Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous-juridiction national et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre.

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 4 bis et 4 ter rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — Tout armateur ayant été retenu pour participer à la campagne de pêche au thon rouge, doit déposer auprès de l’administration chargée des pêches territorialement compétente, le procès-verbal de visite d’inspection avec avis favorable non assorti de réserves, au plus tard le 31 avril de chaque année.

Tout armateur ayant été retenu pour participer à la campagne de pêche au thon rouge, doit déposer auprès de l’administration chargée des pêches, la quittance justifiant le paiement de la redevance, au plus tard le 15 mai de chaque année ».

Les dispositions de l’article 23 bis de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 23 bis. — La répartition des quotas par navire est effectuée dans le respect du quota alloué à l’Algérie par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), et sur la base de ses recommandations scientifiques ».

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 23 ter et 23 quater rédigés comme suit : 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 23 ter. — Le quota alloué pour chaque navire retenu pour participer à la campagne de pêche est calculé selon la formule fixée à l’annexe 8 du présent arrêté ».

« Art. 23 quater. — A chaque opération de pêche, une prise accidentelle de 5 % maximale de thon rouge pesant entre 8 et 30 kg ou ayant une longueur, mesurée de l’extrémité de la mâchoire supérieure jusqu’à l’extrémité du rayon caudal le plus court, de 75 à 115 cm, est tolérée pour le navire autorisé à la pêche au thon rouge ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 Sid Ahmed FERROUKHI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 34 ANNEXE 8 CALCUL DU QUOTA ALLOUE PAR NAVIRE RETENU Quota alloué par navire retenu (tonne) = (A + B) / 2 A = Longueur du navire hors tous (mètre) X [Quota national (tonne) / somme des longueurs hors tous (mètre) des navires retenus].

B = Tonnage du navire (jauge brute) X [Quota national (tonne) / somme des tonnages (jauge brute) des navires retenus].

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE