Arrête interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplome de permis de conduire des moteurs

En application des dispositions de l’article 8 (alinéa 1er) des décrets exécutifs n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 et n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de permis de conduire des moteurs.

L’accès à la formation de permis de conduire des moteurs est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 15

— être de nationalité algérienne ;

— être âgé de 17 ans au minimum et de 30 ans au plus ;

— avoir au moins le niveau de la 4ème année moyenne;

— être reconnu apte au service en mer conformément à la réglementation en vigueur ;

— avoir réussi au concours d’entrée.

Tout candidat à l’accès à la formation pour l’obtention du diplôme de permis de conduire des moteurs doit déposer auprès de l’établissement de formation un dossier comportant les pièces suivantes :

— une demande manuscrite ;

— un certificat de scolarité justifiant le niveau de la 4ème année moyenne ;

— un certificat de nationalité ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— un extrait d’acte de naissance ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) ;

— trois (3) photos d’identité.

La durée de la formation de permis de conduire des moteurs est d’un (1) semestre de formation théorique et un (1) semestre de formation pratique.

Les conditions d’organisation du concours d’entrée, de déroulement de la formation ainsi que les modalités d’évaluation de la formation théorique et pratique, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière sont fixés en annexe.

A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement délivre aux élèves déclarés admis par le jury de délibération, le diplôme de permis de conduire des moteurs, consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration de la pêche.

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation au plus tard un mois à compter de la date de démarrage de la formation, est remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la période de formation, aux dispositions fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007.

Le ministre de la pêche Le ministre et des ressources halieutiques des transports Smaïl MIMOUNE Mohamed MAGHLAOUI ANNEXE Programme de formation de permis de conduire des moteurs MATIERES VOLUME HORAIRE GLOBAL Machines principales et auxiliaires 67 h 30 mn Construction de navire et stabilité 22 h 30 mn Règles de barre et signalisation 22 h 30 mn Sécurité incendie 45 h Sauvetage et survie en mer 22 h 30 mn Secourisme 22 h 30 mn Ateliers de sciage, filetage et de 45 h soudure Réglementation et protection du 22 h 30 mn milieu marin Anglais 15 h Informatique 22 h Matelotage 22 h 30 mn TP à bord de navire école 90 h TOTAL 419 h 30 mn