Arrêté du 28 Moharram 1423 correspondant au 11 avril 2002 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité, est donnée aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya, à l’exception des nominations et fins de fonctions aux postes supérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1423 correspondant au 11 avril 2002.

Amar GHOUL.

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