Décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'élaboration des politiques et stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources d'hydrocarbures, minières et énergétiques et des industries s'y rapportant. Il en suit et contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements et rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Les attributions du ministre de l'énergie et des mines s'exercent conformément aux lois et règlements en vigueur, dans les domaines d'activités suivants : prospection, recherche, production, traitement, transformation, stockage, transport et commercialisation des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés ; recherche géologique et minière, extraction, traitement et valorisation des ressources minières de toute nature; production, transport, commercialisation et distribution d'énergie électrique de toute origine; transport, stockage, commercialisation et distribution des carburants de toute nature, du gaz naturel et des GPL à usage industriel ou domestique.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation et notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de l'énergie et des mines a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre, en liaison avec les autorités et organismes concernés : des mesures de régulation de toute nature en vue de favoriser le développement de la promotion de l'ensemble des activités du secteur, et les actions d'intégration nationale; des politiques et stratégies de valorisation des ressources naturelles et des activités relevant du secteur; des lois et règlements relatifs au régime et aux conditions d'intervention pour la recherche, la prospection, la production et l'extraction des minerais et hydrocarbures ; des lois et règlements relatifs aux régimes et aux conditions d'intervention pour la production, le transport, le stockage et la distribution des produits énergétiques ; des normes concernant les activités du secteur et du contrôle de qualité des produits et services; des lois et règlements relatifs à la protection et à la préservation des domaines miniers et des hydrocarbures, du patrimoine industriel et de l'environnement lié à ces activités;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11 des lois et règlements relatifs au stockage et à l'utilisation des explosifs, à la normalisation, à la vérification et au contrôle des appareils à pression de gaz et de vapeur; des mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielles ; des actions de coopération bilatérale, régionale, multilatérale ainsi que des relations avec les organisations spécialisées; des mesures et actions relatives à la stratégie du secteur à moyen et long termes, aux systèmes d'information et aux procédures de suivi et de contrôle des activités du secteur ; des mesures et actions relatives à la restructuration, au redéploiement et à la réhabilitation des activités du secteur; de toutes mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence.

En matière de valorisation des ressources naturelles, le ministre de l'énergie et des mines : initie et réalise toutes études relatives à l'évolution, à la préservation des réserves nationales minières, d'hydrocarbures ainsi qu'à leur mobilisation et celles relatives aux techniques, technologies, filières ou branches industrielles s'y rapportant; contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à l'intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales; participe aux études entrant dans le cadre du processus national de planification et propose les éléments nécessaires à l'élaboration des stratégies de développement des ressources naturelles et des branches industrielles; élabore, propose et contrôle la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement des activités relevant du secteur ; participe aux actions de contrôle et d'évaluation des résultats des activités dans le cadre de la politique nationale de développement; participe à l'étude et à la définition des mesures de régulation économique de nature à : * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir les exportations, * évaluer l'impact des mesures de régulation arrêtées et proposer les ajustements nécessaires, * définir en concertation avec les opérateurs économiques concernés les conditions et modalités d'allocations des ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques fixés.

En matière de normalisation et de contrôle liés à son domaine, le ministre de l'énergie et des mines : initie, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en œuvre; élabore et propose les règles de normalisation technique des activités ainsi que les normes de qualité ; édicte les règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipement et matériels relevant de son domaine de compétence et veille à leur application; assure la surveillance administrative et technique des mines et des carrières ainsi que le contrôle des activités de recherche et d'exploitation minières, la sécurité et la santé des personnels y exerçant; encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité des produits ; veille au développement et à l'organisation des activités relatives à la vérification et au contrôle.

En matière de développement minier et d'hydrocarbures, le ministre de l'énergie et des mines : veille à l'organisation et à l'administration des domaines miniers et des hydrocarbures en vue d'assurer la meilleure coordination des opérateurs de recherche, de prospection et de développement et fixe les niveaux de production et d'extraction dans le respect de la législation et de la réglementation en la matière et des programmes fixés par le Gouvernement; approuve les programmes de valorisation des hydrocarbures et des minerais et en contrôle la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements et aux objectifs tracés par le Gouvernement.

En matière énergétique, le ministre de l'énergie et des mines :

- définit et coordonne les politiques de production, de commercialisation, de transport; de stockage et de distribution de l'énergie électrique et des produits pétroliers et gaziers; définit et veille à la mise en œuvre de la politique de commercialisation extérieure des hydrocabures liquides et gazeux et de leur dérivés, en conformité avec les objectifs arrêtés par le Gouvernement; initie dans ce cadre, tant pour le marché intérieur que pour le marché extérieur, en liaison avec les autorités et instances concernées, les mesures à caractère législatif et réglementaire, notamment en matière de prix et de fiscalité relatifs aux hydrocarbures; initie, encourage et organise les actions de promotion et de rationalisation de l'utilisation de l'énergie et veille à leur cohérence; 16 juin 1996 initie et réalise toute étude prospective ainsi que celles relatives aux techniques, technologies et nouvelles filières;

- initie, encourage et organise les actions relatives à la promotion et au développement des énergies nouvelles et renouvelables.

En matière de promotion des activités minières, énergétiques, d'hydrocabures et industrielles, le ministre de l'énergie et des mines : élabore et assure la mise en place des instruments organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des missions dont il a la charge; soutient et encourage toutes actions et programmes visant à renforcer la maîtrise des technologies de la recherche et des activités d'ingénierie; initie et soutient les programmes d'intégration nationale; propose, soutient et encourage dans son domaine d'activité les mesures et les programmes destinés à favoriser l'extension et la promotion de la production nationale, le partenariat national et étranger, l'esprit d'initiative, la compétitivité sur le marché national et international et le développement d'un marché concurrentiel; anime et encourage la promotion des échanges et de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les opérateurs, les institutions d'enseignement et de formation, au plan national et international, ainsi que de la recherche appliquée, d'une manière générale ; encourage et favorise la mise en place des instruments institutionnels et juridiques visant à développer et à promouvoir la concertation entre les partenaires sociaux dans le secteur ; participe aux activités des organismes régionaux ou internationaux, ayant compétence dans le domaine des mines, de l'énergie, des hydrocarbures et dérivés.

Le ministre de l'énergie et des mines : participe à l'évaluation périodique des activités relevant de sa compétence; assure tout contrôle relatif aux domaines et activités relevant de sa compétence, à l'exécution des sujétions de service public ainsi qu'aux établissements publics relevant de son autorité ;

- élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et définit les moyens de ces actions d'évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d'évaluation et de conctrôle ; 29 Moharram 1417 JOURNAL OFFICIEL 16 juin 1996 initie, propose et participe à la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence, il en élabore les objectifs, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national d'information..

Le ministre de l'énergie et des mines : participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de son domaine de compétence; assure en concertation avec les autorités habilitées, la représentation aux institutions internationales traitant de questions relatives à son domaine d'activité ; accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l'autorité compétente; veille à l'application des conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre de l'énergie et des mines veille au bon fonctionnement et assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité.

Le ministre de l'énergie et des mines : apporte son concours à la promotion, l'organisation et le développement des resources humaines, qualifiées nécessaires aux activités du secteur et initie, propose et participe à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet notamment dans le domaine de la formation, le recyclage et le perfectionnement; participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ; évalue les besoins en moyens humains, matériels et financiers du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin, 1996.

Ahmed OUYAHIA.

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