Arrêté du 19 Chaoual 1438 correspondant au 13 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est accordé aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l'exception des décisions relatives aux postes supérieurs.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaoual 1438 correspondant au 13 juillet 2017.
Abdelkader BOUAZGHI.
MINISTERE DU COMMERCE
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