Arrêté du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d’octroi d’avantages

En application de l’article 31 du décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages, le présent arrêté fixe les procédures de modification des décisions établies par l’ANDI et détermine la composition des dossiers accompagnant les demandes introduites par les investisseurs.

Les changements affectant l’investissement doivent, sous peine de suspension, voire d’annulation de la décision d’octroi d’avantages correspondante, être obligatoirement signalés à l’ANDI. A ce titre, l’investisseur est tenu, chaque fois que de tels changements se produisent, d’en informer l’ANDI et de solliciter les modifications de la décision qui en résulteraient.

L’investisseur, dont le délai imparti pour la réalisation de son projet est arrivé à échéance, doit soit engager la procédure d’établissement du constat d’entrée en exploitation, telle que prévue par l‘arrêté interministériel du 25 juin 2008, susvisé, soit solliciter l’annulation de sa décision s’il renonce au projet.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13 Il peut, s’il souhaite poursuivre la réalisation de son projet, obtenir des délais supplémentaires.

La prorogation du délai de réalisation de l’investissement susceptible d’être obtenue au titre de l’article 3 ci-dessus, peut être de portée générale ou de portée limitée.

Une prorogation de délai est dite de portée générale lorsque l’allongement du délai de réalisation concerne l’ensemble des biens et services figurant sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux.

Une prorogation est dite de portée limitée, lorsque l’allongement du délai de réalisation ne s’applique qu’à des biens ou services spécifiques pour l’acquisition desquels l’investisseur est engagé de manière irréversible, mais dont la livraison ou la fourniture ne peut intervenir qu’après expiration du délai initial ou du délai prorogé.

Les modifications ne peuvent être opérées que pour les décisions d’octroi d’avantages non frappées de caducité au sens de l’article 38 du décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008, susvisé. Les décisions doivent, sauf dans le cas de la prorogation de délai, être encore valides. Les bénéficiaires des décisions objet des modifications doivent, en outre, avoir établi leur registre de commerce, être en possession de la carte d’immatriculation fiscale et en situation régulière vis-à-vis de l’ANDI, notamment au regard de l’obligation de fourniture des états annuels d’exécution.

Outre les prescriptions de l’article 7 ci-dessus, les prorogations de délai de réalisation ne sont accordées qu’aux investisseurs ayant signalé les éventuels changements ayant affecté un des éléments de leur décision d’octroi d’avantages et mis cette dernière en conformité. Dans le cas contraire, l’investisseur est invité à accomplir les formalités de régularisation de sa situation en même temps que celles relatives à la prorogation de délai.

Les prorogations du délai de réalisation ne sont, en outre, accordées qu’aux projets qui ont connu un début d’exécution effectif matérialisé soit par des imputations sur la ou les listes d’équipement et de services délivrées, soit par un état des acquisitions visé par le commissaire aux comptes, soit par des factures et/ ou D10 accompagnés ou non des attestations de franchise de TVA portant sur les biens et services bénéficiant des avantages fiscaux.

La mise en exploitation partielle du projet avec bénéfice immédiat des avantages, dans les conditions fixées par l’article 16 de l’arrêté interministériel du 25 juin 2008, susvisé, supprime la possibilité de prorogation du délai de réalisation.

Cette disposition ne s’applique pas aux investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale faisant l’objet d’une convention d’investissement et dont le délai de réalisation est, dans toutes les hypothèses, fixé à cinq (5) ans, conformément aux dispositions à l’article 12ter de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée.

Dans tous les autres cas de l’espèce, l’investisseur est invité en fin de délai, à faire établir le constat définitif d’entrée en exploitation et introduire un dossier d’extension de l’investissement.

Toutefois et lorsque la prorogation est sollicitée pour permettre l’acquisition de biens et/ou de services pour lequel l’investisseur est engagé irréversiblement du fait de paiements déjà effectués ou d’expédition tardive ou retardée, la délivrance d’une prorogation de portée limitée et applicable aux seuls biens et/ou services en cause est permise.

Les investissements ne peuvent prétendre qu’à un maximum de deux prorogations d’une année chacune. Lorsque des circonstances le justifient, la prorogation exceptionnelle du délai de réalisation d’un investissement ayant épuisé les possibilités permises peut être décidée sur avis motivé du directeur de guichet unique après approbation du directeur général de l’ANDI.

TYPE DE MODIFICATION 29 avril 2009

Le dossier accompagnant la demande de modification de décision visée à l’article 17 ci-dessous, comporte des pièces communes à toutes les modifications de décisions et des pièces particulières à chaque type de modification.

La demande de modification est accompagnée des pièces communes suivantes :

— les copies de la décision d’octroi d’avantages initiale et des décisions modificatives le cas échéant, de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, et éventuellement des listes modificatives,

— les copies du registre de commerce, de la carte d’immatriculation fiscale et de la pièce d’identité du promoteur,

— éventuellement d’une procuration établie dans les formes fixées par le décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008, susvisé.

Outre les pièces communes citées à l’article 13 ci-dessus, le dossier comportera les pièces particulières suivantes, propres à chaque type de modification.

PIECES REQUISES Changement de dénomination commerciale Copie du registre de commerce modifié, faisant ressortir la nouvelle dénomination.

Changement de localisation du siège social Copie du registre de commerce modifié, faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social.

Lieu d’exercice de l’activité Copie du bail de location ou du titre de propriété du nouveau local ou de l’installation de destination, toutes les fois que ce changement n’influe pas sur le prorata d’application des avantages du régime dérogatoire.

Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d’un procès-verbal justice. de constat d’entrée en exploitation établi par un huissier de Changement de la forme juridique Copie du registre de commerce ou acte authentique consignant la décision de d’exercice de l’activité l’organe habilité de changement de forme juridique.

Changement pour erreur matérielle ou Simple demande explicative formulée sur imprimé selon modèle fixé en omission n’incombant pas au annexe du présent arrêté, éventuellement accompagnée de toute pièce bénéficiaire. probante faisant ressortir l’erreur.

Prorogation du délai de réalisation Soit une copie de la ou des listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux lorsqu’elles sont fournies comme justificatif des imputations opérées par les services fiscaux ou douaniers.

Soit un état des acquisitions visées par le commissaire aux comptes de biens et/services figurant sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux.

Soit une copie des factures et/ou D10 définitifs accompagnés ou non des attestations de franchise de TVA.

Soit une copie du ou des avis d’expédition, d’arrivée ou de tout autre document probant attestant du degré d’engagement de l’investisseur dans une opération d’acquisition de bien lorsque la demande porte sur une prorogation à caractère limité. 4 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2009

Toutes les modifications de décisions d’octroi d’avantages, qu’il s’agisse de prorogation du délai de réalisation ou de dénomination commerciale, de localisation du siège ou de celle du lieu d’exercice de l’activité, ainsi que celles portant sur la forme juridique d’exercice de l’activité, doivent faire l’objet d’une demande introduite par l’investisseur ou son représentant.

La demande de modification, est effectuée sur imprimé conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Les demandes de modifications de décision doivent spontanément être introduites dès survenance des faits ou événements qui les motivent.

Toutefois, la demande de prorogation du délai de réalisation est introduite au plus tôt trois (3) mois avant l’expiration du délai consenti et au plus tard six (6) mois après cette date. Au-delà il y a forclusion des délais et l’investisseur considéré comme ayant renoncé à la prorogation. La procédure de production du constat d’entrée en exploitation ou d’annulation est, selon le cas, alors engagée.

Le traitement des demandes de modification portant sur les décisions d’octroi d’avantages comporte une phase d’examen de recevabilité et une phase de vérification au fond.

A la réception et au vu des décisions et listes originales, le dossier de demande de modification fait l’objet d’une vérification de recevabilité au titre de laquelle l’agent habilité s’assure que :

— l’imprimé constituant demande de modification est bien renseigné ;

— les pièces justificatives sont jointes ;

— la décision est encore valide et qu’elle n’est pas frappée de caducité au sens de l’article 38 du décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008, susvisé ;

— les conditions visées au chapitre 3 ci-dessus sont remplies.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 15

En cas d’insatisfaction à l’un des points visés à l’article 18 ci-dessus, l’investisseur est invité, lorsque cela est possible, à procéder sur place aux rectifications nécessaires. Dans le cas contraire, les réserves lui sont notifiées par écrit signé du directeur du guichet unique concerné ou de l’agent habilité par lui avec soit une invitation à la régularisation, soit une notification motivée de l’irrecevabilité définitive et, éventuellement, des mesures que la situation commande à l’agence de prendre.

Dans le cas où la demande est déclarée recevable, une attestation de dépôt de dossier est délivrée conformément aux dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008, susvisé.

Les vérifications de fond, visées à l’article 17 ci-dessus, doivent être opérées de manière à ce que la décision modificative soit établie dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, consistent à :

— s’assurer de l’existence de l’investissement dans les fichiers de l’agence,

— vérifier la situation d’ensemble du requérant, notamment au regard du respect de ses obligations de fourniture des états annuels d’exécution des engagements et éventuellement de l’établissement du constat définitif de mise en exploitation,

— analyser et décider des suites à donner à la demande en fonction des dispositions légales et réglementaires.

Une ampliation des décisions modificatives doit être faite par les guichets uniques décentralisés aux services fiscaux et douaniers concernés.

De même que doit être transféré au guichet unique décentralisé concerné tout dossier dont le changement de domicile ou de siège social entraîne une nouvelle compétence territoriale. Ce transfert s’effectue selon une procédure fixée par l’agence.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009.

Hamid TEMMAR. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE Demande de modification de décision d’octroi d’avantages Je soussigné...................................................................

Né le................à...................................................

Agissant en qualité de .............................................

Pour le compte de.......................................................

Bénéficiaire de la décision d’octroi d’avantages n°............ du....................................................................... .......................................................................................

Portant sur un investissement dans l’activité................ ......................................................................................

Sollicite :

1. Le changement dû (à mon propre fait pour erreur ne m’incombant pas)1 de :

La dénomination commerciale, L’adresse du siège social, L’adresse du lieu d’exercice de l’activité, La forme juridique d’exercice de l’activité, L’introduction de nouveaux associés2 Autres (à préciser)........................................ ....................................................................... .......................................................................

Et procéder à (son – leur) remplacement Par ce qui suit : ....................................................................... ....................................................................... ........................................................................................ ........................................................................................ .......................................................................

1) Barrer la mention inutile

2) Lorsqu’il emporte changement au niveau de la déclaration ALGERIENNE N° 25 4 Joumada El Oula 1430 29 avril 2009

2. La prorogation du délai de réalisation de l’investissement pour :

L’acquisition du reste des équipements figurant sur ma (mes) liste(s) d’équipement et de services bénéficiant de privilèges fiscaux,3 L’acquisition des équipements ci-dessous listés ayant fait, de ma part, l’objet d’un engagement d’acquisition irréversible 4, .................................................................... ................................................................... ................................................................... ................................................................... ...................................................................

Je précise que j’ai bénéficié des prorogations des délais suivants 5 : 1ère prorogation................................................. 2ème prorogation............................................... 3ème prorogation...............................................

Je déclare, sous les peines de droit que la modification de (la dénomination commerciale – la forme juridique d’exercice de l’activité)6, est sans effet sur les propriétaires de l’investissement, qui demeurent ceux ayant introduit la déclaration initiale et qui reconduisent, à cette occasion, l’obligation souscrite lors de la déclaration initiale, d’honorer tous les engagements pris en contrepartie des avantages accordés7.

Signature légalisée de l’investisseur

3) Prorogation à caractère général

4) Prorogation à caractère limité

5) Indiquer n° et date des décisions

6) Barrer la mention inutile

7) Ne prendre en considération que lorsque la modification porte sur la dénomination commerciale. A rayer dans tous les autres cas de figure. 4 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2009