Arrêté du 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre.

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, 9 sixies et 9 septies, rédigés comme suit :

« Art. 9 bis. — Conformément aux engagements internationaux et outre les contrôleurs observateurs et l'observateur prévus respectivement aux articles 8 et 9 ci-dessus, des inspecteurs son désignés pour effectuer des opérations d'inspection internationale conjointe de tout navire participant à la pêche au thon rouge dans la zone de la convention y compris les navires battant pavillon étranger, durant la campagne de pêche au thon rouge, au moyen d'un navire battant pavillon national ».

ALGERIENNE N° 33 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

« Art. 9 ter. — Le navire effectuant des opérations d’inspection internationale conjointe doit, outre le pavillon national, arborer un pavillon de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ClCTA) ».

« Art. 9 quater. — Les inspecteurs prévus à l'article 9 bis ci-dessus, sont dotés d'une carte les identifiant, délivrée par l'administration chargée de la pêche ».

« Art. 9 quinquies. — La carte d'identité des inspecteurs est de forme rectangulaire, sur un papier carton blanc, revêtu d'un film transparent y adhère totalement, ses dimensions sont de :

— 10,4 cm de longueur ;

— 7 cm de largeur.

La carte comporte les mentions suivantes :

Au recto :

— fanion CICTA de couleur jaune et bleu ;

— photo d'identité du titulaire ;

— la mention « Carte d'identité de l'inspecteur » ;

— nom et prénom de l'inspecteur ;

— numéro de la carte ;

— date d'établissement ;

— durée de validité.

Au verso :

— fanion CICTA de couleur jaune et bleu ;

— mention au centre « le titulaire de ce document est un inspecteur de CICTA dûment nommé dans le cadre du programme d’inspection international conjoint de surveillance de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique, a le pouvoir d’agir conformément aux dispositions d’application des mesures de contrôle de CICTA » ;

— signature de l’autorité de délivrance de la carte ;

— signature de l’inspecteur.

Le modèle-type de la carte est fixé à l’annexe 5 du présent arrêté ».

« Art. 9 sexies. — Les inspecteurs établissent les rapports d’inspection sur des imprimés approuvés par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique (CICTA) et signés en présence du capitaine du navire lequel peut ajouter toute observation en les faisant suivre de sa signature. Les rapports d’inspection sont établis en deux exemplaires :

— un exemplaire remis au capitaine du navire ;

— un exemplaire remis à l’état du pavillon du navire d’inspection. 9 Ramadhan 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juin 2017

« Art. 9 septies. — Une copie du rapport d’inspection est transmise par l’Etat du pavillon du navire d’inspection aux autorités compétentes de l’Etat du pavillon du navire ayant commis l’infraction et une copie à la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ClCTA) ».

Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Tout capitaine de navire est tenu de conserver à bord le carnet de pêche au thon rouge, coté et paraphé, fourni par l’administration de la pêche, comportant trente-cinq (35) pages.

II doit être renseigné quotidiennement avant minuit pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées.

Les pages doivent rester attachées au carnet, et en cas d’erreur, la page concernée doit être barrée d’un trait et suivie de la mention « annulée ».

Le modèle-type du carnet de pêche est fixé à l’annexe 6 du présent arrêté ».

Les dispositions de l’article 13 quater (alinéa 1) de l’arrêté du 4 Joumada EI Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13 quater. — Tout capitaine de navire de pêche doit faciliter aux contrôleurs observateurs représentants de l’administration chargée de la pêche, à l’observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et aux inspecteurs : ..................... (le reste sans changement) ................ ».

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada EI Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par l’article 13 quinquies et redigées comme suit :

« Art. 13 quinquies. — Les navires battant pavillon national ayant commis une infraction doivent cesser l’opération de pêche dès la constatation de l’infraction par les inspecteurs habilités à cet effet.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 17 Les inspecteurs exigent de ces navires de rejoindre un des ports désigné à l’article 13 ter ci-dessus, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la constatation de l’infraction prévue par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ClCTA), pour enquête ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017.

Abdesselam CHELGHOUM. ———————— ANNEXE 5 MODELE-TYPE DE LA CARTE D’IDENTITÉ DE L’INSPECTEUR DE CICTA :

République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche Carte d’identité de l’inspecteur Nom :.......................................................

Prénom :..................................................

Photo Numéro de carte :....................................

Date de délivrance :................................

Durée de validité : 5 ans Le titulaire de ce document est un inspecteur CICTA dûment nommé dans le cadre du programme d'inspection international conjoint et de surveillance de la commission internationale pour 1a conservation des thonidés de l’Atlantique, a le pouvoir d'agir conformément aux dispositions d'application des mesures de contrôle du CICTA. délivrée par : signature de l’inspecteur : ....................... ......................................

ANNEXE 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE CARNET DE PECHE AU THON ROUGE Compagne de pêche au thon rouge année : ..................................

Nom du navire de capture : ...............................

Registre CICTA : ...............................................

Numéro OMI : ...................................................

Carnet de pêche au thon rouge n° .................

Obligations relatives à l'utilisation du carnet de pêche au thon rouge par le capitaine du navire de pêche au thon rouge Le capitaine du navire de pêche au thon rouge est tenu :

— de garder le carnet de pêche au thon rouge à bord du navire de capture durant la période de la campagne de pêche ;

— de garder les trente-cinq (35) pages attachées au carnet de pêche au thon rouge, et en cas d'erreur, la page concernée doit être barrée d'un trait et suivie de la mention « annulée » ;

— de renseigner le carnet de pêche au thon rouge quotidiennement avant minuit et pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées.

Nom, adresse et signature du capitaine : .................................................... ....................................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Carnet de pêche au thon rouge DZA/ANNEE/01/35 Nom et prénom du capitaine: ............................... ............................... date : ...................... 1/ Informations sur le navire de capture :

Nom du navire de capture Numéro d'immatriculation Numéro de registre CICTA Date de départ Port de départ Date d'arrivée Engin de pêche * : ......................... Longueur de la senne : ..........................

Position à midi (en cas où aucune opération de pêche n’a été réalisée au cours 2/ lnformations sur les navires participant à l'opération de pêche conjointe (JFO) (Cas des autres navires de capture ne participant pas au transfert de poissons) Indicatif d'appel radio Numéro OMI Port d'arrivée Quota individuel Taille de la maille (mm) : ................... de la journée)............................... : JFO : Oui Non N° d’autres Numéro Numéro de Indicatif Numéro de Volume des Quota navires de pêche d'immatriculation registre CICTA d'appel radio l’opération de prises décomptées individuel pêche conjointe du quota (Kg) individuel (Kg) 3/ lnformations sur les opérations de pêche fructueuses : (Cas des navires de capture qui transfèrent les poissons dans des cages) Nom du navire de capture qui a réalisé la capture et numéro CICTA : ..............................................

N° de Heure de Zone de la capture Nom de Poids vif Nombre de Volume des Position Position l’opération la capture l’espèce (kg) pièces prises nautique de nautique de de pêche (code capturées décomptées du filage/jour filage/jour Longitude Latitude FAO) * 1 2 3 Méthodes de mesure du poids des prises : Estimation Pesées à bord 4/ lnformations sur les opérations de pêche infructueuses :

N° de l’opération Heure de la Position nautique où la capture Position nautique de la de pêche capture a été abondonnée prise nulle 1 2 3 4 5/ Informations sur le transfert de la capture en mer :

N° de Date du Heure Position de transfert Nombre de Quantité l’opération transfert du poissons transférée quota (kg) Comptage Position nautique où la Quantité de la capture capture a été relâchée relâchée Nombre de Remorqueur Ferme de poissons destination du transfert transfert Longitude Latitude transférés dans les morts pendant cages (kg) 1 2 3 4 Code FAO : * Engin de pêche : - Senne : PS * Espèces : -Thon rouge : BFT le transfert Nom N° Nom N° CICTA CICTA Signature du capitaine Signature de l’observateur MINISTERE DU COMMERCE