Arrêté du 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009 fixant les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et déterminant la composition du dossier y afférent

En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et de déterminer la composition du dossier y afférent, en vue de l’adjonction ou du remplacement de matériels, d’équipements et de services.

Les listes de biens et de services bénéficiant des avantages fiscaux peuvent faire l’objet de modifications, soit pour ajouter de nouveaux équipements et/ou services, soit pour remplacer certains équipements et/ou services figurant sur la liste initiale.

Les modifications donnent lieu à l’établissement de listes correctives classées en trois (3) catégories :

— La liste additive est une liste additionnelle qui se surajoute à la liste initiale pour permettre l’adjonction de nouveaux biens et/ou services, à ceux déjà existants sur cette dernière.

— La liste rectificative est une liste qui a pour objet le remplacement de biens et/ou de services avec suppression, de ceux qui sont remplacés, de la liste initiale.

ALGERIENNE N° 22 19 Rabie Ethani 1430 15 avril 2009

— La liste modificative est une liste destinée à l’adjonction et au remplacement concomitant d’équipements et/ou de services figurant sur la liste initiale.

Les listes visées à l’article 3 ci-dessus, ci-après désignées « listes correctives » sont délivrées sous réserve du respect de conditions liées à l’investisseur, à la décision d’octroi d’avantages et aux biens concernés.

Pour pouvoir prétendre à une liste corrective, l’investisseur doit avoir établi son registre de commerce, sa carte d’immatriculation fiscale et être en situation régulière vis-à-vis de l’agence nationale du développement de l’investissement (ANDI), c'est-à-dire avoir :

— fourni régulièrement les états annuels d’exécution des engagements ;

— mis en conformité sa décision et/ou sa déclaration d’investissement en cas de changements d’un des éléments de sa situation et/ou de celle de son investissement.

Les listes correctives ne peuvent être établies que pour les investissements dont le délai de réalisation n’a pas encore expiré au moment de l’introduction de la demande.

Dans le cas contraire et lorsque le délai de réalisation est susceptible d’être prorogé, la réception du dossier est subordonnée à l’établissement de la décision de prorogation du délai de réalisation.

La mise en exploitation partielle du projet ne constitue pas un obstacle à la délivrance des listes correctives dès lors que l’investisseur conserve le bénéfice des avantages de réalisation de l’investissement jusqu’à achèvement du délai consenti.

Les listes correctives ne peuvent être établies que pour les biens neufs sauf lorsqu’il s’agit d’apports en nature effectués dans le cadre de délocalisations d’activités à partir de l’étranger.

Sont, par ailleurs, exclus des listes correctives, les biens figurant sur les listes négatives fixées par le décret exécutif n° 07-08 du 11 janvier 2007, susvisé.

Les modifications de listes s’opèrent sur demande, effectuée sur imprimé conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté. La demande, éventuellement appuyée des pièces justifiant les changements sollicités, est introduite par l’investisseur ou son représentant dûment mandaté, accompagnée de :

a) la copie de la décision d’octroi d’avantages et de toutes les décisions correctives, le cas échéant ;

b) la copie de la liste initiale d’équipements et de services bénéficiant des avantages fiscaux et de toutes les listes correctives, le cas échéant ; 19 Rabie Ethani 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 15 avril 2009

c) la copie du registre de commerce et la copie de la carte d’immatriculation fiscale ;

d) la liste des équipements à rajouter et/ou à remplacer, établie en quatre (4) exemplaires signés et légalisés par l’investisseur.

La demande de modification de liste fait l’objet de vérifications de recevabilité et de vérifications au fond avant visa de la liste corrective.

A la réception, le dossier de demande de liste corrective fait l’objet d’une vérification de recevabilité, au titre de laquelle l’agent habilité, au vu des originaux des décisions et listes, s’assure que :

— l’imprimé constituant la demande de modification est bien renseigné,

— les pièces justificatives sont jointes ;

— la décision n’est pas frappée de caducité au sens de l’article 38 du décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008, susvisé. Dans la négative, il s’assure que le délai de réalisation n’est pas arrivé à échéance.

En cas d’insatisfaction à l’un des points visés à l’article 10 ci-dessus, les réserves font l’objet d’une notification écrite, à l’investisseur, par l’agence, avec soit une invitation à la régularisation, soit une signification motivée de l’irrecevabilité définitive et, éventuellement, des mesures que la situation commande à l’agence de prendre.

Dans le cas où la demande est déclarée recevable, une attestation de dépôt de dossier est établie selon le modèle fixé à l’annexe IX du décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008, susvisé.

Après réception du dossier, et au titre de l’examen au fond, il est procédé à la vérification de la satisfaction aux conditions fixées aux articles 5 à 9 ci-dessus et à toutes les analyses nécessaires au prononcé de la décision.

Les vérifications fixées aux articles 12 et 13 ci-dessus doivent être opérées de manière à ce que la décision soit établie dans un délai n’excédant pas dix (10) jours.

Les modifications acceptées donnent lieu, selon le cas, à une liste rectificative, additive ou modificative.

Une ampliation des listes correctives doit être faite par les guichets uniques décentralisés aux services fiscaux et douaniers territorialement compétents.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel. de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009.

Hamid TEMMAR.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 25 ANNEXE Demande de modification de liste (1) (Liste modificative- Liste additive- Liste rectificative) Je soussigné, ......................................................

Né le.....................................à.............................

Agissant en qualité de ...........................................

Pour le compte de................................................

Bénéficiaire de la décision d’octroi d’avantages n° ............................... du................................................. ....................................................................

Portant sur un investissement dans l’activité............... ....................................................................

Bénéficiaire de :

La liste modificative - additive - rectificative (2) n°.... du .........................................................................................

La liste modificative - additive - rectificative n°........ du..............................................................................

La liste modificative - additive - rectificative n°........ du..............................................................................

La liste modificative - additive - rectificative n°........ du..............................................................................

Sollicite :

1. Le remplacement sur ma liste d’équipements et services bénéficiant de privilèges fiscaux : * Des équipements ci-après listés, y figurant :

Quantité Désignation * Par les suivants :

Quantité Désignation

1) barrer la mention inutile

2) barrer la mention inutile 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2. L’adjonction dans ma liste d’équipements et services bénéficiant de privilèges fiscaux des équipements et services suivants :

Quantité Désignation Les modifications ainsi introduites, sont motivées par les raisons suivantes :............................................ ....................................................................... ..................................................................... ..................................................................... ..................................................................... ..................................................................... .................................................................... .................................................................... ..................................................................... ...................................................................... .......................................................................... ..........................................................................

Attestées par les pièces suivantes jointes à ma demande de modification.............................................................. .................................................................... .................................................................... ....................................................................

Ils emportent les changements suivants sur ma déclaration d’investissement :

Désignation Ancien montant Nouveau montant Investissement Impact devises Impact DA Signature légalisée de l’investisseur ALGERIENNE N° 22 19 Rabie Ethani 1430 15 avril 2009 MINISTERE DE LA CULTURE