Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 fixant les modalités de fonctionnement du comité de suivi et de surveillance des activités d'exploitation des lacs Oubeira et Mellah

En application des dispositions du décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, susvisé, et conformément à l'article 46 de l'annexe du cahier des charges du lac Oubeira et à l'article 55 de l'annexe du cahier des charges du lac Mellah, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité dc suivi et de surveillance des activités d'exploitation des lacs Oubeira et Mellah.

Présidé par le wali ou son représentant, le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le comité se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président établit l’ordre du jour de session du comité, les convocations précisant l’ordre du jour sont adressées aux membres du comité au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations du comité de suivi et de surveillance sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé, signé par le président.

Le comité élabore son règlement intérieur et l’adopte lors de sa première réunion.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya d’El Tarf.

Un rapport annuel d’activités sera transmis au ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques et au ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009.

Le ministre de la pêche Pour le ministre d’Etat, et des ressources ministre de l’intérieur halieutiques et des collectivités locales Le secrétaire général Smaïl MIMOUNE.

Abdelkader OUALI.

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