Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 fixant les modalités et les conditions de délivrance des diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche

En application des dispositions des articles 46 et 47 bis du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de délivrance des diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche.

Il est ouvert auprès des établissements de formation de pêche et d’aquaculture, des formations :

— sur concours, en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres ;

— après étude du dossier, en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres.

L’accès à la formation de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres, est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— être âgé de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture du concours ;

— justifiant du niveau de deuxième année du cycle d’enseignement moyen ou son équivalent ;

— être reconnu apte au service en mer, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 16 août 2018 susvisé ;

— avoir réussi au concours d’entrée.

L’accès à la formation de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre

(24) mètres, est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : 2 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 16 janvier 2021

— être âgé de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture de la session de formation ;

— justifiant du niveau inférieur à la deuxième année du cycle d’enseignement moyen ou son équivalent ;

— être reconnu apte au service en mer, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 16 août 2018 susvisé.

Tout candidat à la formation de matelot qualifié doit déposer, auprès de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants :

— un extrait d’acte de naissance ;

— une copie du certificat de scolarité tel qu’énoncé aux articles 3 et 4 ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) ;

— trois (3) photos d’identité ;

— deux (2) enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat.

Les candidats retenus pour participer au concours, en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres, sont informés par voie d’affichage au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture, par lettre individuelle ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis à la formation, en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure, égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres, sont informés par l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture par lettre individuelle et par voie d’affichage au niveau de l’établissement ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats déclarés admis à la formation doivent compléter leur dossier par un certificat médical délivré par le médecin des gens de mer.

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres est fixée à une (1) année pédagogique, comprenant 407 heures de formation théorique et quatre (4) mois de formation pratique à bord de navires de pêche suivie par un encadreur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres est fixée à six (6) mois pédagogiques, comprenant 332 heures de formation théorique et trois (3) mois de formation pratique à bord de navires de pêche suivie par un encadreur.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, pour le diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres, sont fixés à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière, pour le diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres, sont fixés à l’annexe 2 du présent arrêté.

L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle continu et comprend des évaluations des connaissances théoriques et pratiques.

Les diplômes prévus à l’article 7 ci-dessus, sont délivrés aux élèves ayant réussi aux examens à l’issue des formations citées aux articles 9 et 10 ci-dessus.

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la période de formation, au règlement intérieur de l’établissement.

Le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture délivre aux élèves déclarés admis, les diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres et de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres, consignés dans un registre coté et paraphé par l’administration.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021.

Le ministre de la pêche Le ministre et des productions halieutiques des transports Sid Ahmed FERROUKHI Lazhar HANI 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE 1 Programme de formation de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres

1. Formation résidentielle Volume Matières horaire global Techniques de pêche 67 h 30 Matelotage / Ramendage 67 h 30 Navigation maritime / Météorologie 30 h 00 Règles de barre / Feux / Signaux / Balisage 22 h 30 Manœuvre 45 h 00 Hygiène et secourisme 15 h 00 Description et entretien du navire 22 h 30 Réglementation / Environnement marin 30 h 00 Sécurité maritime 45 h 00 Manutention et conditionnement 29 h 00 des captures Océanographie / Biologie des espèces 9 h 00 Anglais 15 h 00 Machines de propulsion et auxiliaires 9 h 00 Volume horaire de la formation 407 h 00 résidentielle

2. Formation pratique :

Durée quatre (4) mois Durée totale de la formation :

Une (1) année pédagogique ALGERIENNE N° 04 2 Joumada Ethania 1442 16 janvier 2021 ANNEXE 2 Programme de formation de matelot qualifié à bord de navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres

1. Formation résidentielle Volume Matières horaire global Mise à niveau en langue arabe 60 h 00 Mise à niveau en calcul 30 h 00 Description et manœuvre des engins de 30 h 00 pêche Matelotage / Ramendage 35 h 00 Navigation maritime / Météorologie 21 h 00 Règles de barre / Feux / Signaux / Balisage 15 h 00 Manœuvres / Aviron 45 h 00 Hygiène et secourisme 15 h 00 Description et entretien du navire 15 h 00 Réglementation / Environnement marin 15 h 00 Sécurité maritime 30 h 00 Manutention et conditionnement des 12 h 00 captures Machines de propulsion et auxiliaires 09 h 00 Volume horaire globale de la formation 332 h 00 résidentielle

2. Formation pratique :

Durée trois (3) mois Durée totale de la formation :

Six (6) mois pédagogiques Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE