Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de capacité à la pêche

En application des dispositions de l’article 8 (alinéa 1er) des décrets exécutifs n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 et n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 et des dispositions de l’article 35 du décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de capacité à la pêche.

L’accès à la formation de capacité à la pêche est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— être titulaire du diplôme de matelot qualifié à la pêche ;

— avoir le niveau de 4ème année moyenne ou équivalent ;

— avoir accompli dix-huit (18) mois de navigation effective dont au moins douze (12) mois à la pêche ;

— être de nationalité algérienne.

Tout candidat à l’accès à la formation pour l’obtention du diplôme de capacité à la pêche doit déposer, auprès de l’établissement de formation, un dossier comportant les pièces suivantes :

— une demande manuscrite ;

— une copie légalisée du diplôme de matelot qualifié ;

— un certificat de scolarité de la 4ème année moyenne ou équivalent ;

— un relevé de navigation délivré par l’administration maritime ;

— un certificat de nationalité ;

— un extrait du casier judiciaire bulletin n° 3 ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) ;

— un extrait d’acte de naissance ;

— trois (3) photos d’identité.

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de capacité à la pêche s’étend sur deux (2) semestres de formation.

Les conditions d’organisation du concours d’entrée, le déroulement de la formation ainsi que les modalités d’évaluation de la formation sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière sont fixés en annexe.

A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement délivre aux élèves déclarés admis par le jury de délibération, le diplôme de capacité à la pêche, consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration de la pêche.

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation au plus tard un (1) mois à compter de la date du début de la formation, sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la période de formation, aux dispositions fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007.

Le ministre de la pêche Le ministre et des ressources halieutiques des transports Smaïl MIMOUNE Mohamed MAGHLAOUI Imprimerie officielle - Les Vergers, 30 décembre 2007 ANNEXE Programme de formation de capacitaire à la pêche MATIERES VOLUME HORAIRE GLOBAL Navigation maritime 60 Cartes marines 60 Règles de barre / feux et signaux 60 balisage Météorologie 30 Gestion du navire 30 Sécurité maritime 30 Radio - communication 30 Machine et auxiliaires 30 Manœuvres du navire 30 Hygiène et secourisme 30 La réglementation maritime 30 Techniques de pêche 60 Rapport de mer 30 Construction et stabilité des navires 30 de pêche Simulateur de pêche et de 60 navigation Plotting / Simulateur 60 Ramendage 60 Pollution et conservation du milieu marin 30 Manutention des produits de la 30 pêche TOTAL 780 Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE