Décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant 27 septembre 2009 statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements et de fixer la nomenclature des corps y afférents ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements publics en relevant.

Toutefois, ils peuvent être placés en position d’activité au sein d’une institution ou d’une administration publique relevant d’autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements, de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné, fixe la liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs y afférents.

Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements les corps suivants :

— le corps des ingénieurs ;

— le corps des techniciens.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Le recrutement dans les corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements s’effectue parmi les candidats justifiant de diplômes dans les spécialités ci-après :

— normalisation industrielle ;

— mécanique ;

— électromécanique ;

— électrotechnique ;

— électronique ;

— chimie industrielle ;

— maintenance industrielle ; 8 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2009

— agro-industriel et manufacturière ;

— sécurité industrielle ;

— industrie du froid ;

— projet industriel ;

— technologie industrielle ;

— développement industriel ;

— stratégie industrielle ;

— génie industriel.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus dans les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50 % des postes à pourvoir.

En application des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnités.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier sont fixés selon les trois durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre sont fixées, pour chaque corps et chaque administration, comme suit :

— détachement : 2 % ;

— mise en disponibilité : 3 % ;

— hors cadre : 1 %.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 90 -35 du 23 janvier 1990, susvisé, relevant de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires visés à l’article 11 ci-dessus sont classés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008 sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 90 -35 du 23 janvier 1990, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 90 -35 du 23 janvier 1990, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Le corps des ingénieurs de l’industrie et de la promotion des investissements regroupe quatre (4) grades :

— le grade d’ingénieur d’application, mis en voie d’extinction ;

— le grade d’ingénieur d’Etat ;

— le grade d’ingénieur principal ;

— le grade d’ingénieur en chef.

Les ingénieurs d’application sont chargés d’assurer les tâches en rapport avec leur domaine de compétence, notamment de :

— mener toute étude ou action technique spécialisée relevant de leur domaine d’activité, en matière d’expertise et de contrôle,

— participer aux travaux de recherche relevant de leurs spécialités,

— veiller au respect de la réglementation liée au domaine de l’industrie et de la promotion des investissements.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’application, les ingénieurs d’Etat sont chargés notamment :

— de contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre des projets de réalisation technique relevant de leurs spécialités,

— d’effectuer des études et des analyses des données relevant de leur domaine d’activité,

— de participer à l’élaboration de règlements techniques dans le domaine de l’industrie.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’Etat, les ingénieurs principaux sont chargés notamment :

— de participer à la conception des instruments nécessaires à la réalisation d’un projet technique ou réglementaire,

— d’effectuer des études et recherches relevant de leur domaine d’activité.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs principaux, les ingénieurs en chef sont chargés notamment :

— de participer à la conception des études,

— de suivre et coordonner les différents projets à caractère technique et réglementaire.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 5 ci-dessus ; 27 septembre 2009

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, en qualité d’ingénieur d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements les ingénieurs d’application de l’industrie et de la promotion des investissements et les techniciens supérieurs de l’industrie et de la promotion des investissements titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 5 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur principal de l’industrie et de la promotion des investissements :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de magistère ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 5 ci-dessus ;

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, en qualité d’ingénieur principal les ingénieurs d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 5 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’ingénieur en chef de l’industrie et de la promotion des investissements :

1- par voie d’examen professionnel, les ingénieurs principaux de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs principaux de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’application de l’industrie et de la promotion des investissements les ingénieurs d’application de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements. 8 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2009

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements les ingénieurs d’Etat de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur principal de l’industrie et de la promotion des investissements les ingénieurs principaux de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en chef de l’industrie et de la promotion des investissements, les ingénieurs en chef de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.

Le corps des techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements regroupe deux (2) grades :

— le grade de technicien ;

— le grade de technicien supérieur.

Les techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements sont chargés d’assurer les tâches en rapport avec leur domaine de compétence.

A ce titre, ils sont chargés notamment :

— d’exécuter les décisions et suivre les directives reçues ;

— de veiller à la prise en charge de la maintenance et de l’entretien des équipements placés sous leur responsabilité ;

— de participer aux travaux des commissions techniques spécialisées ;

— de veiller à l’application de la réglementation ;

— de participer à la réalisation des travaux techniques spécialisés dans les domaines de l’industrie ;

— de collecter les informations relatives au domaine d’activité industrielle ;

— d’assister les ingénieurs et les techniciens supérieurs dans l’exécution des travaux d’études et de réalisation.

Outre les tâches dévolues aux techniciens, les techniciens supérieurs de l’industrie et de la promotion des investissements sont chargés notamment de :

— de réaliser des travaux techniques spécialisés ;

— de participer aux activités de coordination et d’études ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9

— de participer à l’établissement de la nomenclature des installations industrielles ;

— de suivre l’exécution des travaux ;

— d’assister les ingénieurs dans le suivi d’exécution des travaux d’études et de réalisation .

Sont recrutés en qualité de technicien de l’industrie et de la promotion des investissements, par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de technicien ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 5 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité de technicien supérieur de l’industrie et de la promotion des investissements :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 5 ci-dessus ;

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des alinéas 2- et 3- ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus, sur titre, en qualité de technicien supérieur de l’industrie et de la promotion des investissements, les techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 5 ci-dessus.

Sont intégrés dans le grade de technicien de l’industrie et de la promotion des investissements les techniciens de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.

Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur de l’industrie et de la promotion des investissements les techniciens supérieurs de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.

En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé, au titre des corps spécifiques d’ingénieur de l’industrie et de la promotion des investissements, le poste supérieur de :

— expert industriel.

Les titulaires de postes supérieurs d’expert industriel sont en activité au sein des services déconcentrés de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 37 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les experts industriels sont chargés notamment :

— d’encadrer et de coordonner les travaux d’études, d’analyses et de contrôle, CORPS GRADE Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur 27 septembre 2009

— de contribuer aux travaux d’expertise liés au domaine de l’industrie et de la promotion des investissements,

— d’élaborer les bilans d’évaluation liés au domaine de l’industrie et de la promotion des investissements.

Les experts industriels sont nommés parmi :

1- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur en chef de l’industrie et de la promotion des investissements,

2- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur principal de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité,

3- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité,

4- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de l’industrie et de la promotion des investissements justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 11 498 13 578 14 621 16 713 8 379 10 453 8 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2009

En application de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant aux corps spécifiques à l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTE SUPERIEUR Niveau Indice Expert industriel 8 195

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90 -35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l’industrie et des mines, concernant les personnels relevant de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————