Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche

En application des dispositions de l’article 46 du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres.

Il est ouvert auprès des établissements de formation en pêche et en aquaculture, sur concours, une formation en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié.

L’accès à la formation de matelot qualifié, est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— être âgé de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture du concours ;

— justifiant du niveau de deuxième année du cycle d’enseignement moyen ou son équivalent ;

— être reconnu apte au service en mer, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 16 août 2018, susvisé ;

— avoir réussi au concours d’entrée.

Tout candidat à l’accès à la formation de matelot qualifié, doit déposer, auprès de l’établissement de formation en pêche et en aquaculture, une demande manuscrite accompagné d’un dossier comportant les pièces suivantes :

— un extrait d’acte de naissance ;

— une copie du certificat de deuxième année du cycle d’enseignement moyen ou son équivalent ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) ;

— trois (3) photos d’identité ;

— deux (2) enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat.

Les candidats retenus pour participer au concours sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation en pêche et en aquaculture ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis à la formation, sont informés par l’établissement de formation en pêche et en aquaculture par lettre individuelle et par voie d’affichage au niveau de l’établissement, ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis pour la formation doivent compléter leur dossier par un certificat d'aptitude physique délivré par le médecin des gens de mer.

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours après la notification de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche est fixée à une (1) année pédagogique, comprenant 407 heures de formation résidentielle et quatre (4) mois de formation pratique à bord d’un navire de pêche, suivie par un encadreur.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière sont fixés en annexe du présent arrêté. 25 septembre 2019

L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle continu et comprend des évaluations des connaissances théoriques et pratiques.

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la période de formation, au règlement intérieur de l’établissement.

A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement de formation en pêche et en aquaculture délivre aux élèves déclarés admis, le diplôme de matelot qualifié consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre des travaux du développement rural publics et des transports et de la pêche Cherif OMARI Mustapha KOURABA ———————— Annexe Programme de formation de matelot qualifié à bord de navires de pêche

1. Formation Matières Techniques de pêche Matelotage/Ramendage Navigation Maritime /Météorologie Règles de barre/Feux/Signaux/Balisage Manœuvre Hygiène et secourisme Description et entretien du navire Réglementation/Environnement marin Sécurité maritime Manutention et conditionnement des captures Océanographie/Biologie des espèces Anglais Machines de propulsion et auxiliaires Total de la formation résidentielle

2. Formation pratique : Durée quatre (4) mois Durée totale de la formation résidentielle Volume horaire global 67h30 67h30 30h00 22h30 45h00 15h00 22h30 30h00 45h00 29h00 09h00 15h00 09h00 407h00 : Une (1) année pédagogique 25 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2019