Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant adoption du règlement technique relatif aux caractéristiques des contenants pour l'entreposage et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture

En application des dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 et de l'article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisés, est adopté le règlement technique définissant les caractéristiques techniques des contenants pour l'entreposage et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture annexé au présent arrêté.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 21

Le règlement technique visé à l'article 1er ci-dessus définit les exigences techniques auxquelles doivent répondre les contenants destinés à l'entreposage et au transport des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010.

Le ministre de la pêche Le ministre de l'industrie et des ressources et de la promotion halieutiques des investissements Smaïl MIMOUNE Hamid TEMMAR Le ministre de l'agriculture et du développement rural Rachid BENAISSA ——————— Règlement technique relatif aux caractéristiques des caisses pour l'entreposage et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture Département ministériel initiateur : ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Objectifs légitimes à réaliser :

— la protection du consommateur : l'utilisation des caisses en plastique alimentaire permettra d'éviter les risques sanitaires causés par les caisses en bois non alimentaire ;

— la protection de l'économie nationale : l'utilisation des caisses en plastique alimentaire permettra l'exportation des produits de la pêche et de l'aquaculture vers les marchés internationaux ainsi que la limitation des pertes financières engendrées par la prise en charge médicale des intoxications et les toxi-infections alimentaires dues aux différentes altérations de ces produits.

Risques encourus en cas de non-réalisation du ou des objectif(s) légitime(s) :

— risque sur la santé du consommateur : l'utilisation des caisses en bois constitue un risque majeur pour la santé du consommateur, raison pour laquelle il sera procédé à leur substitution par les caisses en plastique alimentaire.

Il est à noter que les produits halieutiques sont des produits hautement périssables, qui, en l'absence des conditions d'hygiène et de salubrité, constituent un danger pour la santé du consommateur ;

— interdiction d'exportation du produit : la non-utilisation des caisses en plastique pour l'entreposage, le stockage et le transport des produits halieutiques constituera un obstacle non-tarifaire pour l'exportation de nos produits vers les marchés internationaux.

1. Objet et domaine d'application :

L'objet du présent règlement technique est de fixer les caractéristiques techniques des contenants utilisés pour l'entreposage, le stockage et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Le présent règlement technique s'applique pour l'ensemble des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'entreposage, le stockage, le transport et la vente.

2. Sources documentaires :

— document technique sur les pêches - FAO - 436.

— la qualité et son évolution dans le poisson frais - FAO.

REFERENCE DESCRIPTION NA 15180 Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires - Matière plastique - Partie 1 Guide pour le choix des conditions et des méthodes d'essai en matière de migration globale NA 15195 Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires - Substances dans les matières plastiques sujettes à des restrictions :

Partie 1 : Guide des méthodes d'essai pour la migration spécifique dans les denrées alimentaires et les simulants alimentaires de substances contenues dans les matériaux plastiques, détermination des substances dans les matières plastiques et choix des conditions d'exposition aux simulants d'aliments NA 15188 Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires - Matière plastique Partie 9 : Méthodes d’essai pour la migration globale dans les simulants aqueux par remplissage NA 15078 Lignes directrices pour l’évaluation organoleptique en laboratoire du poisson et des mollusques et crustacés NA 13616 Emballage - Caractéristiques dimensionnelles, traçabilité et types des contenants utilisés pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture NA ISO 472 Plastiques - Vocabulaire

3. Exigences à satisfaire :

Les matériaux d'emballage en matière plastique et les produits susceptibles d'entrer en contact avec les produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment les colorants et les additifs, doivent être de nature alimentaire et répondre particulièrement aux règles d'hygiène suivantes :

— ne pas altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— être chimiquement stables pour ne pas transmettre aux produits de la pêche et de l'aquaculture des substances nocives pour la santé humaine ;

— ne pas entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée ;

— être suffisamment solides pour assurer la protection physique des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— être dotés d'un système de drainage de l'eau de fusion de la glace fondante vers l'extérieur.

A ce titre, il ne peut être procédé à la commercialisation des contenants en plastique qu'après certification conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé.

La fabrication des contenants pour l'entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l'aquaculture à partir d'une matière première recyclée est interdite.

Les caisses destinées aux produits de la pêche et de l'aquaculture doivent être nettoyées, lavées, séchées et entreposées dans un local séparé de l'aire de production après chaque utilisation. Elles doivent être protégées de la poussière et de toute source de contamination. 3.1 Caractéristiques des contenants en polyéthylène haute densité de l'aquaculture :

Couleur : Claire Propriétés physiques :

PROPRIETES PHYSIQUES Masse volumique à 23° C Température de ramollissement à 1.8 MPa Température de fragilisation Résistance à la traction à 23° C (à la rupture) Résistance à la traction à 23° C (Yield) Résistance à l'impact (Izod) à 23° C Allongement à la rupture Module de flexion Outre l'utilisation des caisses en polyéthylène haute densité (PEHD), polypropylène (PP) ou en polystyrène expansé (PSE). 3.2 Caractéristiques du polypropylène (PP) :

Le polypropylène est similaire au polyéthylène, il doit être très rigide, flexible.

Couleur : Claire Propriétés physiques :

PROPRIETES PHYSIQUES Densité Température de ramollissement (HDT) à 1.8 MPa Point de ramollissement (Vicat) Température de fragilisation Résistance à la traction à 23° C (à la rupture) Résistance à la traction à 23° C (Yield) Résistance à l'impact (Izod) à 23° C Allongement à la rupture Module de flexion (PEHD) utilisé, pour les produits de la pêche et UNITE VALEUR Kg/m3 962 ± 3 °C > 45 °C < - 50 MPa 10 - 18 MPa 27 ± 5 J/m > 45 % > 600 MPa 1200 - 1450 est également autorisée l'utilisation des caisses en résistant à l'abrasion, imperméable, indéchirable et UNITE VALEUR kg/m3 0.90 - 0.91 °C 60 - 70 °C 148 - 152 °C < 30 MPa 16 - 22 MPa 32 - 37 J/m 380 % 250 - 400 MPa 1000 - 1400 3.3 Caractéristiques du polystyrène expansé (PSE) :

De par ses caractéristiques que lui confèrent ses 98% d'air, le PSE s'impose tout au long de la chaine alimentaire, et ce, jusqu'au consommateur final.

Sa légèreté est une propriété indispensable dans le conditionnement. 20 juin 2010 dans l'emballage afin de protéger les produits Ces caisses en polystyrène expansé doivent être couvertes d'un film protecteur en polyamide (PA) ou du complexe d'association de matériaux à base de polyéthylène (PE), polypropylène (PP), éthylène alcool vinylique (EVOH), aluminium, papier ou carton.

PROPRIETES PHYSIQUES UNITE Densité (Masse volumique) kg/m2 Contrainte de compression pour 10 % de déformation N/mm2 Résistance à la traction N/mm2 Résistance à la flexion N/mm2 Conductivité thermique W/mK Coefficient d'allongement thermique longitudinal I/K Stabilité dimensionnelle à chaud °C

4. Caractéristiques dimensionnelles :

Voir la norme algérienne NA 13616.

5. Procédures d'évaluation de la conformité : polyéthylène téréphtalate (PET), copolymère VALEURS 20 30 0,11 - 0,16 0,20 - 0,25 0,17 - 0,35 0,30 - 0,48 0,15 - 0,39 0,33 - 0,57 0,033 - 0,036 0,031 - 0,035

5 - 7 10 -5 5 - 7 10 -5

75 - 100 75 - 100 Pour évaluer la conformité des caisses objet du présent règlement technique, il y a lieu de se référer aux procédures d'évaluation de la conformité décrites dans les normes algériennes en vigueur ci-après :

NA 15180, NA 15195, NA 15188, NA 13616 et NA 15078.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE