DECRETS

Décret exécutif n°°°° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative

relative aux ententes et à la position dominante sur le marché.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Après avis du conseil de la concurrence;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’introduction de la demande d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché.

Art. 2. — L’attestation négative citée à l’article 1er ci-dessus est une attestation délivrée par le conseil de la concurrence, sur demande des entreprises intéressées, par laquelle le conseil constate qu’il n’y a pas lieu, pour lui, d’intervenir à l’égard des pratiques prévues aux articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.

Art. 3. — La demande d’obtention de l’attestation négative est introduite par l’entreprise ou les entreprises concernées. Elle peut être introduite par les représentants de ces entreprises qui doivent présenter un mandat écrit attestant des pouvoirs de représentation qui leur sont conférés.

Les entreprises étrangères concernées ou leurs représentants mandatés doivent indiquer une adresse en Algérie.

Art. 4. — Le dossier relatif à la demande d’obtention de l’attestation négative est constitué des pièces suivantes :

— une demande datée et signée par les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés dont le modèle est annexé au présent décret;

— un formulaire de renseignements joint à la demande, intitulé “formulaire de renseignements pour obtention d’attestation négative” dont le modèle est annexé au présent décret;

— une justification des pouvoirs conférés à la personne ou aux personnes mandatée (s) qui introduisent la demande d’obtention de l’attestation négative;

— une copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise ou des entreprises parties à la demande d’obtention de l’attestation négative;

— des copies des trois (3) derniers bilans, visées et certifiées par le commissaire aux comptes ou, dans le cas où l’entreprise ou les entreprises concernée (s) n’a ou n’ont pas trois (3) années d’existence, une copie du dernier bilan.

En cas de demande conjointe, un seul dossier peut être présenté.

Art. 5. — Le dossier visé à l’article 4 ci-dessus est transmis en cinq (5) exemplaires. Les documents joints à la demande sont des originaux ou, s’il s’agit de copies, ils doivent être certifiés conformes aux originaux.

Le dossier de demande d’obtention d’attestation négative est déposé contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.

La demande reçoit un numéro d’inscription porté sur l’accusé de réception.

Art. 6. — Le rapporteur désigné pour l’instruction de la demande peut demander aux entreprises concernées ou à leurs représentants mandatés, la communication de renseignements ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.

Art. 7. — Les entreprises concernées ou les représentants mandatés peuvent demander à ce que certaines informations ou certains documents fournis soient couverts par le secret des affaires. Dans ce cas, les informations et les documents concernés sont transmis séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires” sur chaque page.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA.

9 Rabie Ethani 1426

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 35 18 mai 2005

ANNEXE 1

Conseil de la concurrence

Secrétariat général

DEMANDE D’OBTENTION

D’UNE ATTESTATION NEGATIVE

(Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence) ————————

La présente demande doit être accompagnée du formulaire contenant les renseignements demandés, les pièces exigées et les documents joints. Le dossier est transmis en cinq (5) exemplaires par dépôt, contre accusé de réception, au secrétariat général du conseil de la concurrence ou par envoi recommandé. La demande doit préciser :

1. L’identité du demandeur

1.1 Indiquer la dénomination ou la raison sociale complète, la forme juridique, et l’adresse complète de l’entreprise;

1.2 Si la demande est introduite par un représentant, indiquer le nom et le prénom, l’adresse et la qualité du représentant et joindre le mandat de représentation;

1.3 Indiquer une adresse en Algérie.

2. L’identité des autres participants à la demande

2.1 Indiquer la dénomination ou la raison sociale complète, la forme juridique et l’adresse complète de chaque participant;

2.2 Indiquer s’ils sont d’accord sur la totalité ou partie de l’objet de la demande.

3. L’objet de la demande

Indiquer si la demande porte :

3.1 sur une entente;

3. 2 sur une position dominante. La demande doit être accompagnée de la déclaration des soussignés libellée comme suit :

Déclaration des soussignés

Les soussignés déclarent que les renseignements fournis ci-dessus, ainsi que les renseignements fournis dans toutes les pièces et documents joints à la présente sont sincères et conformes aux faits et que les estimations, chiffres et appréciations sont indiqués et fournis de la façon la plus proche de la réalité. Ils ont pris connaissance des dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Lieu et date………………………………….

Signature et qualité……………………….

ANNEXE 2

Conseil de la concurrence Secrétariat général

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS

POUR L’OBTENTION D’UNE ATTESTATION

NEGATIVE

(Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence) ————————

1. Données relatives à l’entreprise ou aux entreprises parties à la demande

1.1 Position de l’entreprise ou des entreprises sur le marché; — indiquer si l’entreprise a des liens, au sens de l’article 16 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence;

— dans l’affirmative, indiquer la dénomination complète ou la raison sociale de chaque entreprise et son dernier bilan.

1.2 Chiffre d’affaires — indiquer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent de chaque entreprise partie à la demande, sur le marché algérien, et le cas échéant, sur les marchés extérieurs;

— indiquer pour chaque entreprise le chiffre d’affaires réalisé pour les biens et services concernés par la demande.

2. Marché concerné

2.1 Nature des biens ou des services concernés par la demande :

— indiquer les biens et services de substitution;

— indiquer si les biens et services sont soumis à une réglementation particulière;

— indiquer si les biens et services sont libres à l’importation;

2.2 Les noms et adresses des entreprises placées dans le même marché

— indiquer les facilités ou contraintes liées à l’accès au marché;

— indiquer les noms et adresses des clients sur le même marché;

— indiquer la dimension géographique.

3. Motifs de la demande

3.1 indiquer l’objet précis de la demande au regard des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence;

18 mai 2005

3.2 indiquer les avantages que procure l’objet de la demande au profit des entreprises concernées;

3.3 indiquer la durée de la demande; 3.4 indiquer les raisons pour lesquelles l’objet de la demande pourrait affecter la concurrence;

3.5 indiquer les raisons pour lesquelles le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées n’a pas pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence dans un même marché;

3.6 indiquer les avantages que la demande est susceptible de procurer à la concurrence, aux utilisateurs et aux consommateurs. ———— ★————

Décret exécutif n°°°° 05-176 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 complétant le décret n°°°° 71-219 du 25 août 1971, modifié, portant organisation du régime des études en vue du diplôme d’ingénieur.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret n° 71-219 du 25 août 1971, modifié, portant organisation du régime des études en vue du diplôme d’ingénieur;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter le décret n° 71-219 du 25 août 1971, modifié, susvisé.

Art. 2. — L’expression “diplôme d’ingénieur” est complétée par l’expression “d’Etat” dans tout le décret n° 71-219 du 25 août 1971, modifié, susvisé, et est rédigée comme suit : “diplôme d’ingénieur d’Etat”.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Décret exécutif n°°°° 05-177 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2005.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2005, un crédit de paiement de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard trois cent soixante quinze millions de dinars (1.375.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2005, un crédit de paiement de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard trois cent soixante quinze millions de dinars (1.375.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005. Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE

Tableau “A” – Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEURS

C.P. A.P.

populaire. Provision pour dépenses 200.000 1.375.000

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005. imprévues TOTAL 200.000 1.375.000

Ahmed OUYAHIA.

18 mai 2005

Tableau “B” – Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEURS

C.P. A.P.

Soutien aux services 200.000 1.375.000 productifs

TOTAL 200.000 1.375.000

Décret exécutif n°°°° 05-178 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant le décret n°°°° 88-90 du 3 mai 1988 portant organisation des stages des étudiants en milieu professionnel.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret n° 88-90 du 3 mai 1988 portant organisation des stages des étudiants en milieu professionnel;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n° 88-90 du 3 mai 1988, susvisé.

Art. 2. — L’article 10 du décret n° 88-90 du 3 mai 1988, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 10. — Les stagiaires bénéficient d’une indemnité journalière destinée à couvrir leurs frais de stage et dont le montant est fixé forfaitairement à :

— deux cents (200 DA) dinars par repas;

— six cents (600 DA) dinars par nuitée; soit un total journalier de mille dinars (1000 DA).

L’indemnité journalière prévue ci-dessus est servie selon les conditions ci-après :

— si le lieu de déroulement du stage se situe dans un rayon inférieur ou égal à cinquante (50) kilomètres de la résidence universitaire de l’étudiant il est servi l’indemnité correspondante à un (1) repas, soit deux cents dinars (200 DA) par jour;

— si le lieu de déroulement du stage se situe dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de la résidence universitaire de l’étudiant il est servi la totalité de l’indemnité journalière soit mille dinars (1000 DA);

— si le lieu de déroulement du stage se situe dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de la résidence universitaire de l’étudiant et que son hébergement peut être assuré par l’établissement ou l’organisme d’accueil il est servi l’indemnité correspondante à deux (2) repas, soit quatre cents dinars (400 DA) par jour”.

Art. 3. — Le décret n ° 88-90 du 3 mai 1988 susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :

“Art. 10 bis. — L’établissement d’enseignement et de formation supérieurs d’origine de l’étudiant prend en charge les frais de son transport jusqu’au lieu de déroulement du stage”.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005. Ahmed OUYAHIA. ———— ★————

Décret exécutif n°°°° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 portant transformation de lՎcole de formation technique

de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de

Collo (I.T.P.A. de Collo).

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969, modifiée, portant création des instituts de technologie;

Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971, complétée, fixant les conditions d’attribution de bourses, de présalaires et de traitement de stages;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique;

18 mai 2005

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes;

Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture;

Vu le décret n° 81-368 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Collo;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics;

Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics;

Vu le décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance;

Décrète :

TITRE I CREATION ET OBJET

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de transformer l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A.de Collo).

Art. 2. — L’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture ci-après désigné « l’institut » est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.

Art. 3. — Le siège de l’institut est fixé à Collo.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art 4. — L’institut est chargé : — d’assurer la formation des officiers opérationnels pont et machine des navires destinés à la pêche hauturière ainsi que la formation des officiers des navires destinés à la pêche côtière; — d’assurer la formation de techniciens supérieurs dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture; — d’assurer le perfectionnement et le recyclage liés à la pêche et à l’aquaculture;

— d’organiser selon les conditions fixées par le décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002, susvisé, des stages pour l’obtention des certificats exigés pour la délivrance des brevets de la navigation à la pêche.

TITRE II ORGANISATION DE LA FORMATION

Art. 5. — Les formations dispensées par l’institut sont sanctionnées par des diplômes et les cycles de perfectionnement donnent lieu à la délivrance d’une attestation de stage.

Art. 6. — Les études ou les stages se déroulent selon un cycle propre à chaque type de formation.

Art. 7. — La nomenclature des spécialités et filières de formation assurées par l’institut est définie par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art. 8. — Les conditions d’accès, le programme et le régime des études de chaque filière de formation à la pêche sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé de la marine marchande.

Le régime des études de chaque filière de formation à l’aquaculture est défini par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art. 9. — L’institut fonctionne sous les régimes de l’internat, de la demi-pension et de l’externat, conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art.10. — L’institut est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur.

Il est doté d’un conseil pédagogique.

Chapitre I Le conseil d’ orientation

Art. 11. — Le conseil d’orientation est présidé par le représentant du ministre chargé de la pêche, il comprend : — un représentant du ministre de la défense nationale; — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant du ministre chargé de la marine marchande; — un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; — un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique; — un représentant élu des personnels administratifs et techniques; — un représentant des enseignants de l’institut élu par ses pairs; — un représentant de la chambre de pêche et d’aquaculture de la wilaya du siège de l’institut.

18 mai 2005

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le Art. 17. — Le procès-verbal est signé par le président et directeur de l’institut. le secrétaire de séance puis adressé au ministre de la pêche et des ressources halieutiques, et aux membres du conseil Le directeur et l’agent comptable assistent aux réunions d’administration de l’établissement, dans le mois qui suit du conseil avec voix consultative. la date de la réunion. Le conseil d’orientation peut faire appel, à titre

consultatif, à toute personne qui en raison de ses Chapitre II

compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations. Art. 18. — Le directeur de l’institut est nommé par Le directeur Art. 12. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d’orientation délibère sur : décret. — le programme et le bilan annuels d’activités de Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. l’institut; Art. 19. — Le directeur est assisté d’un sous-directeur — le projet de budget et les comptes de l’institut; des études, d’un sous-directeur des stages et du — l’approbation du rapport annuel d’activités; perfectionnement et d’un sous-directeur de

— l’acceptation ou le refus des dons et legs.

Le conseil d’orientation étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Art. 13. — Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’orientation, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Art. 14. — Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président à la demande, soit du directeur de lՎtablissement, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour des réunions du conseil d’orientation est fixé par le président.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Art. 15. — Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours suivant la date prévue pour la réunion et le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 16. — Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d’orientation.

l’administration et des finances.

Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 20. — Le directeur de l’institut est chargé d’assurer le fonctionnement et la gestion de l’institut.

A ce titre :

— il est ordonnateur du budget de l’institut. Il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget;

— il passe tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— il élabore le projet de budget de l’institut;

— il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels;

— il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses délibérations;

— il établit les rapports annuels d’activités qu’il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d’orientation.

Chapitre III Conseil pédagogique

Art. 21. — Un conseil pédagogique est institué auprès de l’institut, il est présidé par le directeur de l’institut et comprend : — le sous-directeur des études; — le sous-directeur des stages et perfectionnement; — un représentant de la chambre de pêche et d’aquaculture de la wilaya; — un représentant des enseignants par spécialité, désigné par ses pairs pour une durée de deux (2) années; — un représentant élu des élèves.

18 mai 2005

Art. 22. — Le conseil pédagogique est habilité à donner son avis et faire des propositions sur : — l’organisation générale des formations; — l’organisation des études et des stages; — l’étude et la sélection des candidatures pour la formation; — les conditions générales d’organisation des examens et concours et les modalités d’évaluation; — le choix des thèmes des stages des étudiants en formation; — la composition des jurys des concours et des examens.

Le conseil est consulté, en outre sur les projets de recrutement des enseignants et des consultants associés.

Art. 23. — Le conseil pédagogique de l’institut peut faire appel à toute personne qui en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Art. 24. — Le conseil pédagogique se réunit trois (3) fois par an.

Il peut toutefois se réunir autant que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 25. — Le règlement intérieur de l’institut est fixé par décision du ministre chargé de la pêche.

TITRE IV ORGANISATION FINANCIERE

Chapitre I Le budget de l’ institut

Art. 26. — Le budget de l’institut, comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent :

— les subventions de l’Etat; — les autres recettes; — les dons et legs.

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement; — toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’institut.

Art. 27. — Le budget de l’institut est préparé par son directeur et soumis aux délibérations du conseil d’orientation.

Le budget adopté par le conseil d’orientation est soumis pour approbation au ministre chargé de la pêche et au ministre chargé des finances.

Chapitre II Exécution et contrôle du budget

Art. 28. — La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Art. 29. — Le compte administratif établi par l’ordonnateur et adopté par le conseil d’orientation est transmis pour approbation au ministre chargé de la pêche.

Art. 30. — Le contrôle financier de l’établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Il exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 31. — L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 32. — La classification de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 33. — Sont transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits précédemment détenus par l’école de formation technique de pêcheurs de Collo.

Art. 34. — Le transfert prévu à l’article 33 ci-dessus donne lieu à l’élaboration :

— d’un inventaire quantitatif et estimatif dressé par une commission mixte composée de représentants du ministère de tutelle et du ministère chargé des finances;

— d’un bilan de clôture portant sur les activités et les moyens gérés par l’école de formation technique de pêcheurs de Collo, indiquant notamment la valeur des éléments des biens, droits et dettes transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo.

Ce bilan doit faire l’objet d’un contrôle et d’un visa conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 35. — Les personnels exerçant leurs activités à l’école de formation technique de pêcheurs de Collo à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sont transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo et conservent tous les droits acquis dans leurs corps d’origine.

Art. 36. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret n° 81-368 du 19 décembre 1981, susvisé.

Art. 37. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n°°°° 05-180 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission de l’application des peines. Le médecin, le psychologue, l’éducateur, l’assistante sociale sont désignés par décision du directeur général de l’administration pénitentiaire pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. Art. 3. — Lorsqu’il s’agit d’étudier les demandes de Le Chef du Gouvernement, libération conditionnelle d’un détenu mineur, la Sur le rapport du ministre de la justice, garde des commission s’élargit au juge des mineurs en sa qualité de sceaux, président de la commission de la rééducation des mineurs et au directeur du centre de rééducation et de réinsertion Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 des mineurs. (alinéa 2); Vu la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 Elle s’élargit aussi à un membre des services extérieurs correspondant au 6 février 2005 portant code de de l’administration pénitentiaire lorsqu’il s’agit d’évaluer l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des l’application des différents régimes extérieurs; il est détenus, notamment son article 24; désigné dans la même forme prévue à l’article 2 ci-dessus. Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 Art. 4. — En cas de vacance du poste du président ou correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du d’empêchement, le président de la cour délègue, sur Chef du Gouvernement; demande du procureur général, un magistrat, parmi ceux Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie remplissant les conditions requises pour une durée limitée El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant n’excédant pas trois (3) mois; les services de nomination des membres du Gouvernement; l’administration centrale compétents du ministère de la justice étant informés. Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions Art. 5. — Le procureur général auprès de la cour du ministre de la justice, garde des sceaux; désigne un greffier chargé du secrétariat de la commission Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 sous l’autorité du juge de l’application des peines. correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de A ce titre, il est chargé : l’administration centrale du ministère de la justice; — d’assister aux réunions de la commission et de Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 dresser ses procès-verbaux; correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de — d’enregistrer et de notifier les décisions de la la réinsertion; Décrète : commission; — de recevoir le courrier et les dossiers; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la — d’enregistrer les recours et les demandes des détenus composition de la commission de l’application des peines relevant de la compétence de la commission. et les modalités de son fonctionnement en application des Le secrétaire est rapporteur de la commission, il n’a pas dispositions de l’article 24 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou voix délibérative. El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion Art. 6. — La commission tient une réunion une fois par sociale des détenus, désignée ci-après « la commission ». mois. Elle peut tenir des réunions chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou sur Art. 2. — La commission est composée : demande du directeur de l’établissement pénitentiaire. — du juge de l’application des peines, président; Le président fixe l’ordre du jour de la commission, la — du directeur de l’établissement pénitentiaire ou du date de ses réunions et convoque ses membres. centre spécialisé pour femmes, selon le cas, membre; — du responsable chargé de la rééducation, membre; Art. 7. — La commission délibère sur les dossiers qui lui sont soumis en présence des deux tiers (2/3) de ses — du chef de détention, membre; membres au moins. — du responsable du greffe judiciaire de lՎtablissement pénitentiaire, membre; La commission prend ses décisions à la majorité des — du médecin de l’établissement pénitentiaire, membre; voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. — du psychologue de l’établissement pénitentiaire, membre; Art. 8. — Les membres de la commission sont tenus au — d’un éducateur de l’établissement pénitentiaire, secret des délibérations. membre; Art. 9. — La commission statue sur les demandes qui — d’une assistante sociale de l’établissement lui sont soumises dans un délai d’un (1) mois à compter pénitentiaire, membre. de la date de leur enregistrement.

18 mai 2005

18 mai 2005

Il ne peut être formulé une nouvelle demande pour bénéficier de la liberté conditionnelle ou de la suspension provisoire de l’application de la peine qu’après un délai de trois (3) mois à compter de la date du refus de la demande.

Art. 10. — Les procès-verbaux des réunions de la commission sont signés par l’ensemble de ses membres; les décisions de la commission sont signées par son président et son secrétaire, en trois (3) exemplaires originaux.

Art. 11. — La décision de la suspension provisoire de l’application de la peine est notifiée au procureur général et au détenu dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la décision.

La décision de libération conditionnelle est immédiatement notifiée au procureur général.

Art. 12. — Les recours à l’encontre des décisions de la commission sont introduits par un rapport auprès de son secrétariat dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification.

Le secrétaire de la commission reçoit les recours et informe le juge de l’application des peines qui transmet le dossier par l’intermédiaire du procureur général à la commission de l’aménagement des peines dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’enregistrement du recours.

Art. 13. — Les documents constitutifs des dossiers soumis à la commission sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 orrespondant au 17 mai 2005. Ahmed OUYAHIA. ———— ★————

Décret exécutif n°°°° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement

des peines, son organisation et son fonctionnement.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement en application des dispositions de l’article 143 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. Elle est désignée ci après « la commission ».

Art. 2. — Le siége de la commission est fixé à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Art. 3. — La commission est composée : — d’un magistrat de la Cour suprême, président; — d’un représentant de la direction chargée de l’administration pénitentiaire ayant au moins le rang de sous-directeur, membre; — d’un représentant de la direction chargée des affaires pénales, membre; — d’un directeur d’établissement pénitentiaire, membre; — d’un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire, membre; — de deux (2) membres choisis par le ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les compétences et les personnalités ayant connaissance des missions attribuées à la commission.

Le président désigne le rapporteur de la commission parmi ses membres.

La commission peut faire appel à toute personne pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions.

sceaux, Art. 4. — Les membres de la commission sont désignés

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois. Vu la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 commission avant la date de son expiration, il est procédé En cas d’interruption du mandat d’un membre de la correspondant au 6 février 2005 portant code de à son remplacement pour la période restante dans les l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, notamment l’article 143; mêmes formes. Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 Art. 5. — La commission se réunit une fois par mois, correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du elle peut se réunir, en tant que de besoin, sur convocation Chef du Gouvernement; de son président.

18 mai 2005

Art. 6. — La commission est dotée d’un secrétariat La commission peut aussi émettre son avis sur les dirigé par un fonctionnaire désigné par le directeur dossiers qui lui sont soumis par le ministre de la justice, général de l’administration pénitentiaire et de la garde des sceaux, conformément à l’article 159 de la loi réinsertion. n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée. A ce titre le secrétariat est chargé notamment de : Art. 11. — La commission statue sur les recours qui lui

— préparer les réunions de la commission et convoquer sont soumis dans un délai de quarante cinq jours (45)

ses membres; jours à compter de la date du recours. — rédiger les procès-verbaux de la commission; Elle statue sur les saisines qui lui sont soumises conformément à l’article 161 de la loi n° 05-04 du — enregistrer et notifier les décisions de la commission; 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la — recevoir le courrier et les dossiers des recours à l’encontre des décisions des commissions de l’application date de la saisine. des peines; — recevoir les demandes de libération conditionnelle, Art. 12. — Les décisions de la commission sont notifiées par le biais du parquet général. qui relèvent de la compétence du ministre de la justice, Art. 13. — Le juge de l’application des peines veille à garde des sceaux. l’exécution des décisions de la commission. Art. 7. — Le président fixe l’ordre du jour de la Art. 14. — Les membres de la commission sont tenus commission, la date de ses réunions et répartit les dossiers au secret des délibérations. entre ses membres. Art. 15. — Ne peut être formulée une nouvelle demande Art. 8. — Le rapporteur élabore une synthèse sur de libération conditionnelle avant l’expiration d’un délai chaque dossier et en fait lecture devant les membres de la de trois (3) mois à compter de la date de notification du commission. rejet du recours. Art. 9. — La commission délibère en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours. Art. 16. — Les décisions de la commission sont Art. 17. — Les documents constitutifs des dossiers Les décisions de la commission sont prononcées à la soumis à la commission sont fixés par arrêté du ministre majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. de la justice, garde des sceaux. Art. 18. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 10. — La commission émet un avis sur les officiel de la République algérienne démocratique et demandes de libération conditionnelle relevant de la populaire. compétence du ministre de la justice, garde des sceaux Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur réception. 17 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Rabie El Aouel 1426 Décrète :

correspondant au 4 mai 2005 portant

Article 1er. — Est autorisé le changement de nom changement de nom. conformément au décret n° 71-157 du 3 juin 1971, ———— complété, relatif au changement de nom, aux personnes ci-après désignées : Le Président de la République, Kaka Azzedine, né en 1961 à Aïn Khadra (wilaya de

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 M’Sila) acte de naissance n° 49 et acte de mariage n° 92

(alinéa 1er); dressé le 18 octobre 1984 à Aïn Khadra (wilaya de Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à M’Sila) et ses enfants mineurs : lՎtat civil, notamment ses articles 55 et 56; Abdelhalim, né le 16 août 1988 à Ain Khadra (wilaya Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, de M’Sila) acte de naissance n° 326; relatif au changement de nom, notamment ses articles Imane, née le 21 décembre 1989 à Barika (wilaya de 3,4 et 5; Batna) acte de naissance n° 3818;

18 mai 2005

• Billal, né le 19 août 1993 à Magra (wilaya de M’Sila) Tennech Lotfi, né le 26 octobre 1985 à Ouled Djellal

acte de naissance n° 859; (wilaya de Biskra), acte de naissance n° 1334, qui Abdeldjebar, né le 31 juillet 1994 à Barika (wilaya de s’appellera désormais : Sabri Lotfi. Batna) acte de naissance n° 2713; Ahmed Hedjala Ali, né le 1er avril 1933 à Mouzaia Abdelkadous, né le 5 décembre 1995 à Magra (wilaya (wilaya de Blida) acte de naissance n° 105 et acte de mariage n° 35 dressé le 7 octobre 1949 à Mouzaia de M’Sila) acte de naissance n° 1189; (wilaya de Blida) qui s’appellera désormais : Ahmed

• Ahmed, né le 23 juillet 1997 à M’Sila (wilaya de Hadj Allah Ali M’Sila) acte de naissance n° 3314, qui s’appelleront Ahmed Hedjala Dhaouia, née le 10 juin 1969 à Mouzaia désormais : Bouziane Azzedine, Bouziane Abdelhalim, (wilaya de Blida) acte de naissance n° 430, qui s’appellera Bouziane Imane, Bouziane Billal, Bouziane Abdeldjebar, Bouziane Abdelkadous, Bouziane Ahmed. désormais: Ahmed Hadj Allah Dhaouia. Ahmed Hedjala Hadjiba, née le 8 novembre 1965 à Kaka Chemseddin, né le 29 juillet 1985 à Aïn Khadra Mouzaia (wilaya de Blida), acte de naissance n° 532, qui (wilaya de M’Sila) acte de naissance n° 305, qui s’appellera désormais: Ahmed Hadj Allah Hadjiba. s’appellera désormais : Bouziane Chemseddin. Ahmed Hedjala Mohamed, né le 19 avril 1951 à Kaka Ammar, né le 16 décembre 1945 à Ichmoul Mouzaia (wilaya de Blida) acte de naissance n° 162 et (wilaya de Batna) acte de naissance n° 2814 et acte de acte de mariage n° 87 dressé le 18 juin 1975 à Mouzaia mariage n° 130 dressé le 20 février 1988 à Arris (wilaya (wilaya de Blida) qui s’appellera désormais : Ahmed de Batna) et ses enfants mineurs : Hadj Allah Mohamed.
• Wassila, née le 19 juillet 1988 à Arris (wilaya de Ahmed Hedjala Djilali, né le 4 juin 1954 à Mouzaia Batna) acte de naissance n° 851; (wilaya de Blida) acte de naissance n° 282 et acte de mariage n° 124 dressé le 10 septembre 1973 à Mouzaia
• Zakiya, née le 19 septembre 1989 à Arris (wilaya de (wilaya de Blida) qui s’appellera désormais : Ahmed Hadj Batna) acte de naissance n° 1168; Allah Djilali.
• Seyfeddine, né le 21 décembre 1995 à Arris (wilaya Ahmed Hedjala Missoum, né le 3 avril 1964 à Mouzaia de Batna) acte de naissance n° 1099; (wilaya de Blida) acte de naissance n° 217, qui s’appellera
• Selma, née 21 décembre 1995 à Arris (wilaya de désormais : Ahmed Hadj Allah Missoum. Batna) acte de naissance n° 1100, qui s’appelleront Ahmed Hedjala El Hadj, né le 7 janvier 1976 à Mouzaia désormais : Choufi Ammar, Choufi Wassila, Choufi (wilaya de Blida) acte de naissance n° 43, qui s’appellera Zakiya, Choufi Seyfeddine, Choufi Selma. désormais : Ahmed Hadj Allah El Hadj. Kaka Abla, née le 23 janvier 1986 à Arris (wilaya Ahmed Hedjala Zohra, née le 26 février 1956 à de Batna) acte de naissance n° 626, qui s’appellera Mouzaia (wilaya de Blida) acte de naissance n° 108, qui désormais : Choufi Abla. s’appellera désormais : Ahmed Hadj Allah Zohra. Kaka Djamila, née le 9 février 1983 à Arris (wilaya Ahmed Hedjala Houria, née le 24 mars 1967 à Mouzaia de Batna) acte de naissance n° 968, qui s’appellera (wilaya de Blida) acte de naissance n° 218, qui s’appellera désormais : Choufi Djamila. désormais : Ahmed Hadj Allah Houria. Kaka Kamal, né le 2 septembre 1984 à Arris (wilaya de Mekhnez Dehane Lazreg, né le 25 septembre 1942 à Batna) acte de naissance n° 5965, qui s’appellera Mendès (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 1525 et désormais : Choufi Kamal. acte de mariage n° 71 dressé le 21 mars 1983 à Relizane (wilaya de Relizane) et ses enfants mineurs : Tennech Boufatah, né en 1958 à Ouled Rahma Fatma, née le 10 juin 1988 à Relizane (wilaya de (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 622 et acte de Relizane) acte de naissance n° 2304; mariage n° 287 dressé le 1er janvier 1984 à Ouled Djellal Chahra, née le 12 août 1989 à Relizane (wilaya de (wilaya de Biskra) et ses enfants mineurs : Relizane) acte de naissance n° 3022;
• Abderezak, né le 1er juin 1988 à Hassi Messaoud * Saida, née le 29 juin 1993 à Relizane (wilaya de (wilaya de Ouargla) acte de naissance n° 284; Relizane) acte de naissance n° 2294;
• Imane, née le 24 octobre 1991 à Hassi Messaoud * Aoued, né le 26 mars 1997 à Relizane (wilaya de (wilaya de Ouargla) acte de naissance n° 658; Relizane) acte de naissance n° 1108;
• Badreddine, né le 3 avril 1995 à Hassi Messaoud Relizane) acte de naissance n° 2403 qui s’appelleront * Mohamed, né le 25 juillet 1995 à Relizane (wilaya de (wilaya de Ouargla) acte de naissance n° 215, qui s’appelleront désormais : Sabri Boufatah, Sabri désormais : Berrached Lazreg, Berrached Abderrezak, Sabri Imane, Sabri Badreddine. Berrached Chahra, Berrached Saida, Berrached Aoued, Berrached Mohamed; Tennech Farida, née le 15 avril 1984 à Ouled Djellal Mekhnez Dehane Bakhta, née le 1er février 1986 à (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 510, qui Relizane (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 530 s’appellera désormais : Sabri Farida. qui s’appellera désormais : Berrached Bakhta.

Fatma,

18 mai 2005

Mekhnez Dehane Bouziane, né le 6 août 1983 à * Youcef, né le 24 novembre 1988 à Djemorah (wilaya

Relizane (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 2784, de Biskra), acte de naissance n° 268; qui s’appellera désormais : Berrached Bouziane. * Walid, né le 7 mars 1990 à Djemorah (wilaya de Mekhnez Dehane Kheira, née le 23 mars 1980 à Biskra) acte de naissance n° 65, qui s’appelleront Relizane (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 1045, désormais : Fezari Abdelkader, Fezari Youcef, Fezari qui s’appellera désormais : Berrached Kheira. Walid. Guat Boubakeur, né le 1er juillet 1959 à Ksar Chellala Terni Ridha, né le 1er avril 1985 à Djemorah (wilaya de (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 193 et acte de Biskra) acte de naissance n° 128, qui s’appellera mariage n° 78 dressé le 11 mai 1986 à Ksar Chellala désormais : Fezari Ridha. (wilaya de Tiaret) et ses enfants mineurs : Terni Zohra, née le 29 octobre 1954 à Djemorah

• Mohamed Salah Eddine, né le 28 mars 1987 à Tiaret (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 1525, qui (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 476; s’appellera désormais : Fezari Zohra.
• Toufik, né le 13 novembre 1988 à Tiaret (wilaya de Terni Djamel, né le 20 avril 1963 à Djemorah Tiaret) acte de naissance n° 5002; (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 28 et acte de
• Youcef, né le 19 février 1991 à Ksar Chellala (wilaya mariage n° 1711 et ses filles mineures : de Tiaret) acte de naissance n° 330; * Houria, née le 27 avril 1992 à Djemorah (wilaya de
• Khaled, né le 11 avril 1998 à Ksar Chellala (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 81; Tiaret) acte de naissance n° 529, qui s’appelleront * Soumia, née le 13 juin 1996 à Djemorah (wilaya de désormais : Azeddine Boubakeur, Azeddine Mohamed Biskra) acte de naissance n° 96, qui s’appelleront Salah Eddine, Azeddine Toufik, Azeddine Azeddine Khaled. désormais : Fezari Djamel, Fezari Houria, Fezari Soumia. Djehiche Djahid, né en 1959 à El Outaya (wilaya de Terni Said, né le 5 février 1960 à Djemorah (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 89 et acte de mariage n° 54 Biskra) acte de naissance n° 27 et acte de mariage n° 25 dressé le 7 février 1985 à Bachedjarah (wilaya d’Alger) et dressé le 26 avril 1986 à Djemorah (wilaya de Biskra) et ses enfants mineurs : ses enfants mineurs :
• Aicha Nesrine, née le 15 novembre 1991 à Kouba * Noura, née le 9 novembre 1987 à Djemorah (wilaya (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 3042; de Biskra) acte de naissance n° 227;
• Amar, né le 18 octobre 1986 à Kouba (wilaya Meriem, née le 4 décembre 1989 à Djemorah (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 3712, qui s’appelleront de Biskra) acte de naissance n° 198; désormais : Mountassar Djahid, Mountassar Aicha Fouzi, né le 18 janvier 1992 à Djemorah (wilaya de Nesrine, Mountassar Amar. Biskra) acte de naissance n° 52; Boudjerana Messaoud, né le 15 juillet 1969 à El Ghicha Zineb, née le 19 août 1996 à Djemorah (wilaya de (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 77 et acte de Biskra) acte de naissance n° 112; mariage n° 539 dressé le 8 septembre 1993 à Laghouat Radhwane, né le 14 février 2000 à Djemorah (wilaya de Laghouat) et ses enfants mineurs : (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 20, qui
• Mohamed Ahmed Seyf Eddin, né le 29 décembre s’appelleront désormais : Fezari Said, Fezari Noura, Fezari 1994 à Laghouat (wilaya de Laghouat), acte de naissance Meriem, Fezari Fouzi, Fezari Zineb, Fezari Radhwane. n° 3344; Terni Hanane, née le 23 décembre 1985 à Djemorah
• Abdelkader Oussama Nasr Eddine, né le 31 janvier (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 349, qui 1997 à Laghouat (wilaya de Laghouat), acte de naissance n° 303, qui s’appelleront désormais : Abou El Hassen s’appellera désormais : Fezari Hanane. Messaoud, Abou El Hassen Mohamed Ahmed Seyf Terni Slimane, né le 26 août 1968 à Djemorah Eddin, Abou El Hassen Abdelkader Oussama Nasr (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 29 et acte de Eddine. Zebchine El Hadj, né le 25 janvier 1965 à Sendjas mariage n° 27 dressé le 18 juillet 1993 Djemorah (wilaya de Biskra) et son enfant mineur : (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 29 et acte de * Ilyess, né le 29 février 1996 à Biskra (wilaya de mariage n° 771 dressé le 10 octobre 1994 à Chlef (wilaya Biskra) acte de naissance n° 1095, qui s’appelleront de Chlef), qui s’appellera désormais : Slimani El Hadj. désormais : Fezari Slimane, Fezari Ilyess. Zebchine Mohamed, né le 15 janvier 1967 à Sendjas Terni Ferhat, né le 11 avril 1977 à Djemorah (wilaya de (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 33, qui s’appellera Biskra) acte de naissance n° 125, qui s’appellera désormais : Slimani Mohamed. désormais : Fezari Ferhat. Terni Abdelkader, né le 15 septembre 1949 à Djemorah Terni Abderrahmane, né le 10 mars 1957 à Djemorah (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 804 et acte de (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 26 et acte de mariage n° 104 dressé le 15 octobre 1977 à Oued Taga mariage n° 33 dressé le 15 avril 1982 à Djemorah (wilaya (wilaya de Batna) et ses enfants mineurs : de Biskra) et ses enfants mineurs :

Youcef,

18 mai 2005

• Hamza, né le 4 mars 1988 à Djemorah (wilaya de * Aicha Amel, née le 5 décembbre 1995 à El Eulma

Biskra) acte de naissance n° 86; (wilaya de Sétif) acte de naissance n° 5301, qui s’appelleront désormais : Ali Mouhcene Hocine, Ali

• Khaoula, née le 28 août 1989 à Djemorah (wilaya de Mouhcene Nadjet, Ali Mouhcene Loubna, Ali Mouhcene Biskra) acte de naissance n° 129; Aicha Amel.
• Oussama, né le 8 juillet 1991 à Djemorah (wilaya de Atrouz Leila, née le 21 février 1986 à Chelghoum Laïd Biskra) acte de naissance n° 107; * Brahim, né le 6 mars 1994 à Djemorah (wilaya de (wilaya de Mila) acte de naissance n° 427, qui s’appellera désormais : Ali Mouhcène Leila. Biskra) acte de naissance n° 45; Atrouz Djamel, né le 11 mai 1983 à Chelghoum Laid (wilaya de Mila) acte de naissance n° 961, qui s’appellera
• Seyfeddine, né le 21 janvier 1996 à Djemorah (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 26, qui s’appelleront désormais : Ali Mouhcene Djamel. désormais : Fezari Abderrahmane, Fezari Hamza, Fezari Atrouz Hanane, née le 22 novembre 1984 à Chelghoum Khaoula, Fezari Oussama, Fezari Brahim, Fezari Laid (wilaya de Mila) acte de naissance n° 2519, qui Seyfeddine. s’appellera désormais : Ali Mouhcene Hanane. Terni Mohamed Ridha, né le 11 novembre 1985 à Atrouz Mohammed, né le 5 octobre 1980 à Chelghoum Biskra (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 4976, qui Laid (wilaya de Mila) acte de naissance n° 1587, qui s’appellera désormais : Fezari Mohamed Ridha. s’appellera désormais : Ali Mouhcene Mohammed. Terni Rabiaa, née le 8 août 1962 à Djemorah (wilaya Mila) acte de naissance n° 442, qui s’appellera désormais : Atrouz Walid, né le 6 mai 1977 à Tadjnanet (wilaya de

de Biskra) acte de naissance n° 237, qui s’appellera Ali Mouhcene Walid. désormais : Fezari Rabiaa. Atrouz Sami, né le 1er août 1979 à Tadjnanet

Terni Djemaa, née le 18 janvier 1981 à Djemorah (wilaya de Mila) acte de naissance n° 639, qui s’appellera

(wilaya de Biskra) acte de naissance n° 42, qui s’appellera désormais : Fezari Djemaa. désormais : Ali Mouhcene Sami. Hallakou Mohammed, né le 20 septembre 1976 à Terni Toufik, né le 10 juillet 1978 à Oued Taga T’Sabit (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 167, qui (wilaya de Batna) acte de naissance n° 337, qui s’appellera s’appellera désormais : Boubakr Mohammed. désormais : Fezari Toufik. Hallakou Abdallah, né le 25 août 1977 à Adrar (wilaya Terni Liamine, né le 2 février 1977 à Oued Taga d’Adrar) acte de naissance n° 535, qui s’appellera (wilaya de Batna) acte de naissance n° 65, qui s’appellera désormais : Boubakr Abdallah. désormais : Fezari Liamine. Bellahcene Hafsa, née en 1927 à Ouled Mimoun Terni Mebarka, née en 1972 à Oued Taga (wilaya de (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 1743 et acte de mariage n° 283/244, dressé le 11 mai 1950 à Ouled Batna) acte de naissance n° 477, qui s’appellera Mimoun (wilaya de Tlemcen), qui s’appellera désormais : désormais : Fezari Mebarka. Larouch Hafsa. Othmane Laama Azeddine, né le 1er décembre 1968 à Guarziz Abdel Kader, né en 1933 à Ould Fares Tolga (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 535 et acte (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 524 et acte de de mariage n° 52, dressé le 13 mars 1996 à Tolga (wilaya mariage n° 361 dressé le 16 novembre 1966 à Chlef de Biskra) et ses enfants mineurs : (wilaya de Chlef) et ses enfants mineurs :

• Soumia, née le 21 juillet 1997 à Tolga (wilaya de * Rima, née le 9 novembre 1987 à Aris (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 2003; Batna) acte de naissance n° 1154;
• Yazid Othmane, né le 2 avril 2000 à Tolga (wilaya Tariq, né le 28 avril 1991 à Aris (wilaya de Batna) de Biskra), acte de naissance n° 743, qui s’appelleront acte de naissance n° 590; désormais : Othmane Azeddine, Othmane Soumia, Kousaila, né le 1er avril 1995 à Aris (wilaya de Othmane Yazid Othmane. Batna) acte de naissance n° 300, qui s’appelleront Atrouz Hocine, né le 9 août 1953 à Minar Zarza désormais : Bahlouli Abdel Kader, Bahlouli Rima, (wilaya de Mila) acte de naissance n° 3303 et acte de Bahlouli Tariq, Bahlouli Kousaila. mariage n° 179, dressé le 3 octobre 1975 à Tadjenanet Guarziz Djamal, né le 10 août 1980 à Aris (wilaya (wilaya de Mila) et ses filles mineures : de Batna) acte de naissance n° 655, qui s’appellera
• Nadjet, née le 29 janvier 1989 à Chelghoum Laid désormais : Bahlouli Djamal. (wilaya de Mila) acte de naissance n° 239; Guarziz Samir, né le 2 janvier 1983 à Aris (wilaya
• Loubna, née le 1er novembre 1990 à Chelghoum de Batna) acte de naissance n° 11, qui s’appellera Laid (wilaya de Mila) acte de naissance n° 2315. désormais : Bahlouli Samir.

18 mai 2005

Guarziz Yassine, né le 1er avril 1985 à Aris (wilaya Chelouh Noureddine, né le 21 août 1963 à Skikda

de Batna) acte de naissance n° 395, qui s’appellera (wilaya de Skikda), acte de naissance n°1846 et acte de désormais : Bahlouli Yassine. mariage n° 217, dressé le 4 novembre 1998 à El Harrouch (wilaya de Skikda), qui s’appellera désormais : Chellouk Boukechache Abdel Hafid, né en 1966 à M’Chounèche (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 23 et acte de Noureddine. mariage n° 883, dressé le 23 août 1995 à Biskra (wilaya Chellouh Ali, né le 28 août 1933 à El Harrouch de Biskra) et son enfant mineur : (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 140 et acte de

• Mahdi, né le 11 septembre 1997 à Biskra (wilaya de mariage n° 53, dressé le 3 octobre 1960 à El Harrouch Biskra) acte de naissance n° 4409, qui s’appelleront ( wilaya de Skikda ), qui s’appellera désormais : désormais : Rahmouni AbdelHafid, Rahmouni Mahdi. Chellouk Ali. Chellouh Mohamed-Iliass, né le 21 avril 1964 à Skikda Boukechache Beya, née le 24 juillet 1966 à Biskra (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 1338 et acte de (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 1724, qui mariage n° 165, dressé le 27 août 1991 à El Harrouch s’appellera désormais : Rahmouni Beya. (wilaya de Skikda) et ses enfants mineurs : Diboun Abderrazak, né le 25 janvier 1942 à Tlemcen Nassim, né le 1er décembre 1995 à El Harrouch (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 354 et acte de (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 2658; mariage n° 918, dressé le 15 septembre 1999 à Tlemcen Maroua Sirine, née le 23 décembre 1997 à (wilaya de Tlemcen) et sa fille mineure : El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance
• Nesrine, née le 27 janvier 1987 à Tlemcen (wilaya de n° 2280. Tlemcen) acte de naissance n° 435, qui s’appelleront Yasser, né le 25 juin 1992 à El Harrouch (wilaya de désormais : Dib Abderrazak, Dib Nesrine, Skikda), acte de naissance n° 1517, qui s’appelleront Diboun Abderrahim, né le 20 novembre 1983 à Tlemcen (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 763, désormais : Chellouk Mohamed-Iliass, Chellouk Nassim, Chellouk Maroua Sirine, Chellouk Yasser. qui s’appellera désormais : Dib Abderrahim. Chellouh Ahmed, né le 6 novembre 1951 à El Harrouch Diboun Ghouti, né le 12 mars 1980 à Tlemcen (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 298 et acte de mariage n° 330, dressé le 6 novembre 1982 à El Harrouch (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 297, qui s’appellera désormais : Dib Ghouti. (wilaya de Skikda) et ses enfants mineurs : Yasmine, née le 7 novembre 1995 à El Harrouch Boukhenouna Lazereg, né le 17 avril 1959 à Oued (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 2475; El Abtal (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 34, et * Mohmmed Amir, né le 28 février 1991 à El Harouch acte de mariage n° 49 dressé le 13 août 1985 à Oued El Abtal (Mascara) et ses enfants mineurs : (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 506;
• Abd El Illah, né le 11 novembre 1987 à Oued El Abtal * Nour El Houda, née le 9 avril 1990 à El Harouch (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 2834; (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 738;
• Mohamed, né le 17 février 1989 à Oued El Abtal * Mohamed Abdel Karim, né le 1er janvier 1994 à (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 84; El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 9, qui s’appelleront désormais : Chellouk Ahmed, Chellouk
• Hadjer, née le 21 décembre 1991 à Oued El Abtal Yasmine, Chellouk Mohamed Amir, Chellouk Nour (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 314; El Houda, Chellouk Mohamed Abdel Karim.
• Oussama, né le 24 avril 1997 à Oued El Abtal (wilaya Chellouh Hamza, né le 3 octobre 1985 à El Harouch de Mascara) acte de naissance n° 143, qui s’appelleront (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 232, qui désormais : Mohcene Lazereg, Mohcene Abd El Illah, Mohcene Mohamed, Mohcene Hadjer, Mohcene s’appellera désormais : Chellouk Hamza. Oussama. Chellouh Manel, née le 13 août 1984 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 2219, qui Boukhenouna Kadda, né le 2 décembre 1955 à Mascara (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 85 et acte de s’appellera désormais : Chellouk Manel. mariage n° 19 dressé le 7 juillet 1986 à Ain Ferah (wilaya Chellouh Fouzia, née le 21 mars 1967 à El Harrouch de Mascara), qui s’appellera désormais : Mohcene Kadda. (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 340, qui

s’appellera désormais : Chellouk Fouzia. Boukhenouna Benaouda, né le 17 mars 1965 à Oued

El Abtal (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 154 et Chellouh Hichem, né le 29 septembre 1972 à Skikda

acte de mariage n° 284, dressé le 7 juillet 1998 à Relizane (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 3677, qui (wilaya de Relizane) et son fils mineur : s’appellera désormais : Chellouk Hichem.

