Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 orrespondant au 19 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé

Les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. bis — ..................( sans changement )...............

Les spécifications techniques des navires thoniers armés et équipés à la pêche à la palangre ou à la senne sont fixées aux annexes 3 et 4 du présent arrêté ».

Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — .................................................................... les armateurs de tous les navires senneurs....................... ».

Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — ................. ( sans changement ) .................

Le modèle-type du carnet de pêche est fixé à l’annexe 5 du présent arrêté ; »

Les dispositions de l’article 13 bis de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. bis — ............................ à l’administration de la pêche du port de débarquement, quatre (4) heures au moins avant l’heure d’arrivée estimée ...............................

— ........................ ( sans changement ) ........................ ;

— ........................ ( sans changement ) ........................ ;

— zone où la capture a été réalisée ».

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 13 ter, rédigé comme suit :

« Art. 13. ter — Le capitaine du navire est tenu de débarquer les prises de thon rouge mort dans les ports désignés à cet effet.

Les ports de débarquement sont les suivants : port d’Alger, port de Annaba, port de Bejaïa, port de Cherchell, port d’Oran et port de Ténès ».

Les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — ................ ( sans changement ) ...............

Le modèle-type de la demande d’autorisation de transfert est fixé à l’annexe 6 du présent arrêté ».

Les dispositions de l’article 15 bis de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 15. bis — ............... ( sans changement ) .............

Le modèle-type de la déclaration de transfert est fixé à l’annexe 7 du présent arrêté ». 23 avril 2013

Les dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du ministre chargé de la pêche.

La commission peut faire appel en cas de besoin à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».

Les dispositions de l’article 23 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — La pêche au thon rouge est autorisée durant les périodes suivantes :

— pour les palangriers de plus de 24 mètres : durant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai ;

— pour les senneurs : durant la période comprise entre le 26 mai et le 24 juin ».

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié, complété et susvisé, sont complétées par un article 23 bis, rédigé comme suit :

« Art. 23. bis — La répartition des quotas est effectuée dans le respect du quota alloué à l’Algérie dans le cadre de ses engagements internationaux.

La répartition des quotas par navire est effectuée sur la base des normes minimales fixées à l’annexe 8 du présent arrêté ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 2013.

Sid Ahmed FERROUKHI.

ANNEXE 3 SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’UN NAVIRE THONIER ARME ET EQUIPE A LA PECHE 1

— Longueur minimale

— TJB minimale

— Système de froid

— Capacité de chambre froide A LA PALANGRE DERIVANTE / Navire ≥15m 20 Réfrigération : 0°C Congélation : -18°C Surgélation : - 60°C 20 m3 au minimum 2 / Matériel de manœuvre de la palangre

— Vire ligne

— Enrouleur de ligne

— Ejecteur de ligne

— Loveurs d’avançons 01 01 01 minimum 02 ANNEXE 3 (Suite) 3 / Engin

— Ligne mère mono filament de diamètre minimum 3mm

— Ligne mère cordée de diamètre minimum de 4mm

— Nombre d’hameçons

— Hameçons à thon de type Mustad

— Hameçons de type Japonais

— Flotteurs intermédiaires

— Bouées émettrices 4 / Matériel d’aide à

— Récepteur GPS

— Radar

— Radio VHF ou BLU

— Echosondeur

— Récepteur de cartes météo

— Thermomètre de surface

— Récepteur radio goniomètre de pêche longueur 60 km minimum 300 au minimum 14/0 ,15/0 ou 16/0 3,6 mm minimum de diamètre min de 160 mm, le nombre dépend du nombre d’hameçons utilisés placées tous les 30 flotteurs intermédiaires l’opération de pêche 01 01 01 01 01 01 01 ANNEXE 4 SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’UN NAVIRE THONIER ARME ET EQUIPE A LA PECHE A LA SENNE 1 / Navire

— Coque

— Vitesse minimale

— Autonomie minimale du navire

— Nombre minimum d’équipage de préférence en acier 12 nœuds 7 jours ANNEXE 4 (Suite) 2 / Apparaux de manœuvres des engins de pêche

— Un Skiff (canot tracteur) : * Longueur minimale * Puissance minimale

— 02 Power Blok : * Puissance minimale * Ouverture minimale 3 / Treuils (

— Nombre de tambours au minimum

— Diamètre minimum du câble

— Guide câble

— Puissance minimale du treuil

— Potence

— Râtelier pour anneaux

— Un pupitre 6 m 220 CV 150 CV 50 cm treuil de la senne ) 02 20 à 22 mm le fonctionnement devrait être automatique 400 CV Nombre de poulies 2 au minimum 01 au minimum situé à bâbord sur le pont supérieur 4 / Engin de pêche

— Coulisse : * Longueur * Diamètre

— Filet (senne) : * Longueur minimale * Dimension de la maille * Longueur de la chute * Nombre de pantoires 5 / Moyens

— Téléphone 2340 mètres au minimum 22,6 mm 1500 m 50 mm au minimum 210 m 120 au minimum de communication 6 / Repérage des bancs de thon

— Jumelles professionnelles

— Un Sonar une paire de portée minimale de 1,5 km 9 2 ANNEXE 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 1 2 CARNET DE PECHE AU THON N ° ROUGE E Nom et adresse du capitaine : .................................... Date et ports de départ : ............................. Dates et ports d'arrivée : ............................ Nom du navire : ...............................

N N Numéro de registre : ............................... Numéro de CICTA : ....................................... Nom et numéro de la ferme de destination ( le cas échéant ) : ..........................................

E IR E G L A date de Longueur Taille de Nombre Position Position Position de E l’opération/ de l’engin la maille d’hameçon nautique de nautique de navigation U Q jour (Senne) (Palangres) filage/jour virage/jour I L B U P E R A L E D L E IC IF F O L A N R U O J 4 3 3 1 4 0 1 0 1 2 Code FAO : ali nirv aha * Engins de pêche : — Palangre : LL — Senne : PS Et 3 2 * Espèces : — Thon rouge : BFT — Espadon : SWO ad am u Signature de l’observateur oJ 2 1 Moyens de mesure Nombre Code Poids Nombre de poids Quantité de FAO de vifs de pièces/ (Estimation/ transférée pièces l’espèce en Kg jour Pesées en Kg transférées à bord) Signature du capitaine 4 3 3 1 ANNEXE 6 4 1 0 2 ali nirv REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE aha Et 3 2 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ad am DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSFERT AU THON ROUGE u oJ 2 1 Nom du navire 1 2 N ° Numéro de registre CICTA E N Heure estimée du transfert N E IR E Estimation du volume de thon rouge devant être transféré G L A Informations sur la position où le transfert aura lieu longitude latitude E U Q IL B U P E R Nom du remorqueur Numéro du remorqueur R A L E Numéros de cages identifiables E D L E Nombre de cages remorquées IC IF F Numéro du registre CICTA du remorqueur O L A Port, ferme ou cage de destination N R U O J Date : ..............................................................

Signature de l’observateur Signature du capitaine 0 3 1 3 ANNEXE 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 1 2 DECLARATION DE TRANSFERT N ° E N° du document :

N N 1 - TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT DESTINE A L’ELEVAGE E IR E Nom du navire de pêche : Nom de la madrague :

G L Indicatif d’appel :

L A Pavillon : N° registre CICTA :

E N° autorisation de transfert état de pavillon U N° registre CICTA :

Q IL N° carnet de pêche :

B U 2 - INFORMATION DE TRANSFERT P E R Date : - - /- - /- - - - Lieu ou position :

A Nombre de spécimens :

L E Type de produit : Vivant Entier Eviscéré Autre (préciser) :

D L Déclaration de transfert de l’CICTA Nom du remorqueur : Nom de ferme de destination :

Indicatif d’appel :

Pavillon : N° registre CICTA :

N° registre CICTA : N° de la cage :

Identification externe :

Port : Latitude : Longitude : espèces E Nom et signature du capitaine du navire de pêche/opérateur de la Nom et signature du capitaine du navire récepteur Noms des observateurs, n° CICTA et IC madrague/opérateur de la ferme (remorqueur, transformateur, IF F 3 - AUTRES TRANSFERTS O L A Date : - - /- - /- - - - Lieu ou position : Port :

N R Nom du remorqueur : Indicatif d’appel :

U O J N° autorisation de transfert état de pavillon : Identification externe :

J Date : - - /- - /- - - - Lieu ou position : Port :

Nom du remorqueur : Indicatif d’appel : 4 3 3 1 4 0 N° autorisation de transfert état de pavillon : Identification externe : 1 2 ali nirv Date : - - /- - /- - - - Lieu ou position : Port : aha Nom du remorqueur : Indicatif d’appel :

Et 3 2 a N° autorisation de transfert état de pavillon : Identification externe : d am u Date : .............................................................. Signature de l’observateur oJ 2 1 transporteur) signature :

Latitude : Longitude :

Pavillon N° registre CICTA :

Nom et signature du capitaine du navire récepteur :

Latitude : Longitude :

Pavillon N° registre CICTA :

Nom et signature du capitaine du navire récepteur :

Latitude : Longitude :

Pavillon N° registre CICTA :

Nom et signature du capitaine du navire récepteur :

Signature du capitaine ANNEXE 8 Les normes minimales de répartition des quotas par navire Type de navire Meilleurs taux de

— Senneur de plus de 40 mètres

— Senneur entre 24 et 40 mètres

— Senneur de moins de 24 mètres

— Palangrier de plus de 40 mètres

— Palangrier entre 24 et 40 mètres

— Palangrier de moins de 24 mètres Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - 23 avril 2013 capture définis par CICTA (tonnes) 70,66 49,78 33,68 25 5,68 5 ALGER-GARE