Décret exécutif n° 07-185 ملغى

Décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures

منشور في ج.ر عدد 40 لسنة 2007
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

Article 1er

فتح المادة

En application de l’article 23 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures.

Article 2

فتح المادة

Les titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures sont délivrés exclusivement à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Article 3

فتح المادة

La demande d'octroi d’un titre minier peut porter sur un ou plusieurs périmètres.

Les périmètres, liés aux titres miniers pour lesquels une demande d'octroi ou de modification est sollicitée, doivent être constitués et délimités conformément :

— aux dispositions du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation, et

— aux dispositions du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.

Article 4

فتح المادة

La demande de titre minier doit être accompagnée des cartes et documents dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre, chargé des hydrocarbures. Ces cartes et documents doivent être établis dans des conditions permettant d'assurer leur exploitation et leur conservation.

Article 5

فتح المادة

La demande de titre minier doit satisfaire aux dispositions suivantes :

I. - Elle indique les limites et la superficie du périmètre lié au titre minier sollicité et les circonscriptions administratives intéressées.

II. - Elle doit être accompagnée des annexes suivantes : 1°/ deux (2) extraits de la carte à l’échelle 1/200.000ème de la région contenant ledit périmètre, précisant les sommets et les limites de ce périmètre ainsi que les points géographiques servant à les définir, 2°/ un croquis à l’échelle 1/2.000.000ème de la zone géographique concernée, indiquant les limites des périmètres liés aux titres miniers déjà octroyés et distants de moins de cent (100) kilomètres du périmètre visé par la demande de titre minier, 3°/ un mémoire justifiant les limites de ce dernier périmètre, compte tenu, notamment de la constitution géographique de la région, 4°/ un mémoire justifiant les modifications du périmètre dans le cas d’une demande de modification d’un titre minier. 17 juin 2007

Article 6

فتح المادة

La demande de titre minier doit recueillir les avis des ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, des finances, des mines, des ressources en eau, de l’environnement, de l’agriculture, de la culture, de l’industrie, du tourisme et ainsi que des walis des wilayas dans lesquelles est situé le périmètre, objet de la demande de titre minier.

Article 7

فتح المادة

Les autorités citées ci-dessus doivent notifier leurs avis, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois suivant leur saisine.

A l'expiration de ce délai, la demande est réputée comme étant acceptée par les autorités susvisées.

Article 8

فتح المادة

Lorsque, après l'octroi du titre minier, l’intervention sur le périmètre correspondant nécessite le bénéfice de l'acquisition des terrains, des droits annexes et des servitudes ainsi que de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est fait usage des procédures législatives et réglementaires applicables en la matière.

Article 9

فتح المادة

Le titre minier correspondant est attribué à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, sur sa demande, par décret exécutif.

Article 10

فتح المادة

Le titre minier confère à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, dans un périmètre défini, le droit exclusif de conclure un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation avec toute personne qualifiée candidate à l’exercice de ces activités, conformément à la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, et aux textes pris pour son application.

Article 11

فتح المادة

La validité du titre minier commence à courir à partir de la date de publication du décret portant attribution du titre minier et elle prend fin, éventuellement, dans le cas de renonciation dudit titre minier, à la publication du décret portant renonciation à ce dit titre minier.

Article 12

فتح المادة

Conformément aux articles 104 et 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, les titres miniers restitués sont attribués à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, dès la signature des contrats visés dans l’article 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 2 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juin 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2007 النشر JO 2007 n° 40 JO 2007 n° 40 2021 ملغى Décret exécutif n° ⁦21-227⁩ Décret exécutif n° ⁦21-227⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 07-185

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-227

    « Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l'exploita »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (35)
  • Décret exécutif n° 21-227

    Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 20-53

    Décret présidentiel n° 20- 53 du 30 Joumada Ethania 1441 correspondant au 24 février 2020 portant attribution à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » d’un titre minier pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Mouydir »

  • Décret exécutif n° 19-73

    Décret exécutif n° 19-73 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » d’un titre minier pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 19-327

    Décret présidentiel n° 19-327 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 20 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A

  • Décret présidentiel n° 19-326

    Décret présidentiel n° 19-326 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane II », conclu à Alger, le 6 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale

  • Décret exécutif n° 18-52

    Décret exécutif n° 18-52 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 18-200

