Décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales

En application des dispositions de l’article 86 de la loi n° 08–04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale, le présent décret a pour objet de fixer le statut du lycée spécial et des classes spéciales.

Le lycée spécial, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et spécialisé en éducation et en enseignement.

Le lycée spécial est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le lycée spécial est créé par décret sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale. Sa suppression intervient dans les mêmes formes.

Est entendu par lycée spécial, au sens des dispositions du présent décret, l’établissement public d’éducation et d’enseignement dispensant un enseignement secondaire général et technologique destiné aux élèves présentant des talents particuliers et obtenant des résultats exceptionnellement probants.

Des classes spéciales sont ouvertes, en tant que de besoin, dans les lycées, pour prendre en charge les besoins spécifiques des élèves présentant des talents particuliers et obtenant des résultats exceptionnellement probants.

Les classes spéciales sont ouvertes par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. Leur fermeture intervient dans les mêmes formes.

La réalisation du lycée spécial est soumise aux nécessités pédagogiques et s’effectue conformément à une typologie des constructions scolaires définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Outre les infrastructures pédagogiques, administratives, les installations sportives et les espaces éducatifs prévus par l’article 11 du décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017, susvisé, le lycée spécial dispose, notamment :

— de laboratoires de langues étrangères ;

— d’espaces de recherche éducative ;

— de centre de documentation et d’information spécialisé ;

— de chambres individuelles pour le régime d’internat.

Outre les équipements prévus dans le statut-type du lycée, le lycée spécial est doté d'équipements technico-pédagogiques et de moyens didactiques appropriés selon une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le lycée spécial est régi en matière d’organisation et de fonctionnement par les dispositions du décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017, susvisé.

Le lycée spécial couvre une circonscription géographique pour l’inscription des élèves y relevant.

La délimitation de la circonscription géographique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

L’organisation du lycée spécial est soumise aux exigences de l’organisation pédagogique et administrative, dont les normes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le lycée spécial et les classes spéciales, ouverts, en tant que de besoin, disposent de tous les moyens financiers et humains permettant un enseignement performant et de toutes les commodités pour l’accomplissement de leurs missions notamment, de moyens didactiques individuels et collectifs nécessaires pour chaque discipline ou spécialité.

L’enseignement dans le lycée spécial et les classes spéciales a pour but, outre les objectifs poursuivis par l’enseignement secondaire général et technologique, l’entraînement des élèves dans la discipline ou le groupe de disciplines dans lesquelles ils obtiennent des résultats probants, et ceux présentant des talents artistiques et culturels particuliers.

La durée des études dans le lycée spécial est de trois (3) ans. 12 Dhou El Kaâda 1439 25 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Outre les missions du lycée prévues dans le décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017, susvisé, le lycée spécial et les classes spéciales sont chargés, notamment :

— d’assurer aux élèves présentant des résultats scolaires probants une prise en charge particulière, à travers des programmes spécifiques arrêtés à cet effet, en vue de développer leurs aptitudes et leurs talents scolaires ;

— de développer et de soutenir les capacités de créativité et d’innovation chez les élèves obtenant des résultats scolaires probants à travers un enseignement de qualité adapté à leur qualification ;

— de préparer les élèves présentant des résultats scolaires probants pour rejoindre les écoles supérieures de l’enseignement supérieur ;

— d’entraîner les élèves, qui font preuve de performance marquée dans une discipline ou spécialité, pour représenter l’Algérie dans les compétitions scientifiques internationales ;

— de développer l’autonomie des élèves obtenant des résultats scolaires excellents.

Le lycée spécial et les classes spéciales peuvent être autorisés, à leur demande, d’assurer un complément d’enseignement adapté à un programme de diplôme international ouvrant droit à l’obtention du baccalauréat international, en plus du baccalauréat national de l’enseignement secondaire général et technologique.

Les conditions d’autorisation du lycée spécial et des classes spéciales à participer à un programme de diplôme international, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Accèdent, au lycée spécial et aux classes spéciales, les élèves admis en première année secondaire, ayant obtenu des résultats probants dans une discipline ou spécialité selon les appréciations portées sur le document d’évaluation et de suivi pédagogique de l’élève établi par l’établissement d’origine.

La sélection des élèves, pour accéder au lycée spécial et aux classes spéciales, est assurée par une commission d’appréciation créée à cet effet. Elle s’effectue selon des critères d’éligibilité et des compétences préétablies.

Les conditions d’accès au lycée spécial et aux classes spéciales, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

L’évaluation pédagogique et l’admission d’un niveau à un niveau supérieur dans le lycée spécial et/ou les classes spéciales s’effectuent selon les mesures d’admission en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7

Les élèves, scolarisés dans le lycée spécial et les classes spéciales, peuvent être réorientés et réintégrés dans les lycées régis par les dispositions du décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017, susvisé, conformément aux cas prévus dans le règlement intérieur de l’établissement.

Des programmes spécifiques, du cycle secondaire, destinés pour assurer un enseignement de qualité pour les élèves du lycée spécial et des classes spéciales, sont arrêtés par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Le lycée spécial dispose d’un encadrement administratif et pédagogique de compétence avérée.

La sélection de l’encadrement administratif et pédagogique, appelé à exercer dans le lycée spécial et les classes spéciales, est assurée par une commission créée à cet effet. Elle s’effectue selon des critères d’éligibilité déterminés sur la base d’indicateurs et de compétences requis par ce type d'enseignement.

Les critères d’éligibilité de l’encadrement administratif et pédagogique ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les professeurs du lycée spécial et des classes spéciales sont choisis parmi :

— les professeurs agrégés ;

— les professeurs formateurs de l’enseignement secondaire ;

— les professeurs principaux de l’enseignement secondaire.

Le lycée spécial peut recourir, en tant que de besoin, à des personnels contractuels répondant aux qualifications requises.

Les professeurs du lycée spécial et des classes spéciales suivent régulièrement des cycles de formation continue afin de se perfectionner et d’améliorer leurs connaissances. Les actions de formation continue se déroulent dans les établissements de formation relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et/ou des établissements spécialisés du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018.

Ahmed OUYAHIA. 12 Dhou El Kaâda 1439