Décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la politique industrielle, de la compétitivité industrielle, de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, de la promotion de l’investissement et de la petite et moyenne entreprise.

Il suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique de croissance et de développement.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement exerce ses attributions en relation avec les institutions, organes de l’Etat et les ministères concernés, en concertation avec les partenaires sociaux.

A ce titre, il a notamment pour attributions :

— d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement industriel des filières industrielles et de la petite et moyenne entreprise, de les mettre en œuvre, de veiller à leur application et d’en assurer le suivi ; 26 janvier 2011

— de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d’un système national d’innovation, d’un programme national de mise à niveau des entreprises visant la qualification des ressources humaines et la promotion de l’accès à la technologie ;

— de favoriser le développement de la normalisation, de la propriété industrielle, de la métrologie légale et de la sécurité industrielle ;

— d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel marchand et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de prendre toutes mesures de nature à promouvoir l’investissement et de veiller à leur application ;

— d’organiser le déploiement spatial du développement industriel et de la petite et moyenne entreprise ;

— de promouvoir et/ou de participer aux programmes de partenariat industriel, financier, commercial et de service en vue d’améliorer l’efficience économique et la croissance ;

— d’organiser le cadre pour la promotion de la veille technologique et de la prospective dans les domaines de l’industrie et de la petite et moyenne entreprise ;

— d’encourager l’émergence d’un environnement économique, technique, scientifique et juridique favorable au développement des petites et moyennes entreprises ;

— de mettre en place les conditions nécessaires à l’émergence de nouvelles petites et moyennes entreprises et de faciliter leur adaptation aux nouvelles technologies ;

— d’encourager l’amélioration du rendement et de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;

— de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;

— de gérer les fonds et mécanismes financiers d’appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de l’investissement.

Au titre des politiques industrielles, le ministre :

— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, les politiques industrielles par filière, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ;

— veille au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ;

— encourage les programmes d’intégration intra et intersectoriels ;

— favorise le partenariat industriel et encourage l’émergence d’activités de la sous-traitance ;

— prend toute mesure de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par les politiques industrielles par filière. 21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011

Au titre de la promotion des activités industrielles, le ministre :

— veille à la mise en place de toute entité à même de développer et de promouvoir de nouvelles activités industrielles ;

— définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et du développement technologique ;

— veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement.

Au titre de la compétitivité, le ministre :

— propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de propriété industrielle, de métrologie et de métrologie légale ;

— élabore et suit l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, à la propriété industrielle et à la métrologie légale ;

— veille à l’organisation, au plan national, de l’accréditation et soutient les actions de promotion de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;

— veille à la promotion de la certification, de la qualité et de toutes actions concourant à l’amélioration de la productivité industrielle ;

— arrête les normes de qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés ;

— prend, en relation avec les institutions, organes de l’État et ministères concernés, toute mesure de nature à conforter les entreprises relevant des filières industrielles que le Gouvernement veut encourager ;

— facilite l’accès à la technologie aux entreprises ;

— développe les programmes de mise à niveau des entreprises industrielles ;

— contribue aux actions visant la protection de l’environnement et participe à l’élaboration des normes environnementales ;

— encourage l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les entreprises industrielles ;

— propose toutes actions visant le développement des capacités de formation et de management, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l’industrie et veille à leur mise en œuvre.

Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :

— propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels ;

— participe à l’élaboration des règles de sécurité industrielle ;

— évalue et veille à l’actualisation des normes de sécurité industrielle en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9

Au titre de la veille stratégique, le ministre :

— veille au suivi de l’évolution du marché industriel national et prend les mesures appropriées pour en assurer l’équilibre et un développement harmonieux ;

— assure le suivi de l’évolution des tendances des marchés industriels au niveau national, régional et mondial ;

— veille à la constitution d’une banque de données et à l’élaboration de rapports sur l’évolution du secteur industriel ;

— s’assure de l’établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et à la diffusion de l’information à caractère industriel, économique, professionnel et technologique relative au secteur de l’industrie et aux petites et moyennes entreprises ;

— s’assure de la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles ;

— propose toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies.

Au titre de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, le ministre :

— veille au développement des entreprises publiques industrielles et à l’optimisation des participations de l’Etat dans le secteur public industriel ;

— assure la supervision et le contrôle des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— favorise le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées ;

— propose le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre ;

— procède au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des actions de partenariat des entreprises publiques et s’assure du respect des engagements souscrits par les parties ;

— assure le suivi de l’application des résolutions du conseil des participations de l’Etat ;

— organise, coordonne et participe, en relation avec les organismes concernés, au traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques ;

— favorise toute forme de partenariat entre les entreprises algériennes et étrangères ;

— assure la représentation de l’Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.

Au titre de la promotion de l’investissement, le ministre :

— élabore et propose la politique nationale de l’investissement et veille à sa mise en œuvre ;

— veille à la cohérence d’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement de l’investissement et propose les améliorations nécessaires ;

— propose toute action et mesure visant le développement du marché financier et la mise en place des instruments de financement adaptés à l’investissement ;

— assure le suivi des grands projets d’investissement ;

— participe à l’amélioration des conditions d’accès au foncier économique ;

— veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d’intermédiation et de régulation du marché foncier économique ;

— favorise la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités en liaison avec le développement de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ;

— met en œuvre le programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités ;

— assure le suivi de l’application des résolutions du conseil national des investissements.

Au titre de la promotion de la petite et moyenne entreprise, le ministre :

— encourage l’émergence d’un environnement assurant aux petites et moyennes entreprises le soutien et l’impulsion nécessaires à leur promotion et à leur développement ;

— encourage la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et l’élargissement de leur champ d’activité ;

— propose toute mesure visant à soutenir la pérennité des petites et moyennes entreprises, leur compétitivité et leur rentabilité ;

— encourage l’amélioration et le développement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;

— propose, conformément à la règlementation en vigueur, toute mesure de nature à permettre aux petites et moyennes entreprises de participer aux marchés publics ;

— élabore le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et s’assure de sa mise en œuvre ;

— veille à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;

— propose les politiques de formation et de gestion des ressources humaines dans le cadre de la modernisation des petites et moyennes entreprises ;

— met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises ;

— initie et met en œuvre toute mesure de nature à instaurer un cadre de coordination avec les collectivités locales en vue de faciliter la création, la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises ; 26 janvier 2011

— veille, en relation avec les organismes concernés, à l’élaboration d’un système d’information économique adapté aux petites et moyennes entreprises.

En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre :

— représente l’Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus ;

— participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements ;

— contribue à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions financières régionales et internationales en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d’appui nécessaires à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’économie nationale.

Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire.

Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Sont abrogées les dispositions relatives à la petite et moyenne entreprise, à l’industrie et la promotion des investissements prévues par les décrets exécutifs n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 fevrier 2003 et n° 08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA. 21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011