    Décret exécutif n° 18-200 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 portant attribution à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » des titres miniers pour les activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 18-09

    Décret présidentiel n° 18-09 du 3 Joumada El Oula 1439 correspondant au 21 janvier 2018 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « AHNET » conclu à Alger, le 31 janvier 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-Spa

  • Décret présidentiel n° 18-07

    Décret présidentiel n° 18-07 du 3 Joumada El Oula 1439 correspondant au 21 janvier 2018 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Bourarhat Sud II » (Blocs : 230 a, 231 a et 242 b), conclu à Alger, le 28 novembre 2016 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-Spa

  • Décret présidentiel n° 17-290

    Décret présidentiel n° 17-290 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 15 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH - SPA

  • Décret présidentiel n° 17-289

    Décret présidentiel n° 17-289 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Messaoud II », conclu à Alger le 27 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH - SPA

  • Décret présidentiel n° 17-295

    Décret présidentiel n° 17-295 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre d’exploitation dénommé « El Gassi », « El Agreb » et « Zotti », conclu à Alger, le 30 mars 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH - SPA

  • Décret exécutif n° 16-200

    Décret exécutif n° 16-200 du 6 Chaoual 1437 correspondant au 11 juillet 2016 portant attribution à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» de deux titres miniers pour les activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 15-03

    Décret présidentiel n° 15-03 du 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tinrhert Nord » (blocs : 235b, 244b et 223b) conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited » et « Enel Trade S.P.A »

  • Décret présidentiel n° 15-02

    Décret présidentiel n° 15-02 du 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « M'SAri-Akabli » (blocs : 332a, 339a1 et 341a3) conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-Spa et les sociétés « Enel Trade S.P.A » et « Dragon Oil (Algeria Alpha) Limited »

  • Décret présidentiel n° 15-04

    Décret présidentiel n° 15-04 du 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Timissit » (bloc : 210), conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Statoil Sigma Netherlands B.V » et « Shell Exploration New Ventures One GmbH »

  • Décret présidentiel n° 15-05

    Décret présidentiel n° 15-05 du 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 11 janvier 2015 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Boughezoul » (blocs : 104d, 117, 133c, 135b et 137b), conclu à Alger le 29 octobre 2014 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-Spa et les sociétés « Repsol Exploración Argelia, S.A. » et « Shell Exploration New Ventures One GmbH »

  • Décret présidentiel n° 15-244

    Décret présidentiel n° 15-244 du 23 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 7 septembre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 20 mai 2015 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »

  • Décret présidentiel n° 15-280

    Décret présidentiel n° 15-280 du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 28 juillet 2015 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale «SONATRACH-S.P.A»

  • Décret présidentiel n° 14-14

    Décret présidentiel n° 14-14 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénomé « Hassi Bahamou » (blocs : 317b, 322a, 347a, 348 et 349a), conclu à alger le 28 octobre 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale Sonatrach-S.p.a

  • Décret présidentiel n° 14-13

    Décret présidentiel n° 14-13 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 portant approbation d’avenants aux contrats du 18 septembre 2006 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à alger le 22 sptembre 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale Sonatrach-S.p.a

  • Décret exécutif n° 13-435

    Décret exécutif n° 13-435 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 fixant les modalités de transmission par le contractant à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de l’état annuel des réserves d’hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 13-346

    Décret présidentiel n° 13-346 du 16 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 5 août 2013 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A

  • Décret présidentiel n° 13-345

    Décret présidentiel n° 13-345 du 16 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exp1oitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 21 avril 2013 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A

  • Décret présidentiel n° 12-352

    Décret présidentiel n° 12-352 du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « NILI » (bloc : 408b), conclu à Alger le 1er avril 2012 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »

  • Décret présidentiel n° 12-351

    Décret présidentiel n° 12-351 du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 26 février 2012 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »

  • Décret présidentiel n° 11-84

    Décret présidentiel n° 11-84 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 30 juin 2010 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH »

  • Décret présidentiel n° 11-213

    Décret présidentiel n° 11-213 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 30 mars 2011 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale Sonatrach-Spa

  • Décret exécutif n° 11-208

    Décret exécutif n° 11-208 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 portant attribution, à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT », de titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation d’hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 11-326

    Décret présidentiel n° 11-326 du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Rhourde El Fares II » (blocs : 406 b et 209) conclu à Alger le 31 mars 2011 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.