• Smail, né le 2 mai 1999 à Relizane (wilaya de Chellouh Sabiha, née le 8 mai 1970 à Skikda (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 1475, qui s’appelleront Skikda) acte de naissance n° 1750, qui s’appellera desormais : Mohcene Benaouda, Mohcene Smail. désormais : Chellouk Sabiha.

18 mai 2005

Chellouh Halima, née le 29 novembre 1969 à Chellouh Samia, née le 30 décembre 1975 à

El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 1303, qui s’appellera désormais : Chellouk Halima. n° 1627, qui s’appellera désormais : Chellouk Samia. Chellouh Fatiha, née le 5 janvier 1953 à El Harrouch Chellouh Ouassila, née le 11 juin 1965 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 2, qui s’appellera (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 714, qui désormais : Chellouk Fatiha. s’appellera désormais : Chellouk Ouassila. Chellouh Samira, née le 22 juin 1965 à El Harrouch Chellouh Amal, née le 28 juin 1964 à Skikda (wilaya de (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 746, qui Skikda) acte de naissance n° 1918, qui s’appellera s’appellera désormais : Chellouk Samira. désormais : Chellouk Amal. Chellouh Aicha, née le 7 avril 1931 à El Harrouch Chellouh Aissa, né le 10 décembre 1976 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 122, qui (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 1754, qui s’appellera désormais : Chellouk Aicha. s’appellera désormais : Chellouk Aissa. Chellouh Salim, né le 14 février 1966 à El Harrouch Chellouh Chafia, née le 18 février 1966 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 221, qui (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 256, qui s’apppellera désormais : Chellouk Salim.

s’appellera désormais : Chellouk Chafia. Chellouh Salima, née le 16 mars 1964 à Skikda Chellouh Djamila, née le 11 juin 1957 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 961, qui (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 201, qui s’apppellera désormais : Chellouk Salima. s’appellera désormais : Chellouk Djamila. Chellouh Nasreddine, né le 24 mars 1962 à Skikda

Chellouh Fethi, né le 26 février 1968 à El Harrouch (wilaya de Skikda), acte de naissance n° 784 et acte

(wilaya de Skikda) acte de naissance n° 242, qui de mariage n° 258, dressé le 20 décembre 1992 à s’appellera désormais : Chellouk Fethi. El Harrouch (wilaya de Skikda), qui s’appellera désormais : Chellouk Nasreddine. Chellouh Fatima Zohra, née le 23 avril 1957 à Chellouh Messaouda, née le 16 mai 1955 à El Harrouch El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 138, (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 174, qui qui s’appellera désormais : Chellouk Fatima Zohra. s’appellera désormais : Chellouk Messaouda. Chellouh Abdallah, né le 27 mai 1960 à Skikda Chellouh Mounir, né le 5 février 1975 à Skikda (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 1139 et acte de (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 626, qui mariage n° 129, dressé le 31 août 1987 à El Harrouch (wilaya Skikda) et ses enfants mineurs : s’appellera désormais : Chellouk Mounir. Chellouh Abdelkrim, né le 6 décembre 1966 à

• Imed Eddine, né le 6 mai 1989 à El Harrouch El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 793; n° 1274, qui s’appellera désormais : Chellouk Abdelkrim. *Amina, née le 2 juillet 1994 à El Harrouch (wilaya de Chellouh Sofiane, né le 1er août 1973 à Skikda Skikda) acte de naissance n° 1309; (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 3102, qui
• Farah, née le 3 juillet 1993 à El Harrouch (wilaya de s’appellera désormais : Chellouk Sofiane. Skikda) acte naissance n° 1519; Chellouh Djamil, né le 4 janvier 1959 à El Harrouch
• Raihane, née le 3 juillet 1993 à El Harrouch (wilaya (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 6 et acte de de Skikda) acte de naissance n° 1520; mariage n° 12, dressé le 11 février 1993 à El Harrouch (Skikda), qui s’appellera désormais : Chellouk Djamil.
• Dounia Zad, née le 29 janvier 1998 à El Harrouch Chellouh Dalila, née le 14 novembre 1958 à (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 191, qui El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 378, s’appelleront désormais : Chellouk Abdallah, Chellouk Imed Eddine, Chellouk Amina, Chellouk Farah, Chellouk qui s’appellera désormais : Chellouk Dalila. Raihane, Chellouk Dounia Zad. Chellouh Hocine, né le 6 août 1960 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 242, qui Chellouh Saida, née le 24 juillet 1981 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 1714, qui s’appellera désormais : Chellouk Hocine. s’appellera désormais : Chellouk Saida. Gouar Miloud, né le 21 septembre 1926 à Gueltat Sidi Saad (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 35/243 et Chellouh Lilla, née le 12 octobre 1962 à Skikda (wilaya acte de mariage n° 69, dressé en 1956 et acte de mariage de Skikda) acte de naissance n° 2092, qui s’appellera n° 32, dressé le 21 février 1993 à Aflou (Laghouat), qui désormais : Chellouk Lilla. s’appellera désormais : Hocine Miloud

Gouar Belgacem, né le 18 janvier 1979 à Gueltat Sidi Boukhenfous Assia, née le 11 Novembre 1973 à Sidi Saad (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 17, qui M’Hamed (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 7594, qui s’appellera désormais : Hocine Belgacem. s’appellera désormais : Ben Abbes Assia. Gouar Mouaz, né le 22 avril 1976 à Gueltat Sidi Saad Boukhenfous Réda, né le 15 avril 1971 à Sidi M’Hamed (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 128, qui (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 3866, qui s’appellera s’appellera désormais : Hocine Mouaz. désormais : Ben Abbes Réda. Gouar Abdelkader, né le 10 juillet 1973 à Gueltat Sidi Boukhenfous Leila, née le 11 janvier 1972 à Sidi Saad (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 151 et M’Hamed (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 332, qui acte de mariage n° 63, dressé le 27 septembre 1991 à s’appellera désormais : Ben Abbes Leila. Gueltat Sidi Saad (wilaya de Laghouat) et ses enfants mineurs : Boukhenfous Hassen, né le 30 octobre 1964 à Baja (Tunis) acte de naissance n° 091/86, qui s’appellera

• Manssoura, née le 4 novembre 1992 à Gueltat Sidi désormais : Ben Abbes Hassen. Saad (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 302; Boukhenfous Salim, né le 5 avril 1977 à Bologhine
• Abdenacer, né le 13 janvier 1995 à Gueltat Sidi Saad (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 915, qui s’appellera (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 20, qui désormais : Ben Abbes Salim. s’appelleront désormais : Hocine Abdelkader, Hocine Manssoura, Hocine Abdenacer. Boukhenfous Yacine, né le 12 juillet 1973 à Bologhine (Alger) acte de naissance n° 1553, qui s’appellera Gouar Mama, née le 31 décembre 1969 à Gueltat Sidi désormais : Ben Abbes Yacine. Saad (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 177 et acte de mariage n° 90, dressé le 2 décembre 1989 à Boukhenfous Wafa, née le 11 mars 1978 à Bologhine Gueltat Sidi Saad (wilaya de Laghouat), qui s’appellera (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 619, qui s’appellera désormais : Hocine Mama. désormais : Ben Abbes Wafa. Gouar Messaouda, née en 1958 à Gueltat Sidi Saad Boukhenfous Mabrouka, née le 21 octobre 1942 en (wilaya de Laghouat) acte de naissance n°16 et acte de Tunis, acte de naissance n° 15/1982 et acte de mariage mariage n° 55, dressé le 24 septembre 1975 à Gueltat Sidi n° 6/75, dressé le 27 avril 1964 à Tunis, qui s’appellera Saad (wilaya de Laghouat), qui s’appellera désormais : désormais : Ben Abbes Mabrouka. Hocine Messaouda. Boukhenfous Nabil, né le 10 février 1963 à Oran Gouar Aïcha, née le 25 juin 1962 Gueltat Sidi Saad (wilaya d’Oran) acte de naissance n° 1713, qui s’appellera (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 31 et acte de désormais : Ben Abbes Nabil. mariage n° 10, dressé le 29 mai 1979 à Gueltat Sidi Saad (Laghouat), qui s’appellera désormais : Hocine Aïcha. Boukhenfous Amel, née le 8 juin 1966 à Oran (wilaya d’Oran) acte de naissance n° 4918 bis et acte de Boukhenfous Mouldi, né 22 mai 1937 à Tunis, acte de mariage n° 1612, dressé le 15 mai 1991 à Oran (wilaya naissance n° 5763 et acte de mariage n° 255, dressé le d’Oran), qui s’appellera désormais : Ben Abbes Amel. 1er octobre 1986 à Bologhine (wilaya d’Alger), qui s’appellera désormais : Ben Abbes Mouldi. Boukhenfous Réda, né le 25 septembre 1972 à Oran (wilaya d’Oran) acte de naissance n° 8729, qui s’appellera Boukhenfous Nassima, née le 26 juin 1976 à Bologhine désormais : Ben Abbes Réda. (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 1486, qui s’appellera Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 5 désormais : Ben Abbes Nassima. du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, susvisé, la mention en Boukhenfous Ilhem, née le 8 octobre 1981 à Bab marge des actes de l’état civil des concernés par les El Oued (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 3753, qui nouveaux noms conférés par le présent décret sera requise s’appellera désormais : Ben Abbes Ilhem. par le procureur de la République. Boukhenfous Mohamed, né le 12 avril 1939 à Tunis, Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal acte de naissance n° 655/76 et acte de mariage n° 131, officiel de la République algérienne démocratique et dressé le 25 septembre 1969 à Baja (Tunis), qui populaire. s’appellera désormais : Ben Abbes Mohamed. Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant Boukhenfous Sabri, né le 26 août 1981 à Bab El Oued au 4 mai 2005. (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 3155, qui s’appellera désormais : Ben Abbes Sabri.

18 mai 2005

Abdelaziz BOUTEFLIKA

18 mai 2005

Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 25 avril 2005 mettant fin à des

fonctions au titre des services du Chef du

Gouvernement.

Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 25 avril 2005, il est mis fin, au titre des services du Chef du Gouvernement, aux fonctions suivantes, exercées par MM. :

A. - Services du Chef du Gouvernement :

1 – Abdelmalek Mansour, directeur de cabinet du Chef du Gouvernement, à compter du 9 avril 2005, sur sa demande.

2 – Logbi Habba, chargé de mission, appelé à exercer une autre fonction.

3 – Hocine Charabi, directeur d’études, à compter du 9 avril 2005.

4 – Mohamed Raouf Boughalem, directeur, à compter du 1er septembre 2004.

B. - Administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la

participation et de la promotion de l’investissement :

5 – Mahrez Zahed, sous-directeur du budget et de la comptabilité, sur sa demande. ———— ★————

Décret présidentiel du 22 Safar 1426 correspondant au

2 avril 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité

nationale. ————

Par décret présidentiel du 22 Safar 1426 correspondant au 2 avril 2005, il est mis fin, au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale, aux fonctions suivantes exercées par Mmes et MM. :

A. - Administration centrale :

1 – Amira Lotfia Bettahar épouse Bencherif, chargée d’études et de synthèse, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2004.

B. - Services extérieurs :

2 – Mohamed Tayeb Kheraifi, directeur de l’action sociale à la wilaya de Jijel, à compter du 27 novembre

2004. 3 – Mohamed Guergueb, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Biskra, appelé à exercer une autre fonction. 4 – Djelloul Saïdoune, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tiaret, appelé à exercer une autre fonction. 5 – Mokhtar Benchallal, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Sétif, appelé à exercer une autre fonction. 6 – Abdelkader Bahi, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran “1”, appelé à exercer une autre fonction.

7 – Noureddine Akebbi, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tamenghasset, appelé à exercer une autre fonction.

8 – Mansour Ammour, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Mascara, appelé à exercer une autre fonction.

9 – Nacer Ammi Ali, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Boumerdès, appelé à exercer une autre fonction.

10 – Messaoud Ziada, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Skikda, appelé à exercer une autre fonction.

11 – Mourad Betatache, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Mila, appelé à exercer une autre fonction.

12 – Cherif Nadji, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Souk Ahras, appelé à exercer une autre fonction.

13 – Ali Rahmoune, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Laghouat, appelé à exercer une autre fonction.

14 – Mohamed Réda Meradi, délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Ghardaïa, appelé à exercer une autre fonction.

15 – Mohamed Mouffok Arif, délégué de l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran “2” décédé, à compter du 29 juillet 2004.

16 – Mohamed Gacem, délégué de l’emploi des jeunes à la wilaya de Relizane, appelé à exercer une autre fonction.

17 – Rabah Mebarki, directeur de l’emploi à la wilaya d’Oran.

18 – Abbès Benrabah, directeur de l’action sociale à la wilaya de Tissemsilt, appelé à exercer une autre fonction.

19 – Abdelaziz Bouhalissa, directeur de l’action sociale à la wilaya de Relizane, appelé à exercer une autre fonction.

20 – Nadjeh Bouzerda, directeur de l’action sociale à la wilaya de Bordj Bou Arreridj, appelé à exercer une autre fonction.

21 – Messaoud Tamallah, directeur de l’action sociale à la wilaya de Ghardaïa, appelé à exercer une autre fonction.

22 – Mohamed Souidi, directeur de l’action sociale à la wilaya de Mascara.

23 – Habiba Ferdi, directrice de l’action sociale à la wilaya de Sétif, à compter du 5 septembre 2004.

24 – Ahmed Fetil, directeur de l’action sociale à la wilaya de Tindouf.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 35

Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1426 B. - Services extérieurs : correspondant au 25 avril 2005 portant nomination au titre des services du Chef du 3 – Amar Benaouata, directeur de l’action sociale à la Gouvernement. ———— wilaya de Médéa. 4 – Abbès Benrabah, directeur de l’action sociale à la Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1426 wilaya de Sétif. correspondant au 25 avril 2005, sont nommés, au titre des 5 – Messaoud Tamallah, directeur de l’action sociale à services du Chef du Gouvernement, Mmes et MM. : la wilaya de Boumerdès. A. - Services du Chef du Gouvernement : 6 – Nadjeh Bouzerda, directeur de l’action sociale à la wilaya de Tindouf. 1 – Logbi Habba, directeur de cabinet du Chef du 7 – Ali Rahmoune, directeur de l’emploi à la wilaya de Gouvernement. Laghouat. B. - Administration centrale du ministre délégué 8 – Mohamed Mebarki, directeur de l’emploi à la auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la wilaya de Guelma. participation et de la promotion de l’investissement : 9 – Mansour Ammour, directeur de l’emploi à la wilaya 2 – Nacer Bekkouche, directeur d’études auprès du de Chlef. Chef de la division des relations avec les entreprises 10 – Cherif Nadji, directeur de l’emploi à la wilaya de publiques économiques. Annaba. 3 – Hocine Bendiff, chef d’études auprès du chef de la 11 – Djelloul Saïdoune, directeur de l’emploi à la division des relations avec les entreprises publiques wilaya d’El Tarf. économiques. 12 – Nacer Ammi Ali, directeur de l’emploi à la wilaya 4 – Djouher Hamdini épouse Haddi, chef d’études de Blida. auprès du chef de la division de la promotion de 13 – Mourad Betatache, directeur de l’emploi à la l’investissement. wilaya de M’Sila. C. - Agence nationale du développement de 14 – Mohamed Réda Meradi, directeur de l’emploi à la l’investissement : wilaya de Tébessa. 5 – Tahar Houas, sous-directeur du budget et de la 15 – Noureddine Akebbi, directeur de l’emploi à la comptabilité. wilaya d’Illizi. 6 – Nadia Merabtene épouse Legder, chef d’études à la direction des études juridiques et du contentieux. wilaya de Mostaganem. 16 – Mohamed Gacem, directeur de l’emploi à la 17 – Mohamed Guergueb, directeur de l’emploi à la D. - Direction générale de la fonction publique : wilaya de Ghardaïa. 7 – Ahmed Bouzidi, sous-directeur du contrôle. Décret présidentiel du 22 Safar 1426 correspondant au ———— ★———— 18 – Abdelkader Bahi, directeur de l’emploi à la wilaya de Mascara. 19 – Mokhtar Benchallal, directeur de l’emploi à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. 2 avril 2005 portant nomination au titre du 20 – Mohamed Hamizi, directeur de l’emploi à la ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. ———— wilaya de Khenchela. 21 – Messaoud Ziada, directeur de l’emploi à la wilaya Par décret présidentiel du 22 Safar 1426 correspondant de Souk Ahras. au 2 avril 2005, sont nommés, au titre du ministère de 22 – Bakhta Atbi, directrice de l’emploi à la wilaya de l’emploi et de la solidarité nationale, Melles et MM. : Saïda. A. - Administration centrale : 1 – Abderrahmane Gouffi, chef d”études au bureau 23 – Rezika Bouacha, directrice de l’emploi à la wilaya de Naâma. ministériel de la sureté interne d’établissement. C. - Etablissements sous tutelle :

2. – Abdelaziz Bouhalissa, chef d’études au bureau 24 – Mohamed Larbi Khardine, directeur général ministériel de la sureté interne d’établissement. adjoint de l’agence de développement social.

