Arrêté du 12 Rabie Ethani 1432 correspondant au 17 mars 2011 habilitant les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre chargé de la pêche dans les actions en justice

Les directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas sont habilités à représenter le ministre chargé de la pêche, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

La représentation prévue à l'article 1er ci-dessus s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1432 correspondant au 17 mars 2011.

Abdellah KHANAFOU.

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