Décret exécutif nº 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au niveau des wilayas à façade maritime et des wilayas disposant de potentialités avérées en matière d'aquaculture une direction de la pêche et des ressources halieutiques.
La liste des wilayas disposant d'une direction de la pêche et des ressources halieutiques est fixée en annexe du présent décret et peut être complétée en tant que de besoin.
Article 2
فتح المادةLa direction de la pêche et des ressources halieutiques a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de la pêche et des ressources halieutiques.
A ce titre, elle est chargée, notamment : d'assurer des tâches de développement, d'administration, de gestion, de protection, de conservation, de valorisation et de contrôle de l'exploitation des patrimoines halieutiques et aquacoles ; d'œuvrer à la valorisation des plans d'eau naturels et artificiels par le développement des activités d'élevage notamment de poissons, de mollusques et de crustacés ; de veiller au respect de la législation et de la réglementation régissant les domaines de la pêche et des ressources halieutiques; de promouvoir et d'encourager l'investissement dans les activités de pêche et d'aquaculture et dans les industries liées à la pêche et à l'aquaculture; de collecter, d'analyser et de diffuser les informations et données statistiques sur les activités de pêche et d'aquaculture; de contribuer avec les structures concernées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, au contrôle des produits issus de la pêche et des ressources halieutiques; d'encourager l'organisation et l'animation de la profession et de mettre en œuvre les programmes de formation, de perfectionnement et de vulgarisation des techniques de pêche et d'aquaculture ; de contribuer à l'organisation, au développement et à l'aménagement des ports et abris de pêche et plages d'échouage.
Article 3
فتح المادةLa direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya peut, selon les spécificités de chaque wilaya et l'importance des missions à accomplir, comprendre entre deux (2) et quatre (4) services.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 15 Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre au maximum trois (3) bureaux.
Article 4
فتح المادةLa direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya dispose, en tant que de besoin, d'antennes.
Article 5
فتح المادةLes dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont mises en œuvre par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 6
فتح المادةSont transférés à la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya l'ensemble des personnels, biens et moyens précédemment gérés ou détenus par la délégation de pêche de wilaya.
Article 7
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé, sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001.
Ali BENFLIS.
ANNEXE Directions de la pêche et des ressources halieutiques Chlef Guelma Béjaïa Mostaganem Béchar Ouargla Tlemcen Oran Tizi-Ouzou Boumerdès Alger El-Tarf Jijel Tipaza Sétif Aïn Defla Skikda Aïn Témouchent Sidi Bel Abbès Relizane Annaba
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-436
« Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (28)
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Arrêté
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
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Arrêté
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
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Arrêté
Arrêté du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
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Décret exécutif n° 21-436
Décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture
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Arrêté
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 10 août 2020 habilitant les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de la pêche et des productions halieutiques dans les actions en justice
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Décret exécutif n° 18-104
Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale
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Arrêté
Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la commission locale d’identification du corail
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
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Arrêté
Arrêté du 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
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Arrêté
Arrêté du 19 Chaoual 1438 correspondant au 13 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya
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Arrêté
Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice
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Arrêté
Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
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Décret exécutif n° 15-231
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
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Décret exécutif n° 14-165
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture
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Arrêté
Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 orrespondant au 19 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
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Arrêté
Arrêté du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
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Arrêté
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1432 correspondant au 17 mars 2011 habilitant les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre chargé de la pêche dans les actions en justice
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Arrêté
Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 28 novembre 2010 fixant le contenu et le modèle-type de l’autorisation préalable et définitive de création et d’exploitation des établissements d’aquaculture
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 fixant les modalités de fonctionnement du comité de suivi et de surveillance des activités d'exploitation des lacs Oubeira et Mellah
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Arrêté
Arrêté du 9 Safar 1429 correspondant au 17 février 2008 fixant les conditions et modalités d’entreposage et de stockage des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire
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Arrêté
Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche
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Décret exécutif n° 04-186
Décret exécutif n° 04-186 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs
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Décret exécutif n° 03-327
Décret exécutif n° 03-327 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 corespondant au 3 avril 2002 fixant la liste des postes supérieurs des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas, les conditions de nomination à ces postes et leur classification
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1422 correspondant au 10 décembre 2001 portant organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
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Décret exécutif n° 02-113
Décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 fixant la de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas, les conditions de nomination liste des postes supérieurs des directions à ces postes et leur classification
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Arrêté
Arrêté du 28 Moharram 1423 correspondant au 11 avril 2002 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya
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