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9 Rabie Ethani 1426 18 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N °°°° 35 21

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 22 Safar 1426 correspondant au 2 avril 2005 relatif aux établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique. ———— Le Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à lՎgard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes, ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992, modifié et complété, portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l’article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu l’arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1420 correspondant au 15 juin 1999 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux différents corps spécifiques à la direction générale de la fonction publique; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n ° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique est confiée aux établissements publics de formation spécialisée, selon les conditions fixées par le présent décret. Art. 2. — L’école nationale d’administration ainsi que les facultés de droit des universités d’Alger, Oran, Constantine, Boumerdès et Blida, sont chargées de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades d’inspecteur central, d’inspecteur principal et d’inspecteur de la fonction publique. Art. 3. — Les directeurs des établissements prévus à l’article 2 ci-dessus peuvent créer, en tant que de besoin, pars décision, des centres annexes d’examen. Une ampliation de la décision prévue à l’alinéa ci-dessus doit faire l’objet d’une notification à l’autorité chargée de la fonction publique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature. Art. 4. — Les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion sont chargés du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades de contrôleur et d’agent de contrôle de la fonction publique. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1426 correspondant au 2 avril 2005. Pour le Chef du Gouvernement, et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

18 mai 2005

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES — Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4”

(pouces) et de 1,954 km de longueur, destinée à l’alimentation de la ville de Ouaguenoun (wilaya de Tizi Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au Ouzou) en gaz naturel, à partir d’un piquage sur la 29 décembre 2004 portant approbation de projets conduite de 8” (pouces) de diamètre allant en direction de de construction de canalisations destinées à la ville de Azazga, vers le sud de la ville de Ouaguenoun. l’alimentation en gaz naturel de plusieurs villes et — Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” ouvrages dans différentes wilayas. (pouces) et de 1,364 km de longueur, destinée à l’alimentation de la ville de Chaïba (wilaya de Tipaza) en gaz naturel, à partir d’un piquage sur la conduite de 8” Le ministre de lՎnergie et des mines, (pouces) de diamètre Boufarik-Bou Ismail, vers le poste Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant de détente qui sera implanté à l’est de la ville de Chaïba. institution d’un périmètre de protection des installations et — Canalisation haute pression (70/4 bars) de diamètre infrastructures; 4“ (pouces) et de 96,81 m de longueur, destinée à Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie l’alimentation de la ville de Hanif (wilaya de Bouira) en El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant gaz naturel, à partir d’un piquage sur la conduite de 20” statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz (pouces) de diamètre Bouira-Beni Mansour, vers le poste dénommée “ SONELGAZ-SPA ”; de détente implanté perpendiculairement à la conduite 20” sus-citée du côté opposé par rapport au CW 11 de la ville Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel de Hanif. 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; — Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 28” (pouces) et de longueur de 3 km, destinée à Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 l’alimentation de l’usine de dessalement d’eau de mer de relatif aux procédures applicables en matière de la société “KAHRABA WA MA” Arzew (wilaya d’Oran) réalisation et de déplacement des ouvrages d”énergie en gaz naturel, à partir du terminal arrivée des GZ par une électrique et gazière, et au contrôle notamment ses vanne de 20” (pouces) de diamètre se situant à 50 m de la articles 8 et 13; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 clôture du terminal, vers le terminal arrivée mitoyen à la base DRC SONATRACH de l’usine suscitée. correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du — Construction d’un poste de détente devant alimenter ministre de lՎnergie et des mines; la ville de Sidi Bouabida (wilaya de Aïn Defla) en gaz naturel, par un raccordement au gazoduc Relizane-Alger Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel de 16” (pouces) de diamètre se situant à proximité du 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des point de croisement avec la piste menant vers Sidi charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité Bouabida, par une conduite de faible longueur, de 4” et du gaz et ouvrages par canalisation; (pouces) de diamètre et d’une pression de 70 bars. Vu l’arrêté interministériel du 12 décembre 1992 Art. 2. — Le constructeur est tenu de se conformer à portant réglementation de sécurité pour les canalisations l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et les de transport d’hydrocarbures liquides, liquéfiés sous règlements en vigueur applicables à la réalisation et à pression et gazeux et ouvrages annexes; l’exploitation de l’ouvrage. Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du Art. 3. — Le constructeur est tenu également de prendre périmètre de protection autour des installations et en considération les recommandations formulées par les infrastructures du secteur des hydrocarbures; départements ministériels et autorités locales concernés. Vu les demandes de la société algérienne de l’électricité Art. 4. — Les structures concernées du ministère de et du gaz “SONELGAZ-SPA” des 11 avril 16, 18 et 21 l’énergie et des mines et celle de la société SONELGAZ mai et 10 juillet 2004; SPA sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de Vu les rapports et observations des services et l’exécution du présent arrêté.

organismes concernés; Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Arrête : populaire.

Article 1er. — Sont approuvés conformément aux Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du au 29 décembre 2004. 22 décembre 1990, susvisé, les projets de construction des ouvrages gaziers suivants : Chakib KHELIL.

18 mai 2005

Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1426 correspondant Art. 2. — Conformément aux plans annexés à l’original au 25 avril 2005 portant attribution d’une du présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en autorisation de prospection à la société nationale joignant successivement les points dont les coordonnées “SONATRACH” sur le périmètre dénommé géographiques sont : “Tafassasset” (blocs : 247 et 248).

SOMMETS LONGITUDE EST

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 9° 25’ 00” 9° 40’ 00” 9° 40’ 00” 10° 05’ 00” 10° 05’ 00” 10° 25’ 00” 10° 25’ 00” 10° 50’ 00” 10° 50’ 00” 9° 10’ 00” 9° 10’ 00” 8° 50’ 00” 8° 50’ 00” 9° 10’ 00” 9° 10’ 00” 9° 30’ 00” 9° 30’ 00” 9° 50’ 00” 9° 50’ 00” 9° 35’ 00” 9° 35’ 00” 9° 25’ 00” Superficie : 18635,46 km

———— LATITUDE NORD Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la 23° 40’ 00”

classification des zones de recherche et d’exploitation des 23° 40’ 00” hydrocarbures; 23° 30’ 00” Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et 23° 30’ 00” complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association 23° 20’ 00” pour la prospection, la recherche et l’exploitation des 23° 20’ 00” hydrocarbures liquides; 23° 10’ 00” Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et 23° 10’ 00” complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et Front-algéro nigérienne d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Front-algéro nigérienne Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié 22° 20’ 00” et complété, relatif aux conditions d’octroi, de 22° 20’ 00” renonciation et de retrait des titres miniers pour la 23° 30’ 00” prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; 23° 30’ 00” Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 22° 50’ 00” 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du 22° 50’ 00” Conseil national de l’énergie; 22° 25’ 00” Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 22° 25’ 00” correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, 23° 15’ 00” portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la 23° 15’ 00” commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; 23° 25’ 00” Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 23° 25’ 00”

1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination 2 des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414

correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de Art. 3. — La société nationale “SONATRACH” est

conservation des gisements d’hydrocarbures et de tenue de réaliser, pendant la durée de validité de protection des aquifères associés; l’autorisation de prospection, le programme minimum de Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du travaux annexé à l’original du présent arrêté. ministre de l’énergie et des mines; Art. 4. — L’autorisation de prospection est délivrée à la Vu la demande n° 203/DG du 10 avril 2005 par laquelle société nationale “ SONATRACH ” pour une période de la société nationale “SONATRACH” sollicite l’attribution deux (2) ans à compter de la date de publication du d’une autorisation de prospection sur le périmètre présent arrêté au Journal officiel de la République dénommé “Tafassasset” (blocs : 247 et 248); Vu les rapports et avis des services compétents du algérienne démocratique et populaire. ministère de l’énergie et des mines; Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal Arrête : officiel de la République algérienne démocratique et populaire. “SONATRACH”, une autorisation de prospection sur Article 1er. — Il est attribué à la société nationale Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1426 le périmètre dénommé Tafassasset” (blocs : 247 et 248) d’une superficie de 18635,46 km2, situé sur le territoire de la wilaya de Tamenghasset. correspondant au 25 avril 2005.

Chakib KHELIL.

18 mai 2005

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au

MINISTERE DE L’HABITAT

3 mai 2005 portant délégation de signature au

ET DE L’URBANISME sous-directeur des moyens généraux.

———— Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au

3 mai 2005 portant délégation de signature à Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme,

l’inspecteur général. Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie Vu le décret exécutif n° 92-177 du mai 1992, modifié et El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant complété, portant organisation de l’administration centrale nomination des membres du Gouvernement; du ministère de l’habitat; et complété, portant organisation de l’administration Vu le décret exécutif n° 92-177 du 4 mai 1992, modifié Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel centrale du ministère de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres Vu le décret présidentiel du 20 Moharram 1426 du Gouvernement à déléguer leur signature; correspondant au 1er mars 2005 portant nomination de Vu le décret présidentiel du 20 Moharram 1426 M. Khelifa Lomani, en qualité de sous-directeur des correspondant au 1er mars 2005 portant nomination de moyens généraux au ministère de l’habitat et de M. Smaïl Mersaoui, en qualité d’inspecteur général du l’urbanisme;

ministère de l’habitat et de l’urbanisme;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Smail Mersaoui, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005.

Mohamed Nadir HAMIMID.

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khelifa Lomani, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005.

Mohamed Nadir HAMIMID.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE