Décret exécutif n° 08- 100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements propose, dans la limite de ses attributions, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la stratégie et des politiques industrielles, de la gestion des participations de l’Etat, de l’ouverture du capital et de la privatisation des entreprises publiques et de la promotion des investissements.

Il suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique de croissance et de développement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7

Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements exerce ses attributions en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés et en concertation avec les partenaires sociaux.

A ce titre, il a notamment pour attributions :

— de proposer les politiques de promotion et de développement industrielles, de les mettre en œuvre, de veiller à leur application et d’en assurer le suivi ;

— d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public marchand et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer la stratégie, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d’un système national d’innovation, d’un programme de mise à niveau des entreprises et d’un programme visant à promouvoir l’appropriation technologique et à renforcer la qualification des ressources humaines ;

— de prendre toutes mesures de nature à promouvoir et mobiliser l’investissement et de veiller à leur application ;

— de promouvoir et/ou de participer aux programmes de partenariat industriel, financier, commercial et de service en vue d’améliorer l’efficience économique et la croissance ;

— d’organiser le cadre national de l’intelligence économique et de la veille technologique ;

— de gérer les fonds et mécanismes financiers d’appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l’industrie et de l’investissement ;

— d’organiser le déploiement spatial du développement industriel.

Au titre de la stratégie et des politiques industrielles, le ministre :

— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, la stratégie et les politiques industrielles, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ,

— prend toute mesure de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par la stratégie et les politiques industrielles.

Au titre de la promotion des activités industrielles, le ministre :

— suscite et encourage la création de réseaux inter-entreprises et de filières au niveau national et au sein d’ensembles régionaux ;

— veille à la mise en place de toute entité à même de développer et de promouvoir de nouvelles activités industrielles ;

— veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement.

Au titre de la compétitivité industrielle et de l’innovation, le ministre :

— élabore la politique nationale de l’innovation dans le domaine industriel et veille à sa mise en œuvre ;

— propose le système national de l’innovation industrielle ;

— facilite et met en place les conditions nécessaires à l’émergence du marché de l’innovation ;

— facilite les relations entre les partenaires à l’innovation et apporte un appui aux porteurs de projets et entreprises innovantes ;

— veille à la création des centres techniques industriels et s’assure de la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement ;

— participe au développement des pôles de compétitivité,

— facilite le développement et l’appropriation technologique par les entreprises ;

— élabore et suit l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, la propriété industrielle et la métrologie légale ;

— favorise la promotion de la qualité et arrête les normes y afférentes ;

— veille à l’amélioration de la productivité industrielle et met en œuvre toute mesure à cet effet ;

— contribue aux actions visant la protection de l’environnement et participe à l’élaboration des normes environnementales ;

— encourage l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les entreprises industrielles ;

— propose toutes actions visant le développement des capacités de formation et de management, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l’industrie et veille à leur mise en œuvre.

Au titre de l’intelligence économique et de la veille technologique, le ministre :

— veille à la constitution d’une banque de données et d’un tableau de bord sur les flux d’investissement et leurs tendances, ainsi que sur le développement technologique et celui des entreprises ;

— veille à la diffusion de l’information nécessaire à la prise de décision aux structures du ministère, aux administrations et aux opérateurs économiques ;

— s’assure de la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles ;

— propose toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies ;

— assure le suivi des marchés industriels au niveau national, régional et mondial. 30 mars 2008

Au titre de la gestion du secteur public marchand, le ministre :

— s’assure de la mise en œuvre de la stratégie et des politiques de gestion des participations de l’Etat par les entreprises publiques économiques en vue d’assurer l’optimisation de la rentabilité des participations de l’Etat ;

— élabore le programme de restructuration et de redéploiement des entreprises publiques et s’assure de sa mise en œuvre ;

— organise, coordonne et participe au traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques ;

— favorise toute forme de partenariat entre les entreprises algériennes et étrangères.

Au titre de la mise en œuvre de la stratégie d’ouverture de capital et de la privatisation des entreprises publiques économiques, le ministre :

— fait estimer la valeur de l’entreprise ou des actifs à céder ;

— propose le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ainsi que les modalités et conditions de leur transfert ;

— s’assure, au titre de la mise en œuvre du programme de privatisation, de la préservation des intérêts de la Nation, de l’entreprise et de l’Etat ;

— élabore et met en œuvre une politique de communication à l’endroit du public, des partenaires sociaux et des investisseurs sur les opportunités et le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques.

Au titre de l’exécution et du suivi des opérations d’ouverture de capital et de la privatisation des entreprises publiques économiques et outre, les attributions fixées conformément à la réglementation en vigueur, le ministre :

— engage les actions de préparation des entreprises publiques économiques inhérentes au processus d’ouverture du capital et de privatisation ;

— organise et supervise les négociations liées aux opérations de privatisation et de partenariat ;

— veille à la mise en place des procédures et des mécanismes appropriés devant garantir la transparence du processus d’ouverture du capital ;

— veille à la conclusion des opérations d’ouverture du capital et de privatisation ;

— procède au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des opérations d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques et s’assure du respect des engagements souscrits par les parties ;

— propose et prend toute mesure en vue d’une prise en charge appropriée des effets sociaux induits par l’ouverture du capital et de la privatisation des entreprises publiques économiques. 22 Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 mars 2008

Au titre de la promotion et de la mobilisation de l’investissement, le ministre :

— élabore et propose la politique nationale de l’investissement et veille à sa mise en œuvre ;

— veille à la cohérence d’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement de l’investissement et propose les améliorations nécessaires ;

— propose toute action et mesure visant le développement du marché financier et la mise en place des instruments de financement adaptés à l’investissement ;

— initie toute action de promotion des potentialités et atouts nationaux en matière de promotion de l’investissement ;

— participe à l’amélioration des conditions d’accès et de gestion du foncier économique ;

— veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d’intermédiation et de régulation du marché foncier ;

— veille à la création de zones à vocation de développement industriel intégré ;

— organise la création et la consolidation des espaces régionaux de développement industriel intégré et propose leur cadre d’organisation, de gestion et de promotion ;

— met en œuvre le programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités.

En matière de coopération bilatérale et multilatérale, et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre :

— représente l’Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus ;

— propose et participe, dans le cadre de la politique de gestion de la dette arrêtée par le Gouvernement, à l’élaboration des mécanismes de conversion de la dette publique extérieure en prise de participations ou en investissements ;

— participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements ;

— contribue à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions financières régionales et internationales en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d’appui nécessaires à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’économie nationale.

Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————