Décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l'école fondamentale

L'école fondamentale est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.

La création d'une école fondamentale est prononcée par décret. La fermeture et la suppression sont décidées dans les mêmes formes.

En fonction des besoins de la scolarisation, l'école fondamentale peut disposer d'une ou de plusieurs annexes créées par décision du ministre chargé de l'éducation.

Ces annexes fonctionnent sous l'autorité du directeur de l'école fondamentale de rattachement, assisté de directeurs d'annexes qui peuvent être, à cet effet, déchargés partiellement de cours.

Une éducation spécifique est dispensée dans les écoles fondamentales spéciales en faveur des diverses catégories d'enfants handicapés.

Les contenus et méthodes d'enseignement dans les écoles fondamentales spéciales ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces établissements sont arrêtés conjointement par les ministres intéressés.

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Les établissements d'enseignement fondamental peuvent avoir des internats, des restaurants scolaires, des bibliothèques, des installations et équipements culturels, artistiques et sportifs, des services de ramassage scolaire.

Des solutions communes à deux ou plusieurs établissements peuvent être envisagées.

L'école fondamentale est dirigée par un directeur nommé par le ministre chargé de l'éducation et assisté d'un conseil d'éducation et de gestion.

Le conseil d'éducation et de gestion comprend : le directeur de l'école fondamentale, président, le gestionnaire de l'établissement, le surveillant général, trois représentants du corps enseignant, les directeurs d'annexes, trois représentants des parents d'élèves.

Le conseil d'éducation et de gestion se prononce sur le budget et le compte de gestion. Il donne un avis sur l'organisation générale de l'établissement, veille à la bonne application des directives émanant de l'autorité de tutelle et apprécie les résultats de la scolarité. Il formule des suggestions sur toutes questions se rapportant à l'éducation.

Le conseil d'éducation et de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et signe le procès-verbal des séances.

Les délibérations du conseil d'éducation et de gestion relatives aux projets de budget et au compte de gestion de l'établissement, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle; celle-ci doit intervenir, au plus tard, deux mois après la réunion dudit conseil.

Le directeur de l'école fondamentale, le surveillant général et le gestionnaire sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.

Le directeur représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il assure, conformément à la réglementation en vigueur, l'exécution des délibérations du conseil d'éducation et de gestion.

Les conditions d'admission des enfants à l'école fondamentale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Le programme d'enseignement de l'école fondamentale est réparti sur neuf années scolaires. Les études sont organisées en trois cycles d'une durée de trois années chacun.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine lès dispositions d'organisation des années d'études pour chacun de ces cycles.

L'enseignement fondamental est sanctionné par un brevet d'enseignement fondamental (B.E.F.).

Ce diplôme est obtenu à la suite d'une série de contrôles continus complétés, en cas de besoin, par un examen final.

Les modalités de délivrance du brevet d'enseignement fondamental sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Les élèves de l'enseignement fondamental sont orientés vers les différentes filières de l'enseignement secondaire, compte tenu des résultats de leur scolarité, de leur. aptitudes et des besoins de l'activité économique.

A cet effet, des commissions d'orientation sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Z L'école fondamentale constitue une communauté éducative au sein de laquelle vit et évolue l'élève. Toutes les conditions doivent y être réunies afin de compléter l'éducation prodiguée par la famille, de favoriser la vie en groupe, de susciter et d'entretenir l'amour du pays et du travail, de créer l'esprit d'équipe et le respect d'autrui. 436 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les conditions de vie en communauté éducative s'organisent autour d'activités culturelles, artistiques et sportives, de travaux productifs individuels et collectifs et de séances de loisir récréatif; elles doivent concourir à la création et au maintien d'un environnement propice à l'épanouissement de l'élève.

En collaboration avec les collectivités locales et organisations de masses, notamment l'association des parents d'élèves, le chef d'établissement élabore le programme annuel des activités culturelles, artistiques et sportives et le plan de participation aux travaux productifs.

Un réglement intérieur organisant la vie en communauté éducative au sein de l'école fondamentale est établi par le conseil d'éducation et de gestion et approuvé par l'autorité de tutelle.

Le budget de l'école fondamentale, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'éducation et de gestion qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

La nomenclature du budget est fixée par décret.

Le budget de l'école fondamentale comporte un titre des ressources et un titre des dépenses.

Les ressources comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics, le produit des recettes de l'internat et du restaurant scolaire, de la vente des objets fabriqués et des publications, les recettes diverses, les dons et legs.

Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école fondamentale et à la sauvegarde de son patrimoine.

Le directeur de l'école fondamentale est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses ainsi qu'à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Le gestionnaire de l'établissement tient, en sa qualité d'agent - comptable et sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'établissement et la gestion des biens meubles et immeubles.

Le compte de gestion est établi par le gestionnaire qui certifie que les mandats émis et les titres à recouvrer sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur au conseil d'éducation et de gestion accompagné d'un rapport contenant toute explication utile sur la gestion financière, mobilière et immobilière de l'école.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle, accompagné des observations du conseil d'éducation et de gestion.

Les services de la carte scolaire du ministère chargé de l'éducation fixent, à l'occasion de l'élaboration du plan national de développement, le réseau national d'établissements d'enseignement fondamental après avis des collectivités locales.

Les dépenses de construction ou de reconstruction des établissements d'enseignement fondamentalet de l'infrastructure culturelle, éducative et sportive rattachée à ces établissements sont supportées par le budget de l'Etat dans le cadre du plan national de développement.

Pour la réalisation des constructions ou de reconstruction des établissements d'enseignement fondamental et de REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1976 l'infrastructure qui en dépend, le wall et le président d'A.P.C. sont responsables en collaboration étroite avec les services centraux concernés, et sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, des études techniques, de la passation et de l'exécution des marchés ainsi que la réalisation des travaux et de la livraison des constructions.

En attendant la construction effective des écoles fondamentales, les écoles élémentaires et les collèges d'enseignement moyen continuent à fonctionner conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La conversion de ces établissements en écoles fondamentales est assurée conformément à un plan national arrêté par le ministre chargé de l'éducation après consultation des collectivités locales concernées.

Durant une période transitoire et jusqu'en septembre 1981, le certificat d'études primaires élémentaires et le brevet d'enseignement moyen sont délivrés conformément aux réglements scolaires en vigueur de même que les attestations et certificats de scolarité.

Des instructions du ministre chargé de l'éducation doivent préciser, en tant que de besoin, les modalités de délivrance de ces mêmes diplômes aux candidats ayant interrompu leur scolarité ainsi qu'aux adultes désireux de se perfectionner.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1976.

Houari BOUMEDIENE.