Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche

En application des dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions liées à la demande d'octroi et de renouvellement, au dossier et aux caractéristiques techniques du permis et de l'autorisation de pêche.

La demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation ou du permis de pêche doit être accompagnée d'un dossier administratif et technique fixé en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

La demande d'octroi de l'autorisation ou du permis de pêche, ou de leur renouvellement, est déposée, contre un récépissé de dépôt qui ne vaut ni autorisation ni permis de pêche.

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, l'autorisation et le permis de pêche doivent être conservés en permanence et présentés à tout contrôle des autorités compétentes.

En cas de perte, vol ou destruction de l'autorisation ou du permis de pêche, le titulaire est tenu de présenter dans les quarante-huit (48) heures la déclaration de perte à l'autorité chargée des pêches concernée, pour l'établissement d'une nouvelle autorisation ou d'un nouveau permis selon le cas.

L'autorisation de la pêche est délivrée selon les cas suivants :

A un pêcheur pour l'exercice : * de la pêche à pied, * de la pêche récréative, * de la pêche sous-marine, A un armateur pour chaque navire.

Pour la pêche sous-marine professionnelle, l'autorisation pour l'exploitation des ressources biologiques marines est accordée conformément à la réglementation en vigueur.

La demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation de pêche est adressée aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas territorialement compétents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17

Il est créé une commission locale auprès de chaque direction de pêche et des ressources halieutiques de wilaya, chargée d'étudier les demandes d'octroi des autorisations de pêche ainsi que leur renouvellement.

La commission locale est composée du : directeur de wilaya de la pêche et des ressources halieutiques, président ; directeur de la chambre de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya ; chef d'antenne concernée.

Le fonctionnement de la commission locale sera défini par une décision du ministre chargé de la pêche.

La commission peut, si elle juge utile, faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent, après examen des demandes par la commission locale instituée par les dispositions de l'article 7 ci-dessus, délivre l'autorisation de pêche.

Toute autorisation délivrée doit être inscrite sur un registre, coté et paraphé comportant les indications suivantes : le numéro d'ordre de l'autorisation conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous ; les informations relatives à l'identité de l'armateur ou du pêcheur ; les délais de validité de l'autorisation; toute autre observation éventuelle.

Les autorisations de pêche délivrées comportent une codification de cinq (5) chiffres et de deux lettres représentant ce qui suit : les deux premiers chiffres indiquent la wilaya ; les troisième, quatrième et cinquième chiffres indiquent le numéro d'ordre de l'autorisation ; les deux lettres indiquent le type de pêche.

L'autorisation de pêche est de forme rectangulaire pliable, sur un papier carton de couleur bleue claire, revêtu d'un film transparent y adhérent totalement; ses dimensions sont de : 10 cm de longueur ; 15 cm de largeur.

L'autorisation de pêche comporte les mentions suivantes : au recto: autorisation de pêche ; numéro de code de l'autorisation de pêche ; date de son établissement ; les informations concernant les engins et la zone de pêche. au verso: les informations concernant l'armateur ou le pêcheur, la photographie du titulaire et sa signature ; les informations concernant le navire.

Le modèle-type de l'autorisation de pêche est fixé en annexe 3 du présent arrêté.

La durée de validité de l'autorisation est fixée à une (1) année renouvelable.

Le permis de pêche est délivré à un armateur pour un navire ou un groupe de navires.

La demande d'octroi ou de renouvellement du permis de pêche est adressée au ministre chargé de la pêche.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au permis délivré pour l'exercice de la pêche : aux grands migrateurs halieutiques ; par des navires étrangers ; par des navires affrétés.

Le permis de pêche est délivré par le ministre chargé de la pêche.

Le permis de pêche est établi selon le modèle fixé en annexe 4 du présent arrêté, et de forme rectangulaire, sur papier de couleur blanche.

Ses dimensions sont de : 27 cm de longueur ; 21 cm de largeur.

Sa période de validité est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

L'impression du permis de pêche est faite en recto et verso.

Un délai de six (6) mois est accordé aux armateurs et aux pêcheurs qui exercent l'activité de pêche pour se conformer aux dispositions du présent arrêté à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005.

Smail MIMOUN. 25 janvier 2006 Annexe 1 Dossier administratif de l'autorisation de pêche I - Renseignements concernant l'armateur du navire ou le pêcheur :

• personne physique :

1) nom et prénom de l'armateur ou du pêcheur ;

2) adresse;

3) un (1) extrait d'acte de naissance de l'armateur ou du pêcheur ;

4) un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de l'armateur ou du pêcheur ;

5) une (1) copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de l'armateur ou du pêcheur ;

6) deux (2) photos d'identité ;

7) un (1) certificat de nationalité ;

8) une (1) attestation d'assurance ;

• personne morale :

1) statuts de la société ;

2) bilan des trois (3) derniers mois d'activité ;

3) copie conforme à l'original du registre de commerce.

II - Renseignements concernant le navire

1) Les documents justifiant les éléments d'individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation notamment : nom du navire ; immatriculation ; année de construction et date de mise en exploitation; longueur totale ; la coque ; jauge brute; puissance du moteur.

2) Un procès-verbal de visite de sécurité du navire.

III - Renseignements concernant les engins de pêche :

1) Liste des engins à utiliser.

IV Renseignements sur l'équipement de communication :

1) VHF (fréquence radio) ;

2) G.P.S;

3) autres.

V Autres renseignements demandés par l'autorité chargée de la pêche. 25 janvier 2006 19 ANNEXE 2 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU PERMIS DE PECHE Pour une campagne Dossier administratif 1) Statut de la personne morale. de pêche scientifique

2) Un engagement sur l'honneur de se soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux différents contrôles prévus.

Dossier technique 1) Renseignements concernant le navire : * Les documents justifiant les éléments d'individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation notamment : nom du navire ;

- immatriculation ; année de construction et date de mise en exploitation ;

- longueur totale ;

- la coque ;

- jauge brute;

- puissance du moteur. * Certificat de nationalité du navire.

2) L'équipement de communication notamment :

VHF (fréquence radio);

- G.P.S; autres.

3) Un procès-verbal de visite de sécurité du navire.

4) Un état de l'équipage et du personnel scientifique et technique national ou éventuellement étranger à embarquer à bord du navire.

5) Un programme détaillé de la campagne de pêche scientifique précisant notamment : l'opportunité de l'opération; l'impact économique, social et écologique ; les ressources biologiques et les zones ciblées ; l'échéancier de l'opération; les engins et techniques, à utiliser.

ANNEXE 2 (Suite) Pour une campagne Dossier administratif * Personne physique : de pêche prospective

1) nom et prénom de l'armateur ;

2) adresse;

3) un (1) extrait d'acte de naissance de l'armateur ;

4) un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de l'armateur ;

5) une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de l'armateur;

6) deux (2) photos d'identité ;

7) une (1) attestation officielle d'armateur délivrée par le pays d'origine pour l'armateur étranger. * Personne morale :

1) statut de la personne morale;

2) Bilan des deux dernières années d'activité ;

3) copie conforme à l'original du registre de commerce ;

4) un engagement sur l'honneur de se soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux différents contrôles prévus.

Dossier technique 1) Renseignements concernant le navire : * les documents justifiant les éléments d'individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation notamment : nom du navire ; immatriculation ; année de construction et date de mise en exploitation ; longueur totale ;

- la coque ;

- jauge brute; puissance du moteur. * Certificat de nationalité du navire.

2) L'équipement de communication notamment :

VHF (fréquence radio) ;

G.P.S; autres équipements.

3) un inventaire des engins de pêche à utiliser et leurs caractéristiques techniques.

4) une liste de l'équipage à embarquer.

5) un procès-verbal de visite de sécurité du navire. 25 janvier 2006 21 ANNEXE 3 MODELE-TYPE DE L'AUTORISATION DE PECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES AUTORISATION DE PECHE Numéro de code Date de son établissement PHOTO Nom et prénom de l'armateur / pêcheur :

Date et lieu de naissance :

Nationalité Domiciliation:

Signature :

Nom du navire Immatriculation du navire Type de pêche Puissance motrice du navire Jauge brute du navire Engins de pêche utilisés :

Zone de pêche ANNEXE 4 MODELE-TYPE DU PERMIS DE PECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES PERMIS DE PECHE Période allant de à Nom de la personne physique ou morale Domiciliation Nationalité Ministre de la pêche et des ressources halieutiques Nom du navire ou du groupe de navires Immatriculation Type de pêche Puissance motrice Jauge brute Pavillon Zone de pêche Engins de pêche Méthodes utilisées Nombre d'équipage(s) 25 Dhou El Hidja 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA 25 janvier 2006 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 23 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE Situation mensuelle au 31 juillet 2005 ACTIF:

Or.........

Avoirs en devises..

Droits de tirages spéciaux (DTS)...

Accords de paiements internationaux.

Participations et placements..

Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.

Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962).

Montants en DA : 1.130.358.151,29 440.310.073.669,73 911.061.396,90 1.588.059.991,74 3.196.547.181.271,51 151.437.284.242,42 0,00 Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993). 117.177.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l'ordonnance n° Comptes de chèques postaux.

Effets réescomptés : * Publics. * Privés.

Pensions : * Publiques. * Privées.

Avances et crédits en comptes courants..

Comptes de recouvrement..

Immobilisations nettes..

Autres postes de l'actif.

Total.

PASSIF :

Billets et pièces en circulation..

Engagements extérieurs..

Accords de paiements internationaux.

Contrepartie des allocations de DTS.

Compte courant créditeur du Trésor public..

Comptes des banques et établissements financiers.

Reprises de liquidités.

Capital..

Réserves.

Provisions.

Autres postes du passif.

Total......

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad 03-11 du 26/8/2003). 0,00 3.560.063.622,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12.035.026.825,74 7.451.000.281,01 122.491.592.399,76 4.054.638.876.915,37 919.704.204.134,08 178.685.003.024,79 22.813.266,08 13.835.752.091,52 1.454.305.734.183,41 303.217.131.071,26 450.000.000.000,00 40.000.000,00 49.367.481.153,26 0,00 685.460.757.990,97 4.054.638.876.915,37 Raïs, BP 376 - ALGER - GARE