Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 susvisé.

DE L'INDEMNITE POUR SALAIRE UNIQUE (IPSU) ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PENSION ET DE RENTE (ICPR)

L'indemnité pour salaire unique(IPSU) est prise en charge à compter du 1er juillet 1994 par l'employeur pour les salariés et par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage pour les travailleurs indemnisés dans le cadre du régime d'assurance chômage. 28 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 2 novembre 1994 Les montants et les conditions d'attribution de l'IPSU demeurent régis par les dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 24 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.

L'indemnité complémentaire de pension et de rente (ICPR) est prise en charge à compter du 1er juillet 1994 selon leur compétence par la caisse nationale des assurances sociales, par la caisse des retraites, par la caisse chargée des pensions militaires et par l'institution chargée de la gestion des pensions attribuées au titre de la législation des moudjahidine.

Les montants et conditions d'attribution de l'I.C.P.R demeurent régis par les dispositions des articles 4, 9 et 24 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.

DE L'INDEMNITE POUR ACTIVITES D'INTERET GENERAL (IAIG) ET DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE SOLIDARITE (AFS)

L'indemnité d'occupation des personnes sans revenu, dans le cadre d'activités d'utilité publique, ainsi que l'aide à des catégories sociales particulières, instituées par l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 susvisé comprennent : une indemnité pour activités d'intérêt général, une allocation forfaitaire de solidarité.

L'indemnité pour activités d'intérêt général prévue à l'article 4 ci-dessus est attribuée au (x) membre

(s) de la famille sans revenu qui participe (nt) effectivement à des activités d'intérêt général.

L'allocation forfaitaire de solidarité est attribuée au chef de la famille sans revenu, qui se trouve dans l'incapacité physique de travailler.

L'allocation forfaitaire de solidarité cesse d'être servie au chef de famille sans revenu et dans l'incapacité physique de travailler telle que prévue à l'article 8 ci-après, dès lors qu'un membre de la famille participe effectivement à des activités d'intérêt général.

Le chef de famille sans revenu et dans l'incapacité physique de travailler est rétabli dans ses droits à l'A.F.S dès lors qu'aucun membre de sa famille ne participe plus effectivement aux activités d'intérêt général.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11

Sont réputées dans l'incapacité physique de travailler: les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ; les personnes handicapées physiques ou mentales inaptes au travail.

La famille sans revenu au sens du présent décret comprend le chef de famille, son( ou ses) conjoint

(s) et les enfants à charge non mariés quel que soit leur âge, vivant au domicile de leurs parents.

Une personne vivant seule sans famille et sans revenu est éligible à l'indemnité ou à l'allocation définies aux articles 5 et 6 ci-dessus dans les mêmes conditions qu'une famille sans revenu.

L'allocation forfaitaire de solidarité est majorée d'un montant mensuel par personne à charge dans la limite de trois (03) personnes par famille.

Sont considérées comme personnes à charge, le (ou les) conjoint (s) et les enfants tels que définis à l'article 9 ci-dessus.

Les montants de l'indemnité et de l'allocation prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté interministériel pris conjointement par le ministre chargé de la protection sociale et le ministre des finances.

La prise en charge de la contribution inhérente à la couverture des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité et de l'indemnité pour activités d'intérêt général ainsi que leurs ayants droit et qui comprend les prestations en nature d'assurance maladie et maternité, est assurée par le fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées.

La prise en charge de la contribution inhérente à la couverture des bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général au titre des accidents de travail est assurée par le fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées.

Les activités d'intérêt général au titre du présent décret qui ont un caractère d'utilité publique ou générale et qui répondent à des préoccupations ou des besoins de la population peuvent être développées notamment au profit de personnes, de la collectivité ou de la communauté.

Les activités sont développées notamment autour des axes suivants : réhabilitation des espaces en milieu urbain et rural et maintenance du patrimoine public; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE actions visant à réduire les exclusions et marginalisations telles que le rattrapage scolaire, l'animation socio-culturelle et l'appui aux interventions sanitaire ou sociale; actions de préparation et d'incitation favorisant le développement de l'auto-emploi ; toute autre activité qui rêvet un caractère d'intérêt général ou communautaire.

Ces activités sont en priorité destinées d'une part à l'amélioration du cadre de vie des citoyens démunis et. vulnérables résidant dans des espaces socialement défavorisés et d'autre part au soutien en faveur des jeunes.

L'indemnité allouée au titre des activités d'intérêt général et qui ont un caractère occasionnel ou temporaire est une indemnité attribuée au titre des catégories sociales défavorisées.

Le ministre du travail et de la protection sociale procède, sur la base des appels du fonds transmis par les wilayas, sur le compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé fonds de soutien des catégories sociales défavorisées, aux avances nécessaires au financement du dispositif prévu par le présent décret. :

Ces avances sont régularisées selon les modalités, les procédures et la périodicité prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Toute fausse déclaration effectuée par toute personne, dans le but de bénéficier ou de faire bénéficier indûment d'une indemnité ou d'une allocation entraine, outre'le remboursement des sommes indûment perçues, l'exclusion du bénéficiaire et expose son auteur à des poursuites judiciaires conformément à la loi.

Les litiges survenus à propos de l'éligibilité d'une famille ou d'une personne telle que prévue à l'article 11 ci-dessus, de l'attribution d'une indemnité ou allocation à une famille sans revenu, ainsi que les litiges liés aux activités d'intérêt général sont soumis à une commission de recours.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission seront fixées par arrêté interministériel pris par le ministre chargé de la protection sociale et les ministres concernés.

Les modalités de mise en œuvre notamment celles relatives à l'organisation et à la gestion du dispositif prévu par le présent décret, sont fixées par arrêté interministériel pris par le ministre chargé de la protection sociale et les ministres concernés. 28 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 71 2 novembre 1994 DISPOSITION TRANSITOIRE

En attendant la mise en œuvre des dispositions des articles 4 à 19 du présent décret, l'indemnité aux catégories sociales sans revenus (I.C.S.R) continue d'être attribuée et payée selon les conditions et modalités prévues par le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.

Toutefois dans les wilayas, dont la liste est fixée par le ministre chargé de la protection sociale et où sont organisées des opérations pilotes destinées à expérimenter le nouveau dispositif de soutien, le payement de l'indemnité aux catégories sociales sans revenu (I.C.S.R) peut s'effectuer mensuellement.

DISPOSITIONS FINALES

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1994.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994.

Mokdad SIFI.