Décret exécutif n° 08-124

Décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

منشور في ج.ر عدد 22 لسنة 2008
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé de l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière de travail, d’emploi et de sécurité sociale. Il suit et contrôle sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, les prérogatives suivantes :

— il initie les études prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de politique des salaires et des revenus ;

— il propose les instruments d'encadrement juridique des relations de travail ;

— il définit les instruments d’encadrement juridique de l’emploi et propose toutes mesures de nature à assurer la régulation du marché du travail ;

— il œuvre à la consolidation du système de sécurité sociale et à sa modernisation.

Article 3

فتح المادة

Dans le domaine du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé :

— d’élaborer et d’adapter les normes juridiques et réglementaires de régulation et d'encadrement des relations de travail, notamment en ce qui concerne les relations individuelles et collectives de travail, la participation des travailleurs et l'exercice du droit syndical ;

— d’élaborer les normes en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine de travail et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de veiller au développement de l’action de l’inspection du travail ;

— d’organiser la surveillance des salaires des différentes catégories socio-professionnelles et le suivi de l'évolution de leur pouvoir d'achat et de proposer toutes mesures de protection y afférentes, notamment en direction des travailleurs salariés à faible revenu ;

— de veiller à l'organisation de l'information en direction du monde du travail et d’œuvrer à sa promotion ;

— d’œuvrer à la promotion du dialogue social et d’organiser, dans ce cadre, la concertation entre les organisations syndicales des travailleurs salariés et des employeurs.

Article 4

فتح المادة

Dans le domaine de l’emploi, le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé :

— d’entreprendre, de proposer et de mettre en œuvre toutes études nécessaires à la détermination de la politique nationale de l’emploi ;

— de proposer et de mettre en œuvre les programmes spécifiques de promotion de l’emploi, notamment en direction des catégories particulières ;

— de proposer toutes mesures de nature à promouvoir et à sauvegarder l’emploi, notamment par des actions de formation et de perfectionnement visant l’adaptation au poste de travail ;

— d’évaluer périodiquement aux plans qualitatif et quantitatif la situation de l’emploi et les perspectives de son évolution ;

— d’initier et de proposer les instruments d’évaluation du marché de l’emploi et de contribuer à la définition des indicateurs statistiques en la matière ;

— d’encadrer et d’organiser le marché de l’emploi, à travers les organismes publics et privés de placement des travailleurs et de mettre en œuvre toutes mesures et actions visant à rapprocher davantage l’offre et la demande dans ce domaine ; 30 avril 2008

— d’élaborer et de proposer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation de la main d’œuvre étrangère ;

— de proposer les éléments de la politique relative à la main d'œuvre nationale à l'étranger .

Article 5

فتح المادة

Dans le domaine de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé :

— d’initier les normes juridiques relatives à la sécurité sociale et à la mutualité sociale ;

— d’œuvrer au renforcement du système de couverture sociale et à son développement ;

— d’initier et de mettre en œuvre toutes mesures de nature à consolider le système de sécurité sociale et en assurer un équilibre financier durable ;

— de veiller à la rationalisation et à la modernisation de la gestion des organismes de sécurité sociale.

Article 6

فتح المادة

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale :

— contribue aux négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du domaine de sa compétence ;

— veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, les mesures y afférentes ;

— assure la représentation du secteur aux activités des organisations et organismes régionaux et internationaux, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Article 7

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et des services déconcentrés, ainsi que les organismes et établissements sous tutelle, et veille à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il veille à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur ;

— il initie tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle permettant une meilleure prise en charge des missions qui lui sont assignées ;

— il évalue les besoins du secteur en moyens humains, matériels et financiers nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— il met en place des systèmes d'information, d'évaluation et de contrôle relatifs aux actions relevant de son domaine de compétence ;

— il élabore les dispositions statutaires applicables aux personnels du secteur en coordination avec les secteurs concernés. 24 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 avril 2008

Article 8

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 03-137 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003, susvisé, sont abrogées.

Article 9

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————

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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (217)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d'accès aux informations pour l'alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1447 correspondant au 29 janvier 2026 fixant la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaoual 1447 correspondant au 15 avril 2026 fixant la répartition des cotisations dues à la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries

  • Décret exécutif n° 26-214

    Décret exécutif n° 26-214 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-209 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail

  • Décret exécutif n° 26-258

    Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 fixant les conditions et les modalités d'organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l'allocation chômage

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Moharram 1448 correspondant au 21 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l'administration chargée de l'emploi au niveau des guichets uniques relevant de l'agence algérienne de promotion de l'investissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Moharram 1447 correspondant au 10 juillet 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1433 correspondant au 13 août 2012 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au niveau des directions de l'emploi de wilaya

  • Décret exécutif n° 25-312

    Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes du bénéfice des médicaments par les démunis non-assurés sociaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la liste des médicaments dont bénéficient les démunis non-assurés sociaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1446 correspondant au 9 décembre 2024 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 25-201

    Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Rabie Ethani 1447 correspondant au 11 octobre 2025 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant au corps des inspecteurs du travail

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 fixant la classification de l'école supérieure de la sécurité sociale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Safar 1445 correspondant au 13 septembre 2023 fixant l'organisation administrative de l'école supérieure de la sécurité sociale et la nature de ses services techniques et leur organisation

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada Ethania 1445 correspondant au 11 janvier 2024 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de la nomenclature algérienne des métiers et des emplois

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024 fixant les paramètres de mesure du résultat de la performance du dispositif d'allocation chômage

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1433 correspondant au 13 août 2012 fixant les effectifs par emploi agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre déconcentrés de l'inspection générale du travail. , leur classification et la durée du contrat des de l'administration centrale et des services

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 modifiant et complétant l'arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1437 correspondant au 16 mai 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'école supérieure de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 23-432

    Décret exécutif n° 23-432 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 portant institution de la nomenclature algérienne des métiers et des emplois

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 portant désignation des responsables de la fonction financière et des responsables des programmes au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 23-363

    Décret exécutif n° 23-363 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires

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