Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement

L’Agence nationale de développement de l’investissement, ci-après désignée l’Agence, par abréviation « ANDI », créée par l’article 6 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’Agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la promotion des investissements.

Le siège de l'Agence est fixé à Alger.

L'Agence dispose de structures décentralisées au niveau local organisées conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessous.

L'Agence a pour missions, sous le contrôle et l’orientation du ministre chargé de la promotion des investissements :

1 - Au titre de la mission d’information :

— d’assurer, dans tous les domaines utiles à l’investissement, un service d’accueil et d’information au profit des investisseurs ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13

— de collecter, de traiter, de produire et de diffuser, à travers les supports les plus appropriés d'information et d'échange de données, toute la documentation nécessaire à une meilleure connaissance, par les milieux d'affaires, des législations et réglementations en rapport avec l’investissement, y compris celles à caractère sectoriel ;

— de constituer des systèmes d’information permettant aux promoteurs d’accéder aux données économiques de toute nature, aux références bibliographiques et/ ou des sources d’informations les plus adéquates, nécessaires à la préparation de leurs projets ;

— de mettre en place des banques de données relatives aux opportunités d'affaires et au partenariat, aux projets, aux ressources et potentiels des territoires locaux et régionaux ;

— de mettre en place, au moyen de tout support de communication et, au besoin, par recours à l’expertise, un service d’information à la disposition des investisseurs ;

— d’assurer un service de publication sur les données ci-dessus.

2 - Au titre de la mission de facilitation :

— de la mise en place du guichet unique décentralisé conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus ;

— de l’identification des obstacles et contraintes de toute nature entravant la réalisation des investissements et de la proposition, au ministre de tutelle, des mesures organisationnelles et réglementaires à même d’y remédier ;

— de la réalisation d’études en vue de la simplification des réglementations et procédures concernant l’investissement, la constitution des sociétés et l’exercice des activités et de contribuer par voie de suggestions et de propositions qu’elle soumet annuellement à l’autorité de tutelle en vue de l'allégement et de la simplification des procédures et formalités constitutives des sociétés et de la réalisation des projets.

3 - Au titre de la promotion de l’investissement :

— d’entreprendre toute action d'information, de promotion et de collaboration avec les organismes publics et privés en Algérie et à l'étranger, pour promouvoir l'environnement général de l'investissement en Algérie, d’améliorer et de consolider l’image de marque de l’Algérie à l’étranger ;

— d’assurer un service de mise en relations d’affaires et de facilitation des contacts des investisseurs non résidents avec les opérateurs algériens et de promouvoir les projets et les opportunités d’affaires ;

— d’organiser des rencontres, colloques, journées d’études, séminaires et autres manifestations et événements en rapport avec ses missions ;

— de participer aux manifestations économiques organisées à l’étranger en rapport avec la stratégie de promotion de l’investissement arrêtée par les autorités concernées ;

— d’entretenir et de développer des relations de coopération avec des organismes étrangers similaires;

— d’assurer un service de communication avec le monde des affaires et la presse spécialisée ;

— d’exploiter, en liaison avec son objet, toutes études et informations se rapportant aux expériences similaires pratiquées dans d'autres pays.

4 - Au titre de la mission d’assistance :

— d’organiser un service d’accueil, d’orientation et de prise en charge des investisseurs ;

— de mettre en place un service de conseils, au besoin par le recours à l’expertise externe ;

— d’accompagner les investisseurs et de les assister auprès des autres administrations ;

— d’organiser un service de vis-à-vis unique pour les investisseurs non résidents et d’accomplir pour leur compte, au niveau du guichet unique, les formalités liées à la réalisation de leur projet.

5 - Au titre de la participation à la gestion du foncier économique :

— d’informer les investisseurs sur la disponibilité des assiettes foncières ;

— d’assurer la gestion du portefeuille foncier dévolue conformément à l’article 26 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement ;

— de collecter, au profit de la banque de données foncière créée au niveau du ministère chargé de la promotion des investissements toute information utile ;

— de représenter l’agence au niveau des organes délibérants des organismes locaux en charge de la gestion du foncier économique.

6 - Au titre de la gestion des avantages :

— d’identifier, sur la base des critères et règles définis par la réglementation en vigueur, et adoptés par le conseil national de l’investissement, les projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale ;

— de négocier, sous la conduite de l’autorité de tutelle et dans le cadre défini par la législation en vigueur, les avantages à octroyer aux projets visés à l’alinéa ci-dessus ;

— de procéder à la vérification de l’éligibilité aux avantages des investissements déclarés par les investisseurs ainsi que des biens et services qui les constituent, par rapprochement avec les listes négatives d’activités et de biens fixées par voie réglementaire ;

— de délivrer la décision relative aux avantages et d’établir les listes-programmes d’acquisition des équipements se rapportant aux investissements éligibles au dispositif d’incitations, dans le strict respect des conditions et procédures définies par la réglementation en vigueur ;

— d’établir les annulations de décisions et les retraits totaux ou partiels d’avantages ; 11 octobre 2006

— d’assurer la gestion des diverses modifications susceptibles d’intervenir en matière de décisions de l’Agence et de listes des activités non éligibles au dispositif et ce, dans le respect des conditions et des procédures préalablement arrêtées et portées à la connaissance des bénéficiaires ;

— de recevoir, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les déclarations de transferts et de cessions d’investissement.

7 - Au titre de la mission et de suivi :

— de développer un service d’observation et d’écoute et de suivi post-réalisation en direction des investisseurs non résidents installés ;

— d’assurer un service de statistiques portant sur les projets enregistrés et sur l’état d’avancement de leur réalisation ;

— de collecter les informations sur l’état d’avancement des projets ainsi que sur les flux économiques qu’ils génèrent. A cet effet, les investisseurs sont tenus de fournir, à l’occasion du dépôt annuel du bilan auprès des services fiscaux , un état établi selon des formes et des procédures arrêtées conjointement par le ministère chargé des investissements et le ministère des finances ;

— de s’assurer du respect des engagements contractés par les investisseurs au titre des conventions.

L'Agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le représentant de l’autorité de tutelle. Elle est dirigée par un directeur général assisté d'un secrétaire général.

L'organisation interne de l'Agence est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d’études par sous-direction ou par chef d’études.

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'Agence.

Le conseil d'administration est composé :

— du représentant de l’autorité de tutelle, président ;

— du représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances ; 18 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 11 octobre 2006

— du représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— du représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— du représentant du ministre chargé du commerce ;

— du représentant du ministre chargé du tourisme ;

— du représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— du représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l’environnement ;

— du représentant du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

— du représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie ;

— du représentant du Conseil national consultatif pour la promotion des PME ;

— de quatre (4) représentants du patronat désignés par leurs pairs.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l’Agence.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par décision de l'autorité de tutelle de l'Agence sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable.

Les membres du conseil d'administration doivent avoir au moins le rang de directeur d'administration centrale.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Les membres du conseil d'administration perçoivent des indemnités compensatrices des frais encourus conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d'administration adresse à chaque membre du Conseil une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15

Le conseil d'administration ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins, de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés sur un registre ad hoc et signés par le président du conseil d'administration.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble des membres du conseil d'administration et à l'autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.

Le conseil d'administration de l'Agence délibère, notamment sur :

— le projet de règlement intérieur ;

— l'adoption du programme général d'activités de l'Agence ;

— le projet de budget et les comptes de l'Agence ;

— l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange de biens immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— l'approbation du rapport annuel d'activités ainsi que les comptes de gestion ;

— la création de structures décentralisées de l'Agence ou de représentations de l'Agence à l'étranger ;

— la mise en place de dispositifs appelés à soutenir l'action de l'agence dans le domaine des investissements.

Le directeur général est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté, pour la gestion de l'Agence, d'un secrétaire général ayant rang de directeur d'études, nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Dans l'exercice des missions de l'Agence, le directeur général est assisté de directeurs d'études, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d'études, nommés par décret présidentiel. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement de l'Agence dans le cadre des dispositions du présent décret et des règles générales en matière de gestion administrative et financière des établissements publics à caractère administratif.

Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'Agence. Il agit au nom de l'Agence, la représente en justice et dans les actes de la vie civile.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.

Le directeur général a compétence pour constituer tout groupe de travail ou de réflexion dont la mise en place serait nécessaire pour améliorer et renforcer l'action de l'Agence en matière de développement de l'investissement.

Le directeur général établit un rapport trimestriel à l’autorité de tutelle et au conseil d’administration sur l’ensemble des actions menées par l’agence.

Ce rapport fait notamment état des déclarations d'investissements enregistrées, des décisions d’octroi d’avantages délivrées, des conventions conclues, de l’état de réalisation des projets d'investissement enregistrés et des flux auxquels ils ont donné lieu.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'Agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

a) il établit les projets de budget de fonctionnement et d'équipement de l'Agence ;

b) il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l'Agence ;

c) il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.

Le directeur général peut, après avis du conseil d'administration de l'Agence, faire appel, en tant que de besoin, aux services de consultants et d'experts dont la rémunération est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Le guichet unique de l'Agence visé à l’article 2 ci-dessus, est habilité à accomplir les formalités constitutives des entreprises et à faciliter la mise en oeuvre des projets d'investissement. 11 octobre 2006

Le guichet unique est créé au niveau de la wilaya. Il regroupe, en son sein, les représentants locaux de l'Agence elle-même et ceux, notamment, du centre national du registre de commerce, des impôts, des domaines, des douanes, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du travail, du préposé de l'APC du lieu d'implantation du guichet unique :

1. Le représentant de l'Agence enregistre les déclarations des projets d'investissement et les demandes d’octroi d’avantages. Il délivre séance tenante les attestations de dépôts pour tous les investissements déclarés.

Il est en outre chargé de fournir toutes les informations utiles aux investisseurs.

2. Le représentant du centre national du registre de commerce est tenu de délivrer dans la journée même, le certificat de non antériorité de dénomination. Il délivre séance tenante le récépissé provisoire permettant à l'investisseur d'accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de son investissement.

3. Le représentant des impôts est chargé, outre la fourniture des informations fiscales de nature à permettre aux investisseurs de préparer leurs projets, d'assister l'investisseur dans ses relations avec l'administration fiscale, durant la réalisation de son projet.

4. Le représentant des domaines est chargé d’informer l’investisseur de la disponibilité de l’offre foncière publique, de sa localisation et de sa situation juridique ainsi que de son niveau de prix.

5. Le représentant des douanes est chargé d’informer et d'assister l'investisseur dans le règlement des formalités exigées par l'administration douanière à l'occasion de la réalisation de son projet et/ou de la mise en œuvre des avantages.

6. Le représentant de l'urbanisme est chargé d'assister l'investisseur dans l'accomplissement des formalités liées à l'obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir.

7. Le représentant de l’aménagement du territoire et de l'environnement est chargé d’informer l’investisseur sur le schéma régional d’aménagement du territoire, sur les études d’impact ainsi que sur les dangers et risques majeurs. Il assiste également l’investisseur en vue de l’obtention des autorisations exigées en matière de protection de l’environnement.

8. Le représentant de l'emploi informe les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail. Il assure la relation avec la structure en charge de la délivrance des permis de travail et tout document requis par la réglementation en vigueur en vue de provoquer une décision dans les meilleurs délais.

9. Le préposé de l'APC est chargé de la légalisation de tous documents nécessaires à la constitution du dossier d'investissement. La légalisation des documents s'effectue séance tenante. 18 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 11 octobre 2006

Le directeur du guichet unique décentralisé constitue l'interlocuteur direct et unique de l'investisseur non résident.

Il est chargé, en sa qualité de vis-à-vis unique, de l’accueil de l’investisseur non résident, de la réception de sa déclaration, de l’établissement et de la délivrance de l’attestation de dépôt et de la décision d’octroi d’avantages, ainsi que de la prise en charge des dossiers en rapport avec les prestations des administrations et organismes représentées au guichet unique, de leur acheminement en direction des services concernés et de leur bonne finalisation.

Les représentants des administrations et organismes représentés au guichet unique sont pleinement habilités à délivrer directement à leur niveau les documents requis et à fournir les prestations administratives liées à la réalisation de l'investissement.

Ils sont, en outre, chargés d'intervenir auprès des services centraux et locaux de leurs administrations ou organismes d'origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les investisseurs.

Les administrations et organismes concernés sont tenus d'instruire leurs services centraux et locaux du rôle et des attributions de leurs représentants au guichet unique.

Les documents délivrés par les représentants, au guichet unique, des administrations et organismes, sont opposables aux administrations et organismes concernés.

Le guichet unique décentralisé est placé sous l’autorité d’un directeur classé et rémunéré par référence à la fonction de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement.

Les agents du guichet unique décentralisé sont classés et rémunérés par référence au poste de chef de bureau des services de l’administration centrale.

Art. 27 — Le directeur du guichet unique décentralisé est assisté de chefs de bureau, de chefs de projets et de chargés d'études, dont le classement et la rémunération sont déterminés par le texte portant classement des postes supérieurs au sein de l’Agence.

Art. 28 — Les représentants des administrations et organismes publics représentés au guichet unique sont désignés par arrêté de l'autorité de tutelle de l'Agence, sur proposition de leur administration ou de l'organisme qu'ils représentent.

Ils bénéficient du régime indemnitaire en vigueur au sein de l'Agence lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils relèvent.

Le directeur général de l'Agence exerce l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents du guichet unique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17

Le projet de budget de l'Agence, préparé par le directeur général de l'Agence et adopté par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'Agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses.

1. Au titre des recettes :

— les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat ;

— les dons des organismes internationaux après autorisation des autorités concernées ;

— les dons et legs ;

— les recettes provenant des prestations dispensées liées à son objet ;

— les recettes diverses.

2. Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement.

Le compte administratif et le rapport annuel d'activités de l'année écoulée approuvés par le conseil d'administration sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances ainsi qu'à la Cour des comptes.

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur général de l'Agence procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de l'Agence, et établit les titres des recettes de l'Agence.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle des dépenses de l'Agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La fonction de directeur général de l'Agence est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de l’Etat de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

Les fonctions de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d’études à l'Agence sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l’Etat de directeur d’études, directeur sous-directeur et de chef d’études des services du Chef du Gouvernement.

Les autres emplois nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le personnel de l'Agence bénéficie du même régime indemnitaire que celui en vigueur au sein des services du Chef du Gouvernement.

Le directeur général de l'Agence peut conclure avec les organismes nationaux ou étrangers tout accord ou convention se rapportant à son objet après avis du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle.

Le portefeuille de projets précédemment détenu par l'Agence de promotion, de soutien et de suivi de l’investissement (APSI) continue à être géré par l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) selon les règles découlant de la législation et de la réglementation sous l’empire desquelles ils ont été introduits.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM ————★————