Décret exécutif nº 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat, ci-après désigné "le Conseil".

Placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence, le Conseil est composé : du ministre d'Etat, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales; du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères; du ministre des finances; du ministre de la participation et de la coordination des réformes; du ministre du commerce; du ministre du travail et de la sécurité sociale; du ministre de l'aménagement du territoire et de T'environnement; du ministre de l'industrie et de la restructuration; du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière ; du ou des ministre(s) concerné(s) par l'ordre du jour.

Les réunions du Conseil se déroulent conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée. Le ministre chargé des participations assure le secrétariat du Conseil.

Le Conseil délibère conformément à ses missions fixées notamment par les articles 5,9,11,12,21,22,23,25 et 41 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée.

Pour les besoins de son fonctionnement, le Conseil peut fixer par voie de résolutions les procédures et modalités susceptibles de faciliter l'accomplissement de ses missions.

Sont abrogés: le décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des participations de l'Etat ; le décret exécutif n° 96-349 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 fixant la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du Conseil national des participations de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001.

Ali BENFLIS.