Arrêté du 27 Rajab 1429 correspondant au 30 juillet 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de recours instituée par le décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 10 du décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de recours.
Article 2
فتح المادةLa commission se réunit au siège du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements sur convocation de son président.
La convocation est adressée par tout moyen approprié à chaque membre sept (7) jours avant la date fixée pour la réunion, en cas de nécessité ce délai peut être réduit à trois
(3) jours.
Les dossiers de recours soumis à la commission, sont présentés séance tenante par le secrétaire de séance et peuvent être consultés par les membres de la commission.
Une fiche de synthèse est établie pour chaque recours et remise aux membres séance tenante.
Article 3
فتح المادةLa commission est dotée d'un secrétariat technique.
Le secrétariat technique a pour mission :
— d'enregistrer les recours réceptionnés ;
— d'adresser les convocations aux membres sous la signature du président de la commission ;
— de présenter les recours introduits par les opérateurs économiques ;
— d'élaborer les procès-verbaux des réunions ;
— de recueillir et conserver toutes documentations et informations utiles au fonctionnement de la commission.
Article 4
فتح المادةLa présence des membres de la commission expressément désignés est nécessaire, aucun mandat ne peut être donné à un autre membre pour se faire représenter.
La commission de recours ne peut siéger que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents.
Article 5
فتح المادةLa commission délibère par consensus autant que possible.
En cas de divergences, le président de la commission procède au vote.
Dans ce cas, les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Article 6
فتح المادةLa commission peut confier toute mission ou tâche spécifique à un ou à plusieurs de ses membres, elle peut également faire appel, à toute personne susceptible de l'éclairer par ses compétences et l'aider dans ses délibérations.
Article 7
فتح المادةLa commission statue sur les recours introduits par les opérateurs dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception de la réclamation.
La décision de la commission est notifiée par le président à l'opérateur concerné,
Article 8
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1429 correspondant au 30 juillet 2008.
Hamid TEMMAR.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.