Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures.

A l'exception des activités de prospection visées au titre III - chapitre 1er de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, les activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures sont réalisées sur le fondement d'un titre minier délivré, exclusivement, à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Le titre minier confère à ALNAFT, dans une partie définie du domaine minier hydrocarbures, le droit exclusif d'attribuer à l'entreprise nationale une concession amont ou aux parties contractantes un acte d'attribution, et ce, conformément à la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, et aux textes pris pour son application.

La demande d'un titre minier peut porter sur une ou plusieurs parties délimitées du domaine minier hydrocarbures, composées d'une ou de plusieurs parcelles.

Les parties délimitées du domaine minier hydrocarbures, pour lesquelles une demande d'octroi ou de modification est sollicitée, doivent être constituées et délimitées par leurs coordonnées géographiques.

La représentation plane des parties délimitées du domaine minier hydrocarbures, sera faite quelle que soit la latitude, dans le système de projection de mercator transverse universel (UTM), Nord-Sahara 1959. Le système sera défini sur l'ellipsoïde « de Clark 1880 RGS » et sa représentation plane sera établie dans la projection de mercator transverse universel (UTM), dont les fuseaux seront limités par les méridiens de longitude multiples de 6 degrés référés au méridien international d'origine.

La demande de titre minier doit être accompagnée des cartes et documents dont la forme et le contenu sont fixés, en tant que besoin, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

Ces cartes et documents doivent être établis dans des conditions permettant d'assurer leur exploitation et leur conservation.

La demande de titre minier doit satisfaire aux dispositions suivantes :

I. - Elle indique, la dénomination, les limites et la superficie de la partie ou des parties du domaine minier, l’objet du titre minier sollicité et les circonscriptions administratives concernées.

II. - Elle doit être accompagnée des annexes suivantes : 1°/ deux (2) extraits de la carte à l’échelle 1/200.000ème de la région contenant la partie du domaine minier concerné, précisant les sommets, les limites ainsi que les points géographiques servant à la définir ; 2°/ un croquis à l'échelle 1/2.000.000ème de la zone géographique concernée, indiquant les limites des parties du domaine minier hydrocarbure, objet des titres miniers déjà octroyés et distants de moins de cent (100) kilomètres de la partie du domaine minier hydrocarbures visée par la demande de titre minier ; 3°/ un mémoire justifiant les limites de cette partie du domaine minier hydrocarbures, compte tenu, notamment de la constitution géographique de la région ; 4°/ un mémoire justifiant les modifications, dans le cas d'une demande de modification d'un titre minier. 24 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 2021

La demande du titre minier, conforme aux dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus, est préparée par ALNAFT et soumise au ministre chargé des hydrocarbures pour solliciter l'attribution à ALNAFT du titre minier.

Le ministre chargé des hydrocarbures recueille les avis des ministres chargés de la défense nationale, de l'intérieur, des finances, de l'industrie, des mines, des ressources en eau, de l'environnement, de la pêche, de l'agriculture, de la culture, du tourisme et ainsi que des walis des wilayas dans lesquelles est (sont) située(s) la ou les partie(s) du domaine minier hydrocarbures, objet de la demande du titre minier.

Les autorités citées ci-dessus, doivent notifier leurs avis, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, suivant leur saisine par le ministre chargé des hydrocarbures.

A l'expiration de ce délai, la demande est réputée comme étant acceptée par les autorités susvisées.

A la réception des avis des autorités visées à l'article 8 ci-dessus, ou à l'expiration du délai fixé à l'article 9 ci-dessus, le ministre chargé des hydrocarbures sollicite l'attribution à ALNAFT du titre minier.

Le titre minier est délivré à ALNAFT par décret présidentiel.

La validité du titre minier commence à courir à partir de la date de publication du décret portant attribution du titre minier et elle prend fin, dans le cas de renonciation audit titre, à la publication du décret portant renonciation au titre minier.

Les titres miniers détenus par ALNAFT avant la date de publication de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, y compris ceux attribués à ALNAFT en vertu des dispositions des articles 102, 104 et 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, demeurent valides jusqu'à la date effective de renonciation fixée à l'article 11 ci-dessus.

Ces titres miniers concernent tous les niveaux géologiques à l'intérieur de la surface couverte par ces titres miniers.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l'exploitation des hydrocarbures.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 5