Décret exécutif n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements

Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements.

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, et sous l'autorité du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements, l'inspection générale est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et de la promotion des investissements.

L'inspection générale a pour missions :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements ;

— de veiller à la mise en œuvre du programme d'actions du ministère ;

— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements ;

— de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle et prévenir toute défaillance dans leur gestion ;

— de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition ; 3 septembre 2008

— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l'administration centrale et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ;

— de s'assurer du respect par les établissements publics sous tutelle de leurs engagements contenus dans le cahier des charges relatifs au service public ;

— de contrôler la mise en œuvre des politiques de promotion et de développement industriels et de la compétitivité industrielle ;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de gestion des participations de l'Etat et à l'application du programme de privatisation ;

— de concourir à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité industrielle et à la protection de l'environnement ;

— de suivre l'évolution de la situation sociale du secteur de l'industrie et de la promotion des investissements et intervenir dans le règlement des conflits.

L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de neuf (9) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit une délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d'activité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL