (indiquer la dénomination de l’employeur) ........................................................................

Représenté par Mme, M : ...................................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné « l’employeur » d’une part,

— et Mme, M : ...................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ..............................................

Délivrée le : .............................. par : ..................................

Diplôme : ............................................................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M ...................... inséré(e) dans le cadre du contrat d’insertion des diplômés auprès de (indiquer l’employeur, l’institution ou l’administration publique) .................................................., bénéficie d’une formation d’une durée maximale de six (6) mois dans le cadre d’un contrat formation-emploi dans le domaine de .............................. en vue de son adaptation au poste de travail de ................................. et de l’amélioration de ses qualifications.

La formation prévue à l’article 1er ci-dessus s’effectue auprès de (indiquer l’organisme formateur)...................... du ...................... au .....................

La formation est financée à hauteur de 60% par le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

L’employeur s’engage, à l’issue de la formation, à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une (1) année.

Le jeune diplômé inséré continue, durant la période de formation, de bénéficier de sa rémunération au titre du contrat d’insertion des diplômés.

Le jeune diplômé inséré en formation bénéficie des prestations d’assurance sociale en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire s’engage à achever la période de formation prévue par le contrat ; en cas de rupture du contrat, non justifiée il perd le droit au bénéfice du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le chef d’agence de wilaya de l’emploi (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires. 3 septembre 2008 ANNEXE 8 MODELE DE CONTRAT FORMATION – EMPLOI (CFE) RELATIF A L’INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP) Entre :

— Le chef d’agence de wilaya de l’emploi de : .....

— Et l’employeur (indiquer la dénomination de l’employeur) ........................................................................

Représenté par Mme, M : .............................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné (e) « l’employeur » d’une part,

— et Mme, M : ...................................................................

Né(e) le : ........................................ à : ...............................

Adresse : ..............................................................................

Carte d’identité nationale n°: ..............................................

Délivrée le : .............................. par : ..................................

Diplôme : ............................................................................

Ci-après désigné (e) « le bénéficiaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Mme, M......................., inséré(e) dans le cadre du contrat d’insertion professionnelle auprès de (indiquer l’employeur, l’institution ou l’administration publique) .................................................., bénéficie d’une formation d’une durée maximale de six (6) mois dans le cadre d’un contrat formation-emploi dans le domaine de ....................... en vue de son adaptation au poste de travail de ................... et de l’amélioration de ses qualifications. 3 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 septembre 2008

La formation prévue à l’article 1er ci-dessus s’effectue auprès de (indiquer l’organisme formateur).................... du ..................... au ........................

La formation est financée à hauteur de 60% par le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

L’employeur s’engage, à l’issue de la formation, à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une (1) année.

Le jeune diplômé inséré continue, durant la période de formation, de bénéficier de sa rémunération au titre du contrat d’insertion professionnelle.

Le jeune inséré en formation bénéficie des prestations d’assurance sociale en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire s’engage à achever la période de formation prévue par le contrat. En cas de rupture du contrat non justifiée, il perd le droit au bénéfice du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le chef d’agence de wilaya de l’emploi (1) Le bénéficiaire (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 ANNEXE 9 MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL AIDE RELATIF A L’INSERTION DES DIPLOMES (CID) Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : ........................ d’une part,

— Et l’employeur ..................... (indiquer la dénomination de l’employeur) ...................................................................

— Représenté par Mme, M : ..............................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné (e) « l’employeur » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

L’employeur conclut avec Mme, M................................................., bénéficiaire d’un contrat d’insertion des diplômés (CID), un contrat de travail conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L’employeur bénéficie, durant une période de trois (3) années, d’une contribution de l’Etat au salaire de Mme, M ..........................................................................

Le montant de cette contribution est fixé comme suit :

— ...................... DA durant la première année,

— ...................... DA durant la deuxième année,

— ...................... DA durant la troisième année.

La contribution au salaire est suspendue en cas de rupture de la relation de travail.

L’employeur bénéficie également des mesures incitatives d’ordre fiscal conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires.

ANNEXE 10 MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL AIDE RELATIF A L’INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP) Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : ........................ d’une part,

— Et l’employeur ..................... (indiquer la dénomination de l’employeur) ...................................................................

— Représenté par Mme, M : ........................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné (e) « l’employeur » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

L’employeur conclut avec Mme, M ............................................................, bénéficiaire d’un contrat d’insertion professionnelle (CIP), un contrat de travail conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L’employeur bénéficie, durant une période de deux (2) années, d’une contribution de l’Etat au salaire de Mme, M ..............................................................................

Le montant de cette contribution est fixé comme suit :

— ................... DA durant la première année,

— ................... DA durant la deuxième année.

La contribution au salaire est suspendue en cas de rupture de la relation de travail.

L’employeur bénéficie également des mesures incitatives d’ordre fiscal conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires. 3 septembre 2008 ANNEXE 11 MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL AIDE RELATIF A LA FORMATION-INSERTION (CFI) Entre :

— Le directeur de l’emploi de wilaya de : ........................ d’une part,

— Et l’entreprise ou le maître artisan : ...............................

— Représenté (e) par Mme, M : ........................................

Fonction : ............................................................................

Adresse : ..............................................................................

Ci-après désigné (e) « l’employeur » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

L’employeur conclut avec Mme, M ............................................................, bénéficiaire d’un contrat formation-insertion (CFI), un contrat de travail conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L’employeur bénéficie durant une période d’une (1) année d’une contribution de l’Etat au salaire de Mme, M ...............................................................................

Le montant de cette contribution est fixé à ............. DA.

La contribution au salaire est suspendue en cas de rupture de la relation de travail.

L’employeur bénéficie également des mesures incitatives d’ordre fiscal conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Fait à ......................... le, .................................................

L’employeur (1) Le directeur de l’emploi de wilaya (1)

(1) indiquer le nom, le prénom et la qualité des signataires.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE