Décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'emploi de wilaya

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'emploi de wilaya.

Les services de l'emploi de wilaya sont regroupés en une direction de l'emploi comportant des services structurés en bureaux.

La direction de l'emploi de wilaya développe et met en œuvre toute mesure de nature à encourager, promouvoir et impulser l'emploi.

A ce titre, la direction de l'emploi de wilaya est chargée :

a) En matière de promotion de l'emploi :

— d'organiser, d'animer et de contrôler la mise en œuvre des programmes d'emploi ;

— de mettre en œuvre la politique de promotion de l'emploi au niveau local et de soutenir les collectivités locales dans leurs programmes de développement du potentiel d'emploi ;

— d'étudier toutes modalités de développement des politiques alternatives de promotion de l'emploi, adaptées aux spécificités de la wilaya ;

— d'évaluer et d'enrichir les programmes de promotion de l'emploi et de les consolider ;

— d'évaluer régulièrement l'état d'exécution des différents programmes de promotion de l'emploi initiés par le secteur et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires ;

— de développer une ingénierie de l'emploi et de banques de données locales, utiles au développement de l'emploi ;

— d'effectuer ou de faire effectuer toute enquête ou étude nécessaire au développement des programmes alternatifs de promotion de l'emploi ;

— d'étudier et de proposer des mesures aptes à favoriser la réduction du coût de l'emploi et à orienter les aides de l'Etat vers l'élargissement des opportunités d'emploi ;

— de soutenir et d'harmoniser l'action du mouvement associatif dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la lutte contre le chômage.

b) En matière de régulation de l'emploi :

— d'encourager le développement de l'emploi par des actions et propositions de mesures permettant de rapprocher davantage l'offre de la demande d'emploi, en liaison avec les partenaires concernés ;

— de contribuer, en relation avec les institutions concernées au renforcement de l'intéraction des politiques publiques d'emploi et de formation ;

— de mettre en place des mécanismes d'assistance technique et de conseil aux initiatives locales de développement de l'emploi ;

— de connaître les tendances de l'emploi au niveau local et d'identifier les secteurs porteurs ;

— de collecter, d'exploiter et d'analyser toutes données statistiques sur le marché du travail.

A ce titre, la direction de l'emploi de wilaya recueille, de l'ensemble des institutions et des acteurs impliqués dans le domaine de l'emploi, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

c) En matière de préservation de l'emploi et des mouvements de main-d'œuvre :

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la préservation de l'emploi ;

— de susciter et d'encourager toute mesure visant la préservation de l'emploi ;

— d'encadrer et de suivre les mouvements géographiques et professionnels de main-d'œuvre et de favoriser la compensation inter-wilayas et intersectorielle dans les activités de placement pour maximiser la réalisation des offres d'emploi ;

— de veiller au respect et à l'application de la législation et de la réglementation en matière d'emploi des étrangers et d'établir les fichiers et les bilans périodiques y afférents.

Outre les missions citées à l'article 3 ci-dessus, la direction de l'emploi de wilaya est chargée de suivre les activités du secteur du travail et de la sécurité sociale au niveau local, de recueillir et de centraliser les informations concernant le secteur et de veiller à l'application des orientations émanant de l'administration centrale.

La direction de l'emploi de wilaya comprend, selon les spécificités de chaque wilaya et l'importance des missions à accomplir, entre trois (3) et cinq (5) services.

Chaque service comprend, selon l'importance des tâches assumées, au maximum trois (3) bureaux.

La direction de l'emploi de wilaya, organisée en trois (3) services, comprend : * le service de la promotion de l'emploi et de la gestion du marché du travail ; * le service de la préservation de l'emploi et des mouvements de main-d'œuvre ; * le service de l'administration générale et du budget.

La direction de l'emploi de wilaya, organisée en quatre

(4) services, comprend : * le service de la promotion de l'emploi et de l'insertion professionnelle ; * le service de l'organisation et de la gestion du marché du travail ; * le service de la préservation de l'emploi et des mouvements de main-d'œuvre ; * le service de l'administration générale et du budget.

La direction de l'emploi de wilaya, organisée en cinq (5) services, comprend : * le service de la promotion de l'emploi et de l'insertion professionnelle ; * le service de la régulation de l'emploi et de la gestion du marché du travail ; * le service des statistiques, de l'évaluation et de la synthèse ; * le service de la préservation de l'emploi et des mouvements de main-d'œuvre ; * le service de l'administration générale et du budget.

Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus seront mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des finances, des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés à la direction de l'emploi de wilaya, les personnels, biens et moyens de toute nature liés aux activités d'emploi exercées dans le cadre de la direction de l'emploi et de la formation professionnelle, prévue par le décret exécutif n° 90-244 du 4 août 1990, susvisé.

Sont également transférés à la direction de l'emploi de wilaya, les personnels, biens et moyens mis à la disposition du délégué à l'emploi des jeunes dans le cadre du décret exécutif n° 90-143 du 22 mai 1990, susvisé.

A ce titre, le directeur de l'emploi de wilaya assure l'exécution de l'ensemble des opérations financières au niveau de la wilaya. Il évalue le montant des subventions nécessaires à la réalisation des programmes, ordonnance et liquide les dépenses y afférentes.

Une instruction conjointe des ministres chargés du travail et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre de l'alinéa 2 du présent article.

Le transfert prévu aux articles 8 et 9 ci-dessus s'effectue selon les formes et procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-244 du 4 août 1990, et le décret exécutif n° 90-143 du 22 mai 1990, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES