Décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement. 12 13

Il est créé au niveau de chaque wilaya à façade maritime, une délégation des pêches.

La délégation des pêches de wilaya a pour mission d'assurer les tâches de développement, d'administration, de valorisation, de protection et de gestion des patrimoines halieutique et aquacole.

A ce titre, elle est notamment chargée : de mettre en œuvre les programmes et les mesures de développement, de protection et de conservation des patrimoines halieutique et aquacole, d'organiser et de contrôler l'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles ainsi que les usages de ces domaines halieutique et aquacole dans le cadre des plans d'aménagement et de gestion, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation régissant les domaines halieutique et aquacole, de promouvoir et d'encourager l'investissement dans les activités de pêche et d'aquaculture, 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de proposer l'organisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, de veiller à la qualité et la salubrité des produits de la pêche et de l'aquaculture, d'organiser et d'animer la profession et de promouvoir les conditions sociales de celle-ci, de collecter, de traiter et de diffuser les informations liées à son domaine de compétence et d'établir les bilans et rapports périodiques sur l'évaluation de ses activités, -d'instruire les dossiers relatifs aux demandes d'autorisations prévues par la législation et la réglementation en matière de pêche et d'aquaculture, de mettre en œuvre des programmes de vulgarisation des techniques de pêche et d'aquaculture et de sensibilisation de la profession et du public sur la préservation du patrimoine halieutique et aquacole.

La délégation des pêches de wilaya est dirigée par un délégué nommé par décret exécutif, sur proposition t du ministre chargé des pêches.

La rémunération attachée à la fonction de délégué des pêches, est celle qui découle de la classification de directeur de wilaya.

Le délégué des pêches gère les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ainsi que les opérations sectorielles d'équipement liées à son domaine de compétence.

A ce titre, il est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.

La délégation des pêches est organisée en services et bureaux dont le nombre est fixé selon la spécificité de chaque wilaya et l'importance des tâches à assurer.

Le nombre des services ne peut excéder cinq (5) et trois

(3) pour les bureaux.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches; des finances et de la fonction publique.

La délégation des pêches de wilaya, dispose en tant que de besoin auprès des ports de pêche, d'antennes dont le nombre est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, des pêches; des finances et de la fonction publique.

Les chefs de services et les chefs d'antennes ainsi que les chefs de bureaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches. 14 Chaâbane 1417 ALGERIENNE N° 83 25 décembre 1996

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 du décret exécutif n